Décret exécutif nº 04-12 du 20 janvier 2004 portant organisation interne de l’agence spatiale algérienne

3 Dhou El Hidja 1424 25 janvier 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 064 Décret exécutif n°°°° 04-12 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 portant organisation interne de l’agence spatiale algérienne. ———— Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence spatiale algérienne, notamment son article 15 ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret présidentiel n° 02-48 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation interne de l’agence spatiale algérienne. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’agence spatiale algérienne comprend : — le secrétaire général ; — cinq (5) directeurs d’études ; — cinq (5) directions ; — une (1) cellule de veille scientifique et technologique ; — une (1) cellule de communication. Art. 3. — Le secrétaire général auquel sont rattachées les directions est chargé : — d’animer et de coordonner les services internes de l’agence ; — d’assurer la préparation et l’organisation des sessions du conseil d’administration ; — de veiller à la mise en œuvre et au suivi des délibérations du conseil d’administration. Art. 4. — Le directeur d’études chargé des programmes spatiaux et du développement industriel est chargé : — de contribuer à la conception d’une stratégie d’implication du secteur économique national dans le programme spatial national ; — d’élaborer et de contribuer à la mise en œuvre des programmes scientifiques et techniques annuels et pluriannuels des activités spatiales nationales, en relation avec les différents secteurs concernés ; — d’assurer le suivi des programmes spatiaux ; — de proposer et d’initier, en relation avec les structures concernées, les actions de développement industriel des systèmes spatiaux répondant aux préocupations nationales en la matière et de veiller à leur bonne exécution. Décret exécutif n°°°° 04-11 du 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004 modifiant le décret exécutif n°°°° 04-04 du 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 159 ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-04 du 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. — L’article 5 du décret exécutif n° 04-04 du 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art. 5. — Les signatures portées sur le formulaire de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public. Il est entendu par "officier public" au sens du présent décret : 1 — le président de l'assemblée populaire communale et ses adjoints ainsi que les délégués spéciaux, responsables des antennes administratives communales ; 2 — le secrétaire général de la commune ; 3 — le notaire ; 4 — l'huissier de justice”. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004. Ahmed OUYAHIA. 3 Dhou El Hidja 1424 25 janvier 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 06 5 — d’assurer la consolidation des programmes et des bilans d’activités de l’agence ; — d’élaborer pour le directeur général, la synthèse des propositions en matière de gestion administrative des différentes structures de l’agence ; — de veiller au suivi des affaires à caractère administratif et des dossiers qui lui sont confiés par le directeur général. Art. 9. — La direction de la planification et de la coopération internationale est chargée : — d’évaluer la faisabilité des programmes spatiaux annuels et pluriannuels en terme de plans projetés, d’estimation et de prévisions financières ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des opérations d’investissement ; — d’évaluer les bilans annuels et pluriannuels en relation avec les structures compétentes ; — de procéder à l’analyse de la conjoncture économique et financière nationale et internationale et de fournir des propositions d’opportunité en relation avec les structures compétentes ; — de mettre en œuvre en liaison avec les institutions compétentes une politique de coopération internationale bilatérale et multilatérale adaptée aux préoccupations nationales dans le domaine des technologies et des applications spatiales. Elle comprend deux (2) départements : — le département de la planification ; — le département de la coopération internationale. Art. 10. — La direction de l’administration des moyens est chargée : — d’évaluer les besoins financiers, matériels et humains de l’agence ; — d’administrer et de gérer les moyens mis à la disposition de l’agence ; — d’élaborer les programmes financiers annuels et pluriannuels ; — d’élaborer les bilans financiers annuels et pluriannuels ; — d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’agence ; Elle comprend trois (3) départements : — le département des ressources humaines ; — le département des finances et de la comptabilité ; — le département des moyens généraux. Art. 5. — Le directeur d’études chargé des applications spatiales est chargé : — de définir et de mettre en œuvre les actions d’exploitation des satellites et des systèmes découlant des programmes spatiaux, en relation avec les différents secteurs utilisateurs ; — de développer et de promouvoir les projets d’applications spatiales en rapport avec les besoins nationaux ; — d’assurer, en liaison avec les secteurs utilisateurs, le montage de projets nationaux intégrés et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Art. 6. — Le directeur d’études chargé des applications spécifiques est chargé : — de contribuer à la définition des besoins de la défense nationale en matière d’applications spécifiques utilisant les techniques spatiales ; — d’identifier et de proposer les principaux axes de développement des applications spécifiques dans le domaine des techniques spatiales ; — d’élaborer les programmes annuels et pluriannuels et d’en assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation en liaison avec les institutions compétentes. Art. 7. — Le directeur d’études chargé de la formation et de la recherche est chargé : — de définir et de mettre en œuvre en collaboration avec les secteurs compétents, les programmes de formation dans le domaine des technologies spatiales en tenant compte de l’évolution dans le monde et des priorités nationales ; — de définir et de mettre en œuvre les actions de recherche nécessaires au développement des technologies et des applications spatiales ; — d’élaborer et de tenir à jour un fichier du potentiel scientifique national et international dans le domaine des technologies et des applications spatiales ; — de définir et de proposer les moyens de valorisation des résultats de la recherche dans le domaine des technologies et des applications spatiales ; — d’assurer la préparation des sessions du conseil scientifique et de suivre la mise en œuvre de ses recommandations. Art. 8. — Le directeur d’études chargé de l’action administrative et de la liaison avec les institutions est chargé : — de préparer et d’organiser les activités extérieures de l’agence ; — d’organiser et de suivre les relations de l’agence avec l’autorité de tutelle, les différents départements ministériels ainsi que les institutions et organismes nationaux ; 3 Dhou El Hidja 1424 25 janvier 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 066 — de prendre toutes dispositions et mesures nécessaires à la protection du siège de l’agence et des structures qui en dépendent ; Elle comprend deux (2) départements : — le département de la sécurité informatique ; — le département de la protection du patrimoine. Art. 14. — La cellule de veille scientifique et technologique est chargée d’assurer une veille technologique et de mener des études prospectives qui permettent d’intégrer des éléments d’orientation de la politique spatiale nationale. Elle est dirigée par un directeur d’études. Art. 15. — La cellule de communication est chargée de développer l’image de marque de l’agence et d’organiser les relations avec les médias. Elle est dirigée par un directeur. Art. 16. — Les directeurs d’études sont assistés dans l’exercice de leurs fonctions par des chefs d’études principaux, des chefs d’études, des chargés d’études et des experts nommés, selon les besoins, par décision du directeur général. Art. 17. — Les départements relevant des directions sont structurés en services et sections par décision du directeur général. Art. 18. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 20 janvier 2004. Ahmed OUYAHIA. ————★———— Décret exécutif n°°°° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro-crédit . ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Art. 11. — La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée : — de veiller à la conformité des activités de l’agence avec le droit international de l’espace et les principes adoptés par l’ONU et notamment son comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) ; — d’assurer l’expertise juridique dans l’élaboration et le suivi des accords, conventions, contrats et cahiers des charges ; — de proposer des mesures réglementaires visant la promotion, la valorisation et le perfectionnement des chercheurs, experts et techniciens nationaux exerçant dans le domaine des techniques spatiales et leurs applications en relation avec les structures compétentes ; Elle comprend deux (2) départements : — le département des affaires juridiques ; — le département du droit spatial international. Art. 12. — La direction de l’information, de la documentation et des archives est chargée : — d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’information en matière d’activités spatiales ; — de contribuer à la réalisation de la lettre et de la revue scientifique de l’ASAL qui permet d’informer régulièrement et en temps opportun, les décideurs et la communauté scientifique impliquée dans l’activité spatiale de tout progrès et nouveauté nationale et internationale dans le domaine ; — de mettre en place et de gérer le fond documentaire de l’agence ; — de mettre en place une banque de données liées à l’activité spatiale ; — de contribuer à l’organisation et à la mise en œuvre de manifestations scientifiques liées aux techniques spatiales ; Elle comprend deux (2) départements : — le département de l’information et de la documentation ; — le département des archives. Art. 13. — La direction de la sécurité et de la protection du patrimoine est chargée : — de concevoir et de mettre en œuvre un programme de sécurisation et de protection des activités scientifiques et techniques de l’agence et de ses supports d’information ; — d’assurer la protection du patrimoine matériel et immatériel ; — de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et normes de confidentialité dans les actions de l’agence et la protection de sa documentation ;