Décret exécutif nº 04-93 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier

Section 2 le secrétaire général exercent les droits et les prérogatives qui leur sont dévolus par la loi minière et tous autres Du secrétaire général droits et prérogatives attribués par le conseil Art. 19. — Le secrétaire général, sous l’autorité du d’administration nécessaires au bon fonctionnement de président du conseil d’administration, est chargé l’agence. notamment de : — veiller au bon fonctionnement de l’agence, Art. 26. — L’agence est tenue de protéger les membres du conseil d’administration et le secrétaire général contre — coordonner la réalisation des travaux ainsi que le les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de fonctionnement des structures organiques, dont les antennes régionales de l’agence, quelque nature que ce soit dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, — assister aux travaux du conseil d’administration avec éventuellement, le préjudice qui en découle. voix consultative et en assurer le secrétariat technique, — suivre la mise en œuvre des résolutions du conseil L’agence, dans ces conditions, procède ou fait procéder d’administration, à la réparation des préjudices moraux et matériels qui leur — veiller à l’élaboration des plans d’actions et des sont causés. prévisions budgétaires, Elle dispose, à ces fins, d’une action directe qu’elle peut — évaluer les processus de travail et veiller à leur exercer, au besoin, par la constitution de partie civile amélioration, devant les juridictions pénales. — veiller à la sauvegarde et à la protection du patrimoine de l’agence, Art. 27. — Les membres du conseil d’administration et — assurer, totalement ou partiellement sur délégation le secrétaire général jouissent de la protection sociale du président du conseil d’administration, le pouvoir conformément à la législation et à la réglementation en d’ordonnateur secondaire des dépenses. vigueur. Chapitre 2 Art. 28. — Les membres du conseil d’administration et De la gestion comptable et financière de l’agence le secrétaire général ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en Art. 20. — Le financement de l’agence est assuré conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leurs conformément aux dispositions de la loi minière fonctions, notamment par le biais d'un intérêt direct ou notamment ses articles 52 et 154 et les textes pris pour son indirect dans toute entreprise du secteur minier. Si un tel application. intérêt échoit à un membre par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence. Art. 21 . — La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la Art. 29. — L’acquisition de la totalité ou partie de réglementation en vigueur. droits pour l’exercice d’une activité minière par un Art. 22. — Les comptes de l’agence sont certifiés par membre du conseil d’administration ou le secrétaire un commissaire aux comptes désigné conjointement par le général est nulle et l’acquis est récupéré par l’agence. ministre chargé des mines et le ministre chargé des finances. Art. 30. — Les membres du conseil d’administration et le secrétaire général doivent veiller au respect Art. 23. — L’agence est soumise au contrôle financier des dispositions de la loi minière et les textes pris de l’Etat conformément à la législation et à la pour son application ainsi que des règles internes de réglementation en vigueur. l’agence. 14 Safar 1425 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004 TITRE III — observer les mesures d’hygiène et de sécurité DU STATUT DU PERSONNEL établies par l’agence en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, se soumettre aux contrôles Art. 31. — Hormis les membres du conseil médicaux internes et externes que l’agence peut engager d’administration et le secrétaire général, le personnel de dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle l’agence a la qualité d’agent public et exerce, à titre d’assiduité, permanent ou temporaire conformément à la législation et — participer aux actions de formation, de à la réglementation en vigueur et aux dispositions du perfectionnement et de recyclage que peut engager présent décret, au niveau des structures organiques de l’agence, l’agence dont les antennes régionales éventuelles. — ne pas avoir d’intérêt direct ou indirect dans une Le présent titre a pour objet de définir les relations entreprise ou société du secteur minier susceptible de individuelles de travail entre le personnel défini ci-dessus mettre en conflit l’intérêt personnel et les devoirs de ses et l’agence. fonctions, Chapitre 1 — ne pas divulguer des informations d’ordre professionnel et d’une façon générale ne pas divulguer des Des droits et des obligations documents internes à l’agence sauf s’ils sont requis conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ou

Section 1 par la hiérarchie, Des droits — s’interdire toute destruction ou dissimulation, tout Art. 32. — Le personnel de l’agence jouit des droits détournement de dossiers ou de documents ou pièces, fondamentaux suivants : quelles que soient leurs formes et leurs supports, — sécurité sociale et retraite, — observer les règles internes de fonctionnement de — hygiène, sécurité et médecine du travail, l’agence portées à sa connaissance par tout moyen. — repos et congés légaux, Art. 36. — Il est interdit au personnel de l’agence — exercice du droit syndical. d’exécuter une activité lucrative auprès des entreprises publiques ou organisations publiques et privées. Art. 33. — Le personnel de l’agence jouit également des droits fixés à l’article 6 de la loi n° 90-11 du 21 avril Cette interdiction ne s’applique pas à la production 1990 susvisée. d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Art. 34. — L’agence est tenue de protéger son Art. 37. — Toute personne recrutée est tenue de personnel contre les menaces, outrages, injures, rejoindre son poste d’affectation ; de même, tout employé diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, qui a fait l’objet d’une mesure de mutation est tenu de dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs rejoindre son poste d’affectation. fonctions. L’inexécution d’une décision de mutation constitue une faute grave. L’agence, dans ces conditions, procède ou fait procéder à la réparation des préjudices moraux et matériels qui leur Art. 38. — Le personnel de l’agence est tenu de sont causés. respecter et de veiller au respect des dispositions du présent décret. Elle dispose à ces fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, par la constitution de partie civile Art. 39. — Le personnel est tenu de se conformer aux devant les juridictions pénales. instructions ainsi qu’aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de note de service ou

Section 2 par voie d’affichage. Des obligations Il doit exécuter les instructions de la hiérarchie dans Art. 35. — Le personnel de l’agence a, au titre de l’exercice normal de ses pouvoirs. la relation de travail, les obligations fondamentales suivantes : Art. 40. — Chaque employé de l’agence est tenu au respect envers ses collègues de travail et envers la — accomplir au mieux de ses capacités les obligations hiérarchie; tout manquement que ce soit la diffamation, liées à son poste de travail en agissant avec diligence et l’injure, les violences, les rixes, ou les voies de fait, assiduité dans le cadre de l’organisation de travail mise en constituent une faute professionnelle grave. place, — contribuer aux efforts de l’agence en vue d‘améliorer Art. 41. — En cas de nécessité de service, tout employé l’organisation et la qualité des services, retenu par l’agence ne peut faire valoir ses jours de repos — exécuter les instructions données par la hiérarchie ou autre jour chômé et payé pour refuser de travailler; les dans le cadre de l’exercice normal de ses pouvoirs de journées travaillées feront l’objet d’une récupération d’un direction, commun accord. 14 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 7 4 avril 2004 Art. 42. — Les employés de l’agence sont tenus au Art. 48. — Le personnel “cadres” est chargé d’un strict respect des horaires de travail et ne peuvent quitter travail technique et administratif comportant la leur poste de travail sans autorisation du responsable responsabilité de la gestion d’un service et la supervision habilité sous peine de sanctions disciplinaires. de personnel professionnel sur une base continue. Les responsabilités de ce niveau nécessitent une Tout retard ou absence doit être dûment justifié auprès formation supérieure et une aptitude au commandement du responsable hiérarchique; l’absence doit être justifiée et une capacité de jugement personnel et de prise de dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les décision. retards imputés au transport ne peuvent être en aucune manière prélevés sur le temps de travail effectif. La liste des postes de travail de cette classe est déterminée par les règles internes de l’agence. Art. 43. — L’entrée et la sortie des lieux de travail s’effectuent par les voies d’accès indiquées. Art. 49. — Le personnel “cadres supérieurs” est chargé d’un travail complexe sous l’autorité du président du Les cartes professionnelles ou les badges conseil d’administration requérant un haut niveau d’identification, remis par l’agence, sont strictement d’habillié permettant la supervision d’une direction ou personnels et doivent être portés pendant toute la durée d’une structure considérée telle par le conseil de présence au travail. Ces badges ou cartes d’administration. professionnelles ne peuvent être remis à d’autres personnes. Ce poste de travail exige une formation universitaire et une expérience prouvée dans des postes de cadre ou de Chapitre 2 gestionnaire. De la classification La liste des postes de travail de cette classe est déterminée par les règles internes de l’agence. Art. 44 . — Les emplois de l’agence sont structurés, en fonction de leur exigence, en : Art. 50. — Le personnel des classes exécution, technique, maîtrise et cadres sont désignés par décision — Classe 1 : composée du personnel d’exécution, du président du conseil d’administration. — Classe 2 : composée de personnel technique, Les cadres supérieurs sont désignés par le conseil — Classe 3 : composée du personnel de maîtrise, d’administration sur proposition du président du conseil — Classe 4 : composée du personnel cadres, d’administration de l’agence. — Classe 5 : composée du personnel cadres supérieurs. Chapitre 3 De la relation de travail Art. 45. — Le personnel “d’exécution” est chargé d’un travail répétitif, accompli sous une supervision étroite,

Section 1 nécessitant peu de qualifications poussées. Les tâches accomplies n’impliquent pas de responsabilités Du recrutement importantes sur le déroulement du travail de l’agence et nécessitent peu d’initiative. Art. 51. — Tout recrutement à un poste de travail déterminé par l’agence ne peut s’effectuer qu’après une La liste des postes de travail de cette classe est évaluation globale basée sur les titres, les diplômes, les déterminée par les règles internes de l’agence. capacités et les références professionnelles et/ou tests et examens internes à l’agence Art. 46. — Le personnel “technique” est chargé d’un travail fréquemment répétitif nécessitant des Art. 52. — Le candidat retenu à un emploi fournit un connaissances techniques et administratives suffisantes. dossier administratif comprenant, notamment : La réalisation des tâches, dont le niveau d’exactitude est assez important, nécessite une possibilité de — une demande d’emploi, jugement personnel limitée et une autonomie assez — un extrait d’acte de naissance, restreinte. — une fiche familiale ; La liste des postes de cette classe est déterminée par les — un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), règles internes de l’agence. — quatre (4) photos d’identité, Art. 47. — Le personnel de “maîtrise” est chargé d’un travail technique et/ou administratif nécessitant une — les justificatifs du niveau scolaire par des copies formation avancée et un niveau d’expérience déterminé. conformes certifiées de certificats de scolarité, La nature du travail implique des responsabilités limitées. attestations de stage, diplômes obtenus, — les justificatifs des références professionnelles, La liste des postes de travail de cette classe est déterminée par les règles internes de l’agence. — les certificats médicaux. 14 Safar 1425 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004 Art. 53. — L’agence peut faire procéder à une enquête Section 5 administrative pour tout candidat à un poste, si elle le juge Formation et promotion nécessaire.

Section 2 Art. 62. — Dans le cadre de la gestion de ses ressources De la période d’essai et de la confirmation humaines, l’agence peut organiser des cycles de formation et de perfectionnement pour son personnel selon un Art. 54. — L’employé nouvellement recruté peut être programme arrêté par son conseil d’administration. soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six (6) mois ; cette période peut être portée à douze (12) Art. 63. — Tout employé de l’agence est tenu de suivre mois pour les postes de haute qualification. les cours, cycles de formation ou de perfectionnement Les périodes d’essai pour chaque classe sont fixées pour lesquels il est inscrit. comme suit : Art. 64. — Le personnel de l’agence a droit à un — un (1) mois pour le personnel de la classe avancement, selon un système d’échelons, dans un même d’exécution, niveau de qualification comportant au maximum dix (10) — trois (3) mois pour le personnel de la classe échelons. technique, — six (6) mois pour le personnel des classes maîtrise, Les conditions et les modalités d’avancement sont cadres et cadres supérieurs. arrêtées par des résolutions du conseil d’administration de l’agence notamment la durée minimale et maximale Art. 55. — Durant la période d’essai, l’employé a les ouvrant droit à un avancement et les critères déterminant mêmes droits et obligations que ceux occupant des les performances de l’employé durant cette période. postes de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de l’ancienneté au sein de Art. 65. — Le personnel de l’agence peut bénéficier l’agence si l’employé est confirmé à l’issue de la période des mesures de promotion conformément aux règles d’essai. internes de gestion prises par des résolutions du conseil d’administration de l’agence. La relation de travail est confirmée par un contrat de durée indéterminée ou de durée déterminée selon Section 6 le cas. Réaffectation du personnel Le contrat de travail est établi dans les formes convenues entre les deux parties. Art. 66. — L’agence peut, dans le cadre des nécessités de service ou dans le cadre de son organisation, affecter Art. 56. — Durant la période d’essai, la relation de tout employé, qui est tenu d’accepter, à tout autre poste travail peut être résiliée, à tout moment, par l’une des de travail correspondant à sa qualification. parties sans indemnités ni préavis. Le conseil d’administration de l’agence peut décider de

Section 3 mesures d’accompagnement et d’aide à l’installation pour Durée légale de travail ses employés réaffectés vers les nouveaux postes d’emploi ayant entraîné des déplacements. Art. 57. — La durée légale de travail est fixée par la loi. Art. 58. — L’amplitude journalière de travail ne doit en Section 7 aucun cas dépasser douze (12) heures. De la suspension de la relation de travail Art. 59. — Le conseil d’administration fixe les horaires Art. 67. — La suspension de la relation de travail entre de travail en conformité avec les dispositions législatives un membre du personnel et l’agence intervient de droit et réglementaires en vigueur. par les effets énoncés à l’article 64 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée. Art. 60. — L’agence peut requérir, pour nécessité de service, tout employé d’effectuer des heures Art. 68. — Le membre du personnel dont la relation de supplémentaires selon les procédures définies par le travail a été suspendue dans les conditions visées à conseil d’administration. l’article 67 ci-dessus est réintégré de droit à son poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à

Section 4 l’expiration des périodes ayant motivé la suspension de la Repos légaux, congés, absences relation de travail, si aucune mesure aggravante n’est Art. 61. — Le personnel de l’agence bénéficie des repos intervenue. légaux, des congés et absences conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi 90-11 du 21 avril Section 8 1990 susvisée. Les règles de gestion interne, adoptées par De la cessation de la relation de travail des résolutions du conseil d’administration de l’agence, Art. 69. — La relation de travail cesse par les effets : préciseront les droits applicables au personnel de l’agence ainsi que les modalités et les conditions de leur — de la démission, application. — du licenciement, 14 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9 4 avril 2004 — de l’incapacité totale de travail, Art. 76. — Sans préjudice des sanctions pénales — de la retraite, prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout employé de l’agence se rendant coupable d’un — du décès, manquement à ses obligations professionnelles ou d’une — de l’arrivée à terme ou de la nullité du contrat de infraction à la discipline, peut être puni par l’une des travail à durée déterminée, sanctions disciplinaires ci-après : — de la nullité ou de l’abrogation légale du contrat de travail, * Fautes du premier degré : — de la condamnation définitive pour délit ou crime, — avertissement verbal, privative de liberté ou pour infraction incompatible avec — avertissement écrit, les fonctions exercées. — blâme, Art. 70. — A la cessation de la relation de travail, il est — mise à pied de 1 à 3 jours. délivré à l’employé un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de * Fautes du deuxième degré : travail et les postes occupés avec les périodes correspondantes. — mise à pied de 3 à 8 jours. Art. 71. — La démission est un droit reconnu à tout * Fautes du troisième degré : employé de l’agence. — mise à pied de10 à 15 jours, L’employé qui manifeste la volonté de rompre la — rétrogradation, relation de travail avec l’agence présente sa démission — licenciement. par écrit. Section 10 Il quitte son poste après une période de préavis fixée à : Procédures disciplinaires — un (1) mois pour le personnel d’exécution et technique, Art. 77. — Dès qu’il est constaté une infraction à la — quatre (4) mois pour le personnel de maîtrise, discipline, le responsable hiérarchique remet une demande d’explication écrite à la personne présumée auteur de — six mois (6) pour le personnel cadres et cadres l’infraction. L’employé concerné est tenu de donner sur le supérieurs. même imprimé ses explications écrites dans un délai de L’agence peut dispenser tout employé de tout ou partie deux (2) jours. de ce délai de préavis. La demande motivée du responsable hiérarchique Art. 72. — Le licenciement intervient dans le cas de d’une sanction en rapport avec la faute est accompagnée faute grave commise par l’employé. d’un rapport circonstancié décrivant les faits, témoignages, conduite antérieure de la personne et tous La décision de licenciement est prononcée par l’autorité autres éléments d’appréciation jugés utiles. investie du pouvoir de désignation et elle doit se conformer aux dispositions de l’article 72 de la loi Dans le cas d’une faute du premier degré, le dossier est n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée. transmis par le responsable hiérarchique au directeur chargé de l’administration et des ressources humaines qui Art. 73. — Les dispositions de l’article 74 de la loi l’envoie au secrétaire général de l’agence avec la n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, sont applicables au proposition d’une sanction. personnel de l’agence. Dans le cas d’une faute des deuxième et troisième degrés, le dossier est transmis par le responsable

Section 9 hiérarchique au secrétaire général de l’agence qui le Des sanctions transmet, avec une proposition de sanction, au président Art. 74. — Les fautes professionnelles sont un du conseil d’administration. manquement aux obligations professionnelles ou une infraction à la discipline. Art. 78. — Dans le cas d’une faute du premier degré, et après examen du dossier visé ci-dessus le directeur de Les fautes professionnelles sont classées en : l’administration et des ressources humaines de l’agence — fautes du premier degré, doit permettre soit de dégager la responsabilité de la personne et de classer le dossier soit de retenir la — fautes du deuxième degré, responsabilité en tenant compte de la qualification de la — fautes du troisième degré. faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Art. 75. — Dans la détermination de la faute grave commise par un employé, l’agence devra tenir compte des Dans le cas d’une faute du deuxième degré, le secrétaire circonstances dans lesquelles elle s’est produite, de son général procède à l’audition du mis en cause qui peut étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, se faire assister par toute personne de son choix. ainsi que de la conduite que ledit employé adoptait, Le secrétaire général adresse les résultats de l’examen du jusqu’à la date de sa faute, envers le patrimoine de dossier et de l’audition avec une proposition de sanction l’agence. au président du conseil d‘administration. 14 Safar 1425 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 4 avril 2004 Dans le cas d’une faute du troisième degré, le secrétaire L’absolution est prononcée par l’autorité ayant général prépare le dossier et le transmet au président du prononcé la sanction après avis de ou des niveaux conseil d’administration. Le président du conseil hiérarchiques. d’administration saisit, pour avis, la commission de discipline de l’agence instituée conformément à la Art. 82. — Tout membre du personnel de l’agence législation et à la réglementation en vigueur. ayant commis un acte grave passible de la sanction de licenciement et dont le maintien au poste est incompatible Lors des auditions du mis en cause ou à l’occasion de sa à la bonne marche du travail peut faire l’objet d’une présentation à la commission de discipline, ce dernier mesure conservatoire suspensive de la relation de travail peut se faire assister par toute personne de son choix. prise sur décision du conseil d’administration qui doit Le refus de se présenter à l’audition ou à la réunion de examiner le dossier dans un délai maximum de trente (30) la commission de discipline constitue une faute et ne jours qui suivent l’établissement contradictoire des faits. peut différer ou annuler l’examen du dossier. Art. 83. — Le présent décret sera publié au Journal La sanction est prononcée et notifiée par : officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — le secrétaire général dans le cas d’une faute du premier degré, Fait à Alger, le 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004. — le président du conseil d’administration dans le cas Ahmed OUYAHIA. d’une faute du deuxième degré, ————★———— — le président du conseil d’administration, dans le cas d’une faute du troisième degré après avis de la Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 commission de discipline et ce, le conseil d’administration correspondant au 1er avril 2004 portant tenu informé. règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier. La sanction prend effet à partir de la date de sa ———— notification par écrit. Le Chef du Gouvernement, Art. 79. — La personne sanctionnée pour une faute du Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, deuxième degré peut, dans le mois qui suit le prononcé de la décision, saisir la commission de discipline qui émet Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 un avis. (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et La personne sanctionnée pour une faute du troisième complétée, portant code de procédure civile ; degré peut introduire une demande de réexamen du dossier auprès du président du conseil d’administration Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant qui est tenu de lui répondre sous huitaine. plan comptable national ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, La demande de réexamen n’est recevable que si un fait modifiée et complétée, portant code civil ; lié à l’affaire n’a pas été connu ou pris en compte lors de l’examen du dossier ou si la sanction ne correspond pas au Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, degré de gravité de la faute. modifiée et complétée, portant code du commerce ; Art. 80. — En l’absence de réponse ou si elle ne Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et satisfait pas la personne sanctionnée, celle-ci peut saisir complétée, relative aux accidents du travail et aux l’inspection du travail et/ou les juridictions compétentes. maladies professionnelles ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Art. 81. — Si le comportement et le rendement d’une complétée, relative aux lois de finances ; personne sanctionnée le justifient, l’agence, sur demande de l’intéressé, peut prononcer la réhabilitation de cette Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, relative à personne (de la sanction prononcée) avec avis du l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; responsable hiérarchique, dans les conditions suivantes : Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et — une année (1) après l’application d’une sanction du complétée, relative aux relations de travail ; premier degré, Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la — deux (2) années après l’application d’une sanction comptabilité publique ; du deuxième degré, Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 — trois (3) années après l’application d’une sanction du correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, troisième degré autre que le licenciement. notamment son article 51 ; L’absolution ne peut intervenir dans le cas d’une Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel récidive de la même faute ou des fautes de degrés 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du différents. Chef du Gouvernement ;