Décret exécutif nº 04-150 fixant le statut spécifique de la police des mines

Section 1 Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel Des missions et des prérogatives 1425 correspondant 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Art. 3. — Les ingénieurs chargés de la police des mines veillent au respect des dispositions légales Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 et réglementaires en vigueur et des normes établies correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions qui régissent les activités minières et la protection du ministre de l’énergie et des mines ; de l’environnement. Vu le décret exécutif n° 02-65 du 23 Dhou El Kaada Art. 4. — Les ingénieurs chargés de la police des mines 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant assurent, sous l’autorité de l’agence nationale les modalités et procédures d’attribution des titres de la géologie et du contrôle minier et conformément miniers ; à la législation et à la réglementation en vigueur, les prérogatives ci-dessous énoncées : Vu le décret exécutif n° 02-66 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités d’adjudication des titres miniers ; — la surveillance administrative et technique de l’exercice de l’activité minière, Vu le décret exécutif n° 02-468 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les modalités — le contrôle du respect des règles et normes et les conditions d’agrément et d’inscription des experts en matière d’art minier en vue d’assurer une récupération en études géologiques et minières ; optimale des réserves économiquement exploitables et la protection des sources d’eau et des voies publiques Vu le décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 et les édifices de surface, correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ ou de récolte ; — le contrôle du respect des règles d’hygiène et de sécurité conformément à la législation et à la réglementation en Vu le décret exécutif n° 02-470 du 20 Chaoual 1423 vigueur, correspondant au 24 décembre 2002 portant modalités d’application des dispositions relatives aux autorisations — le contrôle de la mise en œuvre du plan de gestion d'exploitation des carrières et sablières ; environnementale et des audits environnementaux, de la constitution et de l’utilisation de la provision de remise en Vu le décret exécutif n° 02-473 du 20 Chaoual 1423 état des lieux, correspondant au 24 décembre 2002 fixant la forme de tenue du registre des substances minérales et fossiles — le contrôle des conditions de stockage, de la gestion exploités en mer ; et de l’utilisation des substances explosives et des artifices de mise à feu, Vu le décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement — la vérification et l’approbation des quantités intérieur de l’agence nationale de la géologie et des substances minérales extraites et des opérations du contrôle minier ; de redressement éventuel, 3 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 23 mai 2004 — la préconisation des mesures appropriées pour le CHAPITRE III traitement des vides d’exploitation suite à un abandon ou DES CONDITIONS DE DESIGNATION, arrêt définitif des travaux, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION — la constatation des accidents et la préconisation des Section 1 mesures conservatoires ou des secours éventuels. De la désignation Art. 5. — Les ingénieurs chargés de la police des mines Art. 11. — Les ingénieurs chargés de la police des exercent leurs missions et prérogatives sur tout le territoire mines sont désignés parmi le personnel ingénieur national. permanent de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier recruté selon les modalités et Art. 6. — Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les conditions applicables au personnel de l’agence. les ingénieurs chargés de la police des mines proposent aux autorités locales territorialement compétentes toute Art. 12. — Les ingénieurs des mines, désignés par mesure conservatoire nécessaire pour prévenir la l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, survenance d’un danger de nature à compromettre la conformément à l'article 11 ci-dessus, acquièrent la sécurité des installations des exploitations minières et des qualité d’ingénieur chargé de la police des mines et édifices, du personnel des mines ou des riverains et du peuvent exercer leurs prérogatives en cette qualité, après milieu environnant. la prestation du serment prévu à l’article 54 de la loi minière, devant la Cour d’Alger. Art. 7. — Pour l’exercice de leurs missions, les La Cour donne acte de ladite prestation de serment dans ingénieurs chargés de la police des mines sont habilités à la forme légale prescrite. inspecter, à tout moment, tout chantier de recherche ou d’exploitation minières ainsi que les installations annexes, Art. 13. — Pour exercer les prérogatives de police des et tout autre chantier supposé tel. mines, les ingénieurs exerçant à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier doivent remplir les Art. 8. — Les ingénieurs chargés de la police des mines conditions ci-après : doivent : — être de nationalité algérienne, — informer l’administration chargée de la protection de l’environnement de tout fait ou événement susceptibles — jouir de tous les droits civiques, de constituer une infraction aux règles de protection de l’environnement ou de causer des effets nuisibles, — n’avoir aucun antécédent judiciaire, — communiquer aux services fiscaux territorialement — avoir la capacité d’exercer la fonction, compétents les redressements opérés prévus à l’article162 de la loi minière, susvisée. — être ingénieur d’Etat justifiant des titres et diplômes universitaires dans les spécialités liées à l’activité minière, — informer l’administration chargée de la protection des sites et monuments historiques de toute infraction aux — justifier d’une expérience minimale requise de plus règles de protection édictées en la matière, notamment de de cinq (5) ans en qualité d’ingénieur dans les activités minières. biens culturels non déclarés, dès constatation. Art. 14. — Sans préjudice des conditions de cessation

Section 2 de la relation de travail entre un employé et l’agence, la De la recherche et de la constatation des infractions qualité d’ingénieur chargé de la police des mines est ôtée dans les cas suivants : Art. 9. — Les ingénieurs chargés de la police des mines sont habilités, conformément aux dispositions de l’article — l’inhabilité et/ou l’incompatibilité à exercer la fonction, 178 de la loi minière susvisée, à rechercher et constater les infractions aux textes législatifs et réglementaires en — s’il a été dûment constaté que l’ingénieur chargé de vigueur relatifs aux activités minières.. la police des mines s’est livré à des manœuvres préméditées ayant porté préjudice aux intérêts des Art. 10. — Les ingénieurs chargés de la police des opérateurs miniers ou visant à en tirer un profit personnel mines établissent à cet effet des procès-verbaux et les ou entachant la crédibilité de l’agence nationale de la transmettent conformément aux dispositions de l’article géologie et du contrôle minier en violation des lois et 178 cité à l’article 9 ci-dessus. règlements en vigueur. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 3 Rabie Ethani 1425 23 mai 2004

Section 2 CHAPITRE IV De la classification DES DROITS ET OBLIGATIONS Art. 15. — Les ingénieurs chargés de la police des Art. 24. — Les ingénieurs chargés de la police des mines sont classés selon les niveaux suivants : mines jouissent des droits du personnel de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier ainsi que — ingénieur d’Etat chargé de la police des mines, de ceux fixés par le présent décret. — ingénieur expert chargé de la police des mines, de Art. 25. — Outre les obligations découlant de la relation niveau 1, de travail liant les ingénieurs chargés de la police des — ingénieur expert chargé de la police des mines, de mines à l’agence, ceux-ci sont soumis aux obligations niveau 2, fixées par les dispositions du présent décret. — ingénieur expert chargé de la police des mines, de Art. 26. — Les ingénieurs chargés de la police des niveau 3. mines sont tenus d’exercer leurs missions avec probité, professionnalisme et diligence conformément aux lois et Art. 16. — Les ingénieurs d’Etat chargés de la police règlements et aux normes régissant les activités minières. des mines et les ingénieurs experts chargés de la police des mines de niveau 1 sont considérés comme personnel Art. 27. — Les ingénieurs chargés de la police des de maîtrise de la classe trois (3) des postes emplois de mines ne doivent pas divulguer les informations dont ils l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier. auront pris connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sauf dans les cas expressément prévus par Art. 17. — Les ingénieurs experts chargés de la police les textes législatifs et réglementaires en vigueur. des mines de niveau 2 sont considérés comme personnel cadre de la classe quatre (4) des postes emplois de Art. 28. — Sans préjudice des dispositions prévues par l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier. la législation en vigueur en matière de mouvement du personnel et pour répondre aux besoins en personnel de Art. 18. — Les ingénieurs experts chargés de la police son siège central et de ses antennes régionales, l’agence des mines de niveau 3 sont considérés comme personnel nationale de la géologie et du contrôle minier procède à cadre supérieur de la classe cinq (5) des postes emplois de des mouvements d’ingénieurs chargés de la police des l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier. mines entre ses structures. Art. 19. — Les ingénieurs d’Etat chargés de la police Art. 29. — Les mouvements cités ci-dessus doivent des mines sont rémunérés selon le système de tenir compte, dans la mesure compatible avec les intérêts rémunération en vigueur à l’agence nationale de la du service, des demandes des intéressés, de leur géologie et du contrôle minier. compétence professionnelle et de leur situation familiale.

Section 3 Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, la De la promotion mutation est prononcée d’office. Art. 20. — Peut être promu à la fonction d’ingénieur Art. 30. — Les ingénieurs chargés de la police des expert chargé de la police des mines de niveau 1, tout mines sont soumis aux dispositions disciplinaires ingénieur d’Etat chargé de la police des mines ayant applicables au personnel de l’agence fixées par le exercé en cette qualité pendant cinq ( 5) années. règlement intérieur de l’agence. Art. 21. — Peut être promu à la fonction d’ingénieur Art. 31. — Les ingénieurs chargés de la police des expert chargé de la police des mines de niveau 2, tout mines ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans ingénieur expert chargé de la police de niveau 1, ayant une entreprise susceptible de mettre en conflit leur intérêt exercé en cette qualité pendant sept (7) années au personnel et les devoirs de leurs fonctions, notamment minimum. dans toute entreprise du secteur minier. Si un tel intérêt échoit par succession ou donation, il doit y renoncer ou en Art. 22. — Peut être promu à la fonction d’ingénieur disposer avec diligence. expert chargé de la police des mines de niveau 3, tout ingénieur expert chargé de la police de niveau 2, ayant Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal exerce plus de dix (10) années en cette qualité. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 23. — Le passage des ingénieurs experts d’un niveau à un autre, tel que mentionné aux articles 20 à 22 Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant ci-dessus, est effectué sur la base des évaluations au 19 mai 2004. annuelles des agents et des résultats d’examens professionnels en vigueur pour le personnel de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier. Ahmed OUYAHIA.