Arrêté interministériel fixant les règles particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17 Chaâbane 1426 28 21 septembre 2005 Cet allégement porte sur les points suivants : I MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES I — la dérogation de fourniture de la caution de Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1426 soumission, correspondant au 11 juillet 2005 fixant les règles — la dérogation de fourniture de la caution de particulières applicables aux contrats de restitution d’avance, fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité. — la dérogation de fourniture de la caution de bonne ———— exécution, — la fourniture de l’extrait du casier judiciaire par le Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des responsable local habilité du lieu de l’opération, en lieu et collectivités locales, place de celui exigé du PDG de la société, Le ministre des finances, — la dispense des justificatifs concernant les attestations fiscales et de sécurité sociale. Le ministre de l'énergie et des mines, Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 Art. 3. — Les structures concernées des ministères correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à chargés respectivement de l’intérieur et des collectivités la distribution du gaz par canalisation ; locales, des finances et de l’énergie et des mines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada présent arrêté. El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal notamment son article 84 ; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie populaire. El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1426 correspondant nomination des membres du Gouvernement ; au 11 juillet 2005. Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des Le ministre d’Etat, ministre Le ministre charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité de l’intérieur des finances et du gaz par canalisation ; et des collectivités locales Mourad MEDELCI Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel Nourredine ZERHOUNI dit Yazid 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, Le ministre de l’énergie et des mines fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme Chakib KHELIL administrative ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 ————★———— correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Arrêté du 16 Safar 1426 correspondant au 27 mars 2005 portant approbation de projets de Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 construction de canalisations et d’un ouvrage correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du énergétique destinés à l’alimentation en gaz ministre de l'énergie et des mines ; naturel de plusieurs villes dans la wilaya de M’Sila. Arrêtent : ———— Article 1er. — Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 84 du décret Le ministre de l’énergie et des mines, présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, a pour objet de institution d’un périmètre de protection des installations et préciser les dispositions particulières applicables aux infrastructures ; contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité, conclus entre la société algérienne de Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie l’électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant d’une mission de service public, et les opérateurs publics. statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée “SONELGAZ - SPA” ; Il répond surtout à l’exigence d’efficacité dans la prise Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 en charge par l’Etat des besoins sociaux des populations relatif aux procédures applicables en matière de avec la mise à disposition dans des délais restreints, de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie l’énergie électrique et gazière. électrique et gazière, et au contrôle, notamment ses articles 8 et 13 ; Art. 2. — Les contrats portant sur les prestations visées à l’article 1er ci-dessus bénéficient de l’allégement, au Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 profit de « SONELGAZ - SPA » ou de ses filiales, dans la correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du composition du dossier de passation des marchés. ministre de l’énergie et des mines ;