Décret exécutif nº 01-135 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas

Decret executlf n° 01 -135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant creation, organisation et fonctionnement des direc tions de la peche et des rcssources halieutiques de wilayas. Le Chef du Gouvcrncment , Sur le rapport du ministre de la peche et des ressources halieutiqucs, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2); Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative ii la wilaya : Vu le decret prcs identicl n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 ao0t 2000 portant nomination du Chef du Oouvemement :. Vu le decret prcsidcnticl n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 aoOt 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decrct cxccutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet I 994 determinant les organcs et lcs structures de !'administration generale de la wilaya : 29 Safar 1422 23maf 2001 Vu le dccrel ext!cutif n° 96-467 du 7 ChaAbane 1417 corrcspondant au 18 dcccmbrc 1996 ponant creation de la delegation des peches de wilaya et fixant son organisation cl son fonc1ionnemen1 ; Decrete: Aniclc ler. - 11 est er~ au nivcau des wilayas 11 favadc maritime et des wilayas disposant de potcntialites aven!es en matiere d'aquaculture une direction de la peche et des ressources halieutiques. La liste des wilayas disposant d'une direction de la peche et des ressources hal ieutiques est fixee en annexe du present decret et peut etre completee en tant quc de besoin. Art. 2. - La direct ion de la pSche .et des ressources halieutiques a pour mission de mettre en o:uvre la politique nationale de la peche et des ressources halieutiques. A ce titre, elle est cha:rgee, notamment : d'assurer des taches de developpement, d'administration, de gestion, de protection , de conservation, de valorisation et de contrOle de !'exploitation des patrimoines halieutiques et aquacoles ; d'o:uvrer a la valorisation des plans d'eau naturels et artificiels par le d6veloppement des acti vites d'clevage notamment de poissons, de mollusques et de crustaces ; de veiller au respect de la legislation et de la reglemcntation rcgissnnt les domaincs de la pl:chc et des ressources halieutiques ; de promouvoir et d 'encourager l'investissement dans les activ ites de peche et d'aquaculture et dans les industries lites ~ la peche cl a !'aquaculture ; de collecter, d'analyser et de diffuser les informations et donnees statistiques sur Jes activites de peche et d'aquaculturc ; de contribuer avec les structures concernees, dans le cadre des lois et reglements en vigueur, au controle des produits iss.us de la peche et des ressources halieutiques ; d'encourager !'organisation et !'animation de la profession et de mettre en o:uvre les programmes de fonnation, de pcrfcctionnemcnt et de vulgarisation des techniques de peche et d'aquaculture ; de contribuer a !'organisation, au developpernent et a l'amenagement des ports et abris de peche et plages d'~chouage. An. 3. - La directio n de la peche et des ressources hal ieutiques de wi laya peut, scion les sp6cificitcs de chaquc wilaya et !'importance des miss ions a accomplir, comprcndre entre deux (2) et quatre (4) services. IS Chaque service peut, sc ion !'importance des taches nssurnces, comprendre nu mnximum trois (3) bureaux. Art. 4. - La direction de la peche et des ressources halicutiqucs de wilaya dispose, en tant que de besoin, d'antcnnes. Art. 5. - Les dispositions des artic les 3 et 4 du presen t decret sont rnises en o:uvre par un arrett conjoint du ministre charge de la peche et des ressources halieutiques, du ministrc charg6 des finances et de l'autoritc chargce de la fonction publique. Art. 6. - Sont transferes a la direction de la peche et des ressourccs halie utiques de wilaya ('ensemble des personnels, bie ns et moyens precedemment gcres ou detcnus par la delegation de peche de wilaya. Art. 7. - Les dispositions du dc!crct eKecutif n° 96-467 du 7 Cha§bane 1417 corrcspondant au 18 decembre 1996, susvise, sont abrogees. Art. 8. - Le prtscnt d6crct scra public au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Ali BENFL!S. ANNEXE Directions de la peche et des ressources halieutiques Chief Guelma Bejal'a Mostaganem Bechar Ouargla Tlcmcen Oran Tizi-Ouzou Boumerdes Alger EI-Tarf Jijel Tipaza Setif Al'n Dena Skikda A'in Temouchent Sidi Bel Abbes Relizane Annaba