Décret exécutif nº 04-149 fixant les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME)

Art. 5. — Les moyens d’actions existants et à mettre en Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel œuvre pour atteindre les objectifs de long terme, induits 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination par le programme national de maîtrise de l’énergie, sont des membres du Gouvernement ; constitués par : Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du — la mise en place du dispositif institutionnel, ministre de l’énergie et des mines ; — l’initiation des textes législatifs et réglementaires, Décrète : — l’élaboration des programmes de soutien et

Article 1er. — En application de l’article 28 de la loi d’accompagnement axés notamment sur l’information, la n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 communication, la concertation, la formation, les études juillet 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de technico-économiques et le montage de partenariat. fixer le cadre institutionnel de concertation et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du Art. 6 . — Le programme d’actions quinquennal, programme national de maîtrise de l’énergie. découlant du programme national de maîtrise de l’énergie, est constitué :

Art. 2. — Le programme national de maîtrise de l’énergie constitue le cadre de mise en œuvre de la — de l’architecture du programme, maîtrise de l’énergie au niveau national. Il est établi sous — des fiches détaillées de programmes et d’actions, la responsabilité du ministre chargé de l'énergie et approuvé par le Gouvernement. — de l'organisation de la démarche de partenariat, A ce titre, il comprend : — d’un système de suivi et d’évaluation, — le cadre et les perspectives de la maîtrise de — de la présentation du fonds national de maîtrise de l'énergie ; l’énergie. 3 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 23 mai 2004

Art. 7. — Il est institué un organe consultatif, placé Art. 12. — Les modalités de fonctionnement du comité auprès du ministre chargé de l’énergie, dénommé « comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie sont définies par intersectoriel de la maîtrise de l'énergie » chargé un règlement intérieur élaboré par le comité. d’organiser la concertation et le développement du partenariat public/privé. Art. 13. — Le comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie se réunit au moins deux (2) fois par an en session

Art. 8. — Le comité intersectoriel de la maîtrise de ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en l'énergie émet des avis sur : session extraordinaire à l’initiative de son président ou à — toute question liée à l’évolution de la politique de la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. maîtrise de l’énergie et des moyens qui lui sont consacrés,

Art. 14. — Le secrétariat technique du comité — les travaux d’élaboration, de mise en œuvre et de intersectoriel de la maîtrise de l'énergie et ses frais de suivi du programme national de maîtrise de l'énergie. fonctionnement sont assurés par l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie. Art . 9. — Le comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie est composé de :

Art. 15. — Le programme national de maîtrise de — un représentant, ayant grade de directeur au moins et l’énergie est élaboré par l’agence nationale pour la qualifié en la matière, des ministères de l’intérieur, des promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie finances, de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie, selon les étapes suivantes : de l’habitat et de l’urbanisme, des travaux publics, du transport, de l’agriculture, du commerce, des PME et — l’agence établit le schéma directeur et les éléments PMI, des ressources en eau, de l’enseignement supérieur constitutifs du programme national de maîtrise de et de la recherche scientifique, de l’éducation nationale et l’énergie et les soumet au comité intersectoriel de la des collectivités locales, désigné par le ministre concerné, maîtrise de l'énergie pour enrichissement ; — un représentant de la chambre nationale du commerce et de l’industrie, — pour l’élaboration du programme national de — quatre (4) chercheurs représentants des universités et maîtrise de l’énergie, l’agence coordonne des groupes de écoles d’ingénieurs désignés par leur ministre de tutelle, travail, dont les membres sont issus notamment du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie et dont — un représentant ayant grade de directeur à la société l’animation est assurée par elle-même ou confiée à des nationale pour la recherche, la production, le transport, la membres spécialisés du comité intersectoriel de la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, maîtrise de l'énergie ; «SONATRACH», — un représentant ayant grade de directeur à la société — après l’élaboration de la première version du projet algérienne de l’électricité et du gaz, dénommée de programme national de maîtrise de l’énergie par «Sonelgaz SPA », l’agence, celle-ci est soumise au comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie pour avis. — un représentant de l’autorité chargée de la planification ayant grade de directeur , Art. 16. — L’état d’exécution du programme national de maîtrise de l’énergie fait l’objet d’un rapport annuel — les représentants des associations de la protection de d’évaluation établi sous la responsabilité de l’agence et l’environnement, de consommateurs, du club de la presse soumis à l’avis du comité intersectoriel de la maîtrise de de l’énergie, des organismes de financement, des l'énergie. Le rapport final est transmis au ministre chargé entreprises des secteurs de l’industrie et de l’énergie et de de l’énergie. tout organisme susceptible d’apporter sa contribution à la maîtrise de l’énergie, Art .17. — A titre transitoire et jusqu’à la mise en place — le directeur général de l’agence pour la promotion et du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie, la rationalisation de l’utilisation de l’énergie, «APRUE». l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie soumet directement ses

Art. 10. — Les membres du comité intersectoriel de la propositions de programmes et projets au ministère chargé maîtrise de l'énergie sont nommés par arrêté du ministre de l’énergie. chargé de l'énergie, sur proposition de leur tutelle, pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable. Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il officiel de la République algérienne démocratique et est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. populaire. Le mandat du membre nouvellement désigné expire à la date d'expiration du mandat du membre qu'il remplace. Fait Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004.

Art. 11. — Le président du comité intersectoriel de la maîtrise de l'énergie est élu parmi les membres du comité, le jour de l’installation de ce dernier. Ahmed OUYAHIA.