Décret exécutif nº 01-87 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi nº 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

....................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vu le decret executif n° 2000-186 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 fixant les attributions du ministre du travail et de la protection sociale; Decrete: Article ler. - La liste des centres specialises de reeducation prevue en annexe Ijointe au decret n° 87-261 du ler decembre 1987, susvise, est completee par la creation d'un centre specialise de reeducation, dont l'implantation et le siege sont fixes conformement au tableau ci-dessous: WILAYA D'IMPLANT A TION 46 - Am Temouchent SIEGEDE L'Ef ABLISSEMENT 1 - Hammam Bouhdjar Art. 2. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001. Ali BENFLIS. • Decret executif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au S avril 2001 fixant les conditions et les modalites d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article JS de la loi ·n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiee et completee, portant regime general des forets. Le Chef du Gouvemement, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2) ; . Vu la loi n° 83-03 du 5 fevrier 1983 relative a la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiee et completee, portant code des eaux ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiee et completee, portant regime general des forets ; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiee et completee, portant orientation fonciere ; Vu la loi n° 90-30 du ler decembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loin° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative a la protection du patrimoine culture} ; Vu le decret presidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 aoftt 2000 portant nomination du Chef du Gouvemement ; Vu le decret presidentiel n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 aoftt 2000 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret executif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de }'agriculture ; Vu le decret executif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalites d'administration et de gestion des biens du domaine prive et du domaine public del'Etat; Vu le decret executif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifiee et completee, portant creation de la conservation des forets de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement ; Decrete: Article ler. - Le present decret a pour objet de fixer les conditions et les modalites d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loin° 84-12 du 23 juin 1984 susvisee. Art. 2. - Au sens du present decret, il est entendu par mise en valeur, toute action d'investissement tendant a mettre en production et a valoriser les terres du domaine forestier national par les actions de : plantation fruitiere, fourragere et forestiere ; creation de pepinieres specialisees notamment dans la production de plants fruitiers, fourragers et fores tiers ; mobilisation de l'eau; petits elevages (apiculture, aviculture et cuniculture) et tout autre elevage cynegetique ; correction torrentielle et tout autre ouvrage de defense et restauration des sols (DRS) ; voies d'acces aux perimetres ; l'ensemble des operations necessaires a une utilisation rationnelle et optimale des terres du domaine forestier national a mettre en valeur; et ce, notamment dans le cadre des alineas 4 et 5 de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisee. Art. 3. - Les perimetres concemes du domaine forestier national destines a la mise en valeur sont retenus sur la base de criteres techniques, economiques et de protection du milieu et delimites par arrete du ministre charge des forets sur proposition de l'administration des forets. Art. 4. - Pour les activites demise en valeur des terres du domaine forestier national, tout postulant a une autorisation d'usage sur les terres situees dans les perimetres prealablement delimites, doit formuler une demande a }'administration des forets territorialement competente. i~Mo~i~ii: i:•ytij:iooi::::::::: ■ • ■ • ■ ••••••••••••••••••••• ■ •••••••••••• ••••• ■ ••••••••••••••• ■ •••••••• ■ •••••••• •••••••••••••••••••••••••••••••• ■ • ■ •••• . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • ■ • ■ •• Art. 5. - II est cree une commission d'examen des demandes d'autorisation d'usage dont la composition et le fonctionnement seront precises par un arrete conjoint des ministres charges des finances et de }'agriculture. Les dossiers soumis a l'examen de cette commission doivent comprendre : la demande de l'interesse ; la fiche d'identification de la parcelle a mettre en valeur visee a }'article 7 ci-dessous ; un proces-verbal faisant ressortir l'ensemble des travaux a effectuer ainsi que leur echeancier et dont le modele est annexe au present decret. Art. 6. - L'autorisation conferant l'usage des activites de mise en valeur sur les terres du domaine forestier national est etablie par decision de l'administration des forets territorialement competente conformement aux conclusions de la commission d'examen. Art. 7. - L'autorisation d'usage n'est pas un droit reel, elle est delivree par }'administration des forets sur la base d'une fiche d'identification dont le modele est annexe au present decret. Art. 8. - La mise en reuvre de l'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national s'effectue conformement au cahier des charges annexe au present decret. Art. 9. - L'Etat peut contribuer a la mise en valeur par la prise en charge des depenses liees aux actions visees a !'article 2 conformement a la legislation en vigueur. Art. 10. - L'autorisation d'usage donne lieu au versement d'une redevance conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Art. 11. - L'autorisation d'usage est consentie pour une duree determinee, en comptabilite avec la nature des activites de mise en valeur comme suit : activites d'elevage (pepiniere, petit elevage et elevage cynegetique) : 20 ans creation de verger arboricole : plantation forestiere : 40ans 90ans Art. 12. - L'autorisation d'usage peut etre renouvelee sur la base d'une demande ecrite presentee par le beneficiaire, trois (3) mois au moins avant son expiration, a la commission d'examen prevue a l'article 5 ci-dessus. Art. 13. - L'autorisation d'usage peut etre retiree a la diligence de }'administration des forets, si apres deux (2) mises en demeure, le beneficiaire ne se conf orme pas aux clauses du cahier des charges, notamment celles de realiser son programme de mise en valeur dans les conditions et delais fixes. Elle peut etre retiree aussi a tout moment, soit par accord des parties, soit a l'initiative du beneficiaire, a charge pour lui de donner un preavis de six (6) mois. Art. 14. - Le retrait de l'autorisation d'usage peut etre prononce avant terme par !'administration lorsqu'il y a necessite de realiser des infrastructures et/ou d'installer des equipements d'interet general. Le beneficiaire, dans ce cas, ouvre droit a une indemnite determinee par les services des domaines. Art. 15. - En cas de deces du beneficiaire, ses heritiers ou ses ayants droit peuvent beneficier du maintien a leur profit de l'autorisation d'usage de la parcelle. Art. 16. - Toute terre du domaine forestier national qui viendrait a etre denudee suite a un defrichement illicite ou a un incendie de foret ne peut en aucun cas faire l'objet d'une autorisation d'usage et !'administration des forets est tenue de prendre les dispositions necessaires a la reconstitution du convert vegetal initial. Tout postulant qui entreprendrait des defrichements illicites ou serait reconnu comme etant l'auteur d'un incendie de foret ne peut en aucun cas beneficier d'une autorisation d'usage. Art. 17. - Conformement a la legislation en vigueur, l'Etat se reserve la propriete des objets d'art, d'archelologie ou d'architecture, des tresors, medailles et monnaies anciennes, mines et richesses minieres qui viendraient a etre decouverts dans la parcelle, objet de l'autorisation d'usage. En cas de decouverte de cette nature, le beneficiaire devra en aviser les autorites competentes conformement aux lois et reglements en vigueur et en informer immediatement !'administration des forets territorialement competente. Art. 18. - L'autorisation d'usage des activites de mise en valeur sur la parcelle de terre situee dans le domaine public de l'Etat et soumise au regime general des forets ne peut par quelle que procedure que ce soit evoluer vers une cession. Toute vente, location ou sous-location des parcelles de terres objet de l'autorisation d'usage selon les modalites du present decret est interdite, sous peine de retrait de l'autorisation d'usage. Art. 19. - Le present decret sera public au Journal offtciel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001. Ali BENFLIS. ·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·.·1~Moh . .. ·1~22·. · .14·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·JOURNALOF.FICIBI; DELA.R.EPUBLIQI:JE.AI.CERIENNE.N° 20·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·. ·. ·. · ~ .. ·. ·. · . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ·$•a,.vj;) -l8(),{ ......... . ANNEXEl CAIIlER DES CHARGES Article ler La present cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalites d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de !'article 8 du decret executif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001, susvise. Article2 Obligations du beneficiaire et conditions d'utilisation de la parcelle Le beneficiaire de l 'autorisation d'usage s'engage a realiser le programme de mise en valeur conformement aux termes de reference contenus dans un proces-verbal vise par !'administration des forets faisant ressortir l'etat des lieux et !'ensemble des travaux a effectuer ainsi que leur echeancier conformement a !'article 5 du present decret 11 lui est expressement interdit egalement, sous peine d'annulation, d'utiliser tout ou une partie de la parcelle de terre a des fins autres que celles qui ont motive l'autorisation d'usage ou a toute autre activite non autorisee par !'administration des forets territorialement competente. 11 est tenu d'autoriser l'acces aux structures de !'administration forestiere locale pour !'evaluation periodique des operations de mise en valeur dont le calendrier est fixe par le proces-verbal ainsi que pour toute autre visite d'administration specialisee. Le beneficiaire s'engage a fournir a !'administration toutes les informations qu'elle serait amenee a demander pour le suivi des operations demise en valeur. Concemant les actions de mobilisation de l'eau, le beneficiaire est tenu de se conformer a la reglementation en vigueur et notamment de detenir un permis d'exploitation delivre par les services competents. Concemant les actions de preservation du patrimoine forestier, le beneficiaire est tenu de: respecter les limites prealablement materialisees de la parcelle; proceder aux operations d'entretien des ouvrages de defense et restauration des sols (DRS) situes a l'interieur de la parcelle ; alerter }'administration des forets en cas d'attaques parasitaires ; prendre les precautions d'usage pour eviter toute declaration d'incendie ; en cas de declaration d'incendie au niveau des forets proches de la parcelle, alerter les services de }'administration des forets et effectuer la premiere intervention pour circonscrire le foyer d'incendie ; utiliser les voies d'acces existantes. Article3 Apport de l'Etat L'Etat peut contribuer a la prise en charge des depenses necessaires aux infrastructures de base (voies d'acces, mobilisation de l'eau et ouvrages de defense et restauration des sols). L'Etat peut egalement : contribuer a la prise en charge des depenses necessaires aux actions demise en valeur, notamment les actions de plantation fruitiere, fourragere ou autres ; a la demande du beneficiaire, detacher pour une periode determinee, des experts de !'administration des forets pour une assistance technique ; prendre en charge la formation professionnelle du personnel de !'exploitation ; accorder toutes les facilites et assistance necessaires a la reussite de la mise en valeur ; mettre a la disposition du beneficiaire toute la documentation necessaire. Article4 L'entree en jouissance La date de notification de l'autorisation constitue le point de depart effectif de l'autorisation d'usage. Articles Duree de l'autorisation d'usage, renouvellement L'autorisation d'usage est accordee pour une duree de . ........................ (a preciser en chiffre et en lettre) ............ . annees renouvelables. Sous reserve de la realisation effective du programme de mise en valeur arrete, le beneficiaire peut obtenir le renouvellement de l'autorisation d'usage en presentant trois (3) mois au mains avant son expiration, une demande ecrite au conservateur des forets de wilaya territorialement competent. L'autorisation d'usage ne peut, en aucun cas, etre renouvelee par tacite reconduction. Article 6 Redevances En application des dispositions de !'article 10 du decret executifn° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvise, la redevance est payable conformement a la legislation en vigueur. Article 7 lmp6ts, taxes et autres frais Le beneficiaire supportera les imp6ts, taxes et autres frais auxquels le terrain, objet de l'autorisation d'usage, pourra etre assujetti pendant la duree d'autorisation d'usage. ·14·:tt,t:" b.arr.ain.1412· ........................................................................................................... "t,· · ... ~ .... · ... ·. ·. ·. ·. ·. · JOURNAL·OFF.ICIELDELAREP.lllll:,IQUEJ\LGERIENNE·N'°.20. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · l ·. 8 afrll 2001. · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . Article8 Garantie Le beneficiaire est cense bien connaitre la parcelle de terre, objet de l'autorisation d'usage, et la prendra dans l'etat ou il la trouvera au jour de l'entree en possession. Article9 Responsabilite L'Etat n'interviendra dans aucun proces-verbal ni action qui serait intentee par ou contre le beneficiaire pour !'utilisation de la parcelle de terre dans ses relations avec les tiers. Dans le cas ou la parcelle ferait l'objet d'une occupation illicite, le beneficiaire devra en informer !'administration dans les meilleurs delais. Article 10 Servitudes Le beneficiaire subira les servitudes passives de toute nature grevant la parcelle de terre, objet de l'autorisation d'usage, et profitera des servitudes actives. Article 11 Retrait de l'autorisation d'usage L'autorisation d'usage peut etre retiree a la diligence de !'administration des forets si, apres deux (2) mises en demeure adressees au beneficiaire par lettre recommandee avec accuse de reception et restees infructueuses, l'usager ne se coo,forme pas aux clauses du cahier des charges, notamment celles de realiser son programme de mise en valeur dans les conditions et delais fixes. Article 12 Etat de la parcelle a l'expiration ou au retrait de l'autorisation d'usage A !'expiration ou au retrait de l'autorisation d'usage, le beneficiairt: sera tenu de laisser en hon etat d'entretien immeubles et installations. L'indemnisation, le cas echeant, sera calculee conformement a la reglementation en vigueur. Lorsque les biens ne sont d'aucune utilite pour l'exploitation de la parcelle, le beneficiaire doit en assurer l'enlevement a ses frais; a defaut, l'administration des forets se reserve le droit d'effectuer cette operation et les frais seront supportes par le beneficiaire. ................. le .................. . Le conservateur des forets Le beneficiaire de la wilaya de ................ . ANNEXE2 Ministere de l'agriculture Direction generale des forets Conservation des forets de la wilaya de ............................ . Circonscription des fore ts de ............................................. . Arrete n° ........... du ........................................................... . Fiche d'identification de parcelle a mettre en valeur I - Situation de la parcelle 1.1- Denomination de la parcelle 1.2 - Localisation Wilaya •Daira •Commune • Lieu dit 1.3- Superficie de la parcelle 1.4- References a une carte Carte: Coordonnees : X 1 X2 YI Y2 1.5 - Delimitation 1.6 - Nature juridique du terrain II - Caracteristiques de la parcelle 2.1- Situation topographique • Altitude maximum • Altitude minimum • Exposition • Relief et pentes. 2.2 - Nature du sol (signaler les differents composants) 2.3 - Climat • Vents dominants • Temperature moyenne - du mois le plus chaud du mois le plus froid • Pluviometrie moyenne annuelle • Risques de gelee et de gtile · ·. ·. ·. · ·. ·. ·. ·. ·. · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·. ·. · · · · · · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · · ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·1~Mohamilil"22. · · J6·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·. ·JOURNALOF.FICIEI; DELA.REPUBLIQl:JE.AtGERIBNNE.N° 20·. ·. ·. ·. ·. ·. · ·. ·. ·. · · · ·. ·. ·. ·. · . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . · . ·$·1J.vril ·l8()-:( · . · . · . · . · . 2.4 - Occupation actuelle : Nue, defrichee (preciser la date) ( croquis de l'incendie) III - Aptitude de la parcelle : ( A preciser) • Activite d'elevage (pepiniere, petit elevage, elevage cynegetique) • Creation de verger arboricole • Plantation forestiere. ANNEXE3 Ministere de l'agriculture Direction generale des forets Conservation des forets de la wilaya de ............................ . Circonscription des forets de ............................................. . Proces-verbal L'an deux mille un et le ............. du mois .......................... . Nous ...................................... des forets a ........................ . A vons procede en presence de ( 1) ..................................... . Ne(e) le ..................................... a ..................................... . l)emeurant a ....................................................................... . DOment avise, a la reconnaissance de l'immeuble aux caracteristiques suivantes : I - Caracteristiques de la parcelle 1.1 - Coordonnees X: Y: Z: 1.2 - Superficie : .............. ha .......... are ............ ca ...... . 1.3 - Occupation actuelle : 1.4 - Infrastructures et equipements existants : (piste, tranchee pare feu, banquettes, points d'eau, sources etc ... ) 1.5 -Sol Type de sol: Salinite: Substrat: Aptitude: (1) Norn, prenom, date et lieu de naissance de l'interesse 1.6 - Pente : ( en % ) 1.7 - Erosion : Si oui laquelle importance : II - Description des travaux : 2.1 - Travaux d'infrastructure: Ouverture ou amenagement de pistes (km) ............... . echeancier .......................................................................... . Ouvrages d'art •nombre ............................. . •nature ............................... . • volume .............................. . • echeancier ......................... . Autres a preciser ........................................................ . 2.2 - Autres mesures de protection prevues : Fosses de protection • nombre de fosses ............................. . • pente ............................................... . • longueur ......................................... . • echeancier ....................................... . Banquettes • espacement et denivele ............................ . • pente longitudinale .................................... . • longueur totale du reseau ........................... . • echeancier ................................................. . Travaux de correction torrentielle (description, volume et echeancier) ......................................................... . Barrages et seuils (nombre, volume et echeancier) .... . Gabionnage (description, volume et echeancier) ....... . Autres travaux de correction ..................................... . 2.3 - Mobilisation de la ressource en eau : Retenue collinaire dans un cadre collectif • volume d'eau a mobiliser ........................................... . • nombre de beneficiaires ............................................ . • description, volume et echeancier des travaux (y compris le reseau d'irrigation) i~Mc>~ i~ii: s:i~~j::::::::: •••••••••• ■ ••••• ■ •••••••••••• ■ ••••••••• • • • • • • • • • • • • • • • • • ■ ••••••••••••••••••••• ••••••••••••••••••••••••••••• ■ ••••••••• . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Points d'eau • volume d'eau a mobiliser ........................................... . • nombre de sources a capter ....................................... . • description, volume et echeancier des travaux .......... . 2.4 - Travaux preparatoires du sol a la plantation : Debroussaillement (ha) ............. echeancier ............. . Rootage (ha) ......................... dont : • simple (ha) ................................... . • croise (ha) ····································· • echeancier .................................... . Tra~age et piquetage (densite en fonction de la ressource en eau disponible ou a mobiliser) Ouverture de potets • sur rootage ........................... . • sur terrain non traite ............ . • dimensions des potets ......... . • echeancier ........................... . Engrais • type •dose •periode 2.5 - Plantation Periode : Especes · V arietes Provenance Nombre Densite Activite d'elevage (pepiniere, elevage cynegetique, apiculture, autres a preciser) Joindre un dossier technico-economique L'interesse le Chef de ..................... des forets Etabli a .............................................. le : Decret executif n° 01-88 du 11 Moharram 1422 correspondant au S avril 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministere du tourisme et de l'artisanat. Le Chef du Gouvemement, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2); Vu le decret presidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 aofit 2000 portant nomination du Chef du Gouvemement ; Vu le decret presidentiel n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 aofit 2000 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret executif n° 90-188 du 23 juin 1990 determinant les structures et les organes de !'administration centrale des ministeres ; Vu le decret executif n° 92-357 du 3 octobre 1992 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat; Vu le decret executif n° 92-358 du 3 octobre 1992, modifie et complete, portant organisation de }'administration centrale du ministere du tourisme et de l'artisanat; Decrete: Article ler. - Sous l'autorite du ministre, }'administration centrale du ministere du tourisme et de l'artisanat comprend : * Le secretaire general assiste de deux (2) directeurs d'etudes et auquel est rattache le bureau d'ordre general ; * Le chef de cabinet assiste de huit (8) charges d'etudes et de synthese charges de: la preparation et de !'organisation de la participation du ministre aux activites gouvemementales et a celles liees aux relations avec le Parlement; la preparation et }'organisation des activites du ministre dans le domaine des relations exterieures ; la preparation et }'organisation des activites du ministre avec les institutions publiques ; la preparation et }'organisation des relations du ministre avec les organes d'information ; la preparation et }'organisation des activites du ministre avec les partenaires sociaux et le mouvement associatif ; la preparation et le suivi des dossiers relatifs a l'evolution du cadre economique relevant du secteur ; la preparation et le suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectoriels ;