Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya

16 Rabie El Aouel 1423 29 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 38 29 Décret exécutif n°°°° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses article 85-4° et 125 (alinéa 2) : Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’équipement de wilaya; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 2000-325 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya. Art. 2. — Les directions de l’hydraulique de wilaya, sont chargées notamment de : — veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau; — recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel; — veiller à l’application de la réglementation régissant les ressources en eau; — instruire, en relation avec l’administration centrale, toutes demandes en matière d’affectation, d’utilisation et de réutilisation des ressources en eau et d’exploitation du domaine public hydraulique et, le cas échéant, de délivrer les autorisations y afférentes; — veiller à l’application et au suivi de la mise en œuvre de la réglementation dans le domaine du développement, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures destinées à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement et à l’irrigation; — tenir à jour le fichier des points d’eau situés sur le territoire de la wilaya et suivre les études et enquêtes concourant à une meilleure connaissance des ressources en eau superficielles et souterraines; — rassembler les informations nécessaires à l’élaboration des bilans des programmes d’alimentation en eau potable, d’assainissement et d’hydraulique agricole; — assurer la maîtrise d’ouvrage et le suivi de l’exécution des projets dont la maîtrise d’ouvrage n’a pas fait l’objet de délégation. Art. 3. — La direction de l’hydraulique peut, selon les spécificités de chaque wilaya et l’importance des missions à accomplir, comprendre entre quatre (4) et cinq (5) services. Chaque service peut, selon l’importance des tâches assumées, comprendre, au maximum, trois (3) bureaux. Les modalités d’application de cet article sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’hydraulique, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 4. — Les directions organisées en cinq (5) services comprennent : — le service de la mobilisation des ressources en eau; — le service de l’alimentation en eau potable; — le service de l’assainissement; — le service de l’hydraulique agricole; — le service de l’administration des moyens. Art. 5. — Les directions organisées en quatre (4) services comprennent : — le service de la mobilisation et de l’alimentation des ressources en eau potable; — le service de l’assainissement; — le service de l’hydraulique agricole; — le service de l’administration des moyens. Art. 6. — En égard à la nature des actions à mener et à l’étendue du territoire, il est créé au niveau de chaque wilaya des subdivisions de l’hydraulique. La compétence territoriale et les missions des subdivisions de l’hydraulique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’hydraulique, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. — Les dispositions contraires du décret exécutif n° 90-328 du 27 octobre 1990, susvisé, sont abrogées. Art. 8. —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002. Ali BENFLIS.