Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat

M INISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URIUNISME Arrete i11terministeriel du 3 Safar 1424 corres110111h111t :iu 5 avril 2003 fixant les conditions et les 1nod:ilites de cession d'immeubles batis ou 11on-batis releva11t du do1naine prive de l'Et•t et des tines a Hre utilises pour la real is:itio11 d'o11erations d'urba11is1ne ou de constructio11. Le mi n istre d 'Etat, mi n istre de I' in terieu r et des collectivi tes locales, Le m in istre des finances, Le ministre de l ' habital et de l ' urban isme, Vu le decre t presidentiel n• 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nominHion des membres du Gouvernemenl : Vu le decret executi f n• 9 1-454 du 23 novembre 199 1 fixant les conditions et modalites d'administration et de gestion des biens du domaine prive et du domaine public <le l 'F.l" t : Vu le decret executi f n° 92-1 76 du 4 ,nai 1992 fi xant les attri butions du ministre de l 'habital : Vu le decret executi f n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 relati fau modele de co:llral de vente sur plan app licab le en matiere de promotion immobiliere; Vu le decret executi f n° 94-2 15 du 14 Safar 141 5 correspondant au 23 juillet 1994 determinant les orgrnes et les structures de !'administration generale de la wilaya ; Vu le decret executif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 14 15 correspondant au I 0 aout 1994, modi fie et complete, fixant les attributions du ministre de I ' interieur, des collectivi tes loca les, de l 'environnement et de la reforme administrative: Vu le decret executi f n° 95-54 du 15 Ramadhan 141 5 correspondanl au 15 fevrier 1995 fixanl les attributions du ministre des fi nances; Arretent : Arti cle ler. - Dans le cadre des d ispositions des articles 12 et 13 du decret executi f n° 9 1-454 du 23 novembre 199 1, susvise, le present arrete intenninisteriel a pour objet de defi ni r les conditions et modal ites de cession, de gre a gre, a des promoteurs publics ou pri ves des immeubles biitis ou non-batis appartenant ii l 'Etal destines il etre utilises pour la realisation d'operations d 'urbanisme ou de construction. Les conditions et modalites de cess ion de gre a gre au profit des cooperatives immobilieres seront precisees par instruction conjointe des ministres charges de l ' interie·.,r et des collectivites locales. des fi nances. de !' hab itat et de I' urban isme. A rt. 2. - Les promoteurs publ ics ou pnves et les cooperatives immobilieres susceptibles de benefic ier des d ispositions de !'article 12 du decret executi f n° 9 1-454 du 23 novembre 199 1, susvise, s'entendent de toute personne physique ou morale pouvant proceder a des operations foncieres et/ou immobil ieres. A rt. 3. - Les immeubles batis ou 11011-biitis dont la cess ion peut etre sol I ici tee doi vent : re lever du domaine pri ve de l 'Etat : ne pas etre affectes ou susceptibles d'etre affectes a des besoins de service ou d 'equipements publics: etre situes dans les secteurs urbanises ou urbanisables tels que defin is par les instruments d'arnenagernent et d'urbanisme ou devant servir d'assiette ii des programmes de realisation du logement rural aide. S'agissant d' immeubles biitis, ne sont concernes que ceux devant faire l 'obiet de rehabilitation ou de recuperation fonciere aux· conditions techniques de l ' Jlot considere. A rt. 4. - Les conditions de cess ion et notamment d' utilisation des immeubles par les cessionnaires ainsi que les modal i tes de resi I iati on des cessions en cas d' inexecution de leurs obligations sont defi nies dans les cahiers des charges dont les modeles-types sont annexes au present arrete. A rt. 5. - Tout candida t, repondant a la defi ni t ion de !'article 2 ci-dessus, postulant a !'acquisition d'un immeuble remplissant les conditions precisees a !'article 3 ci-dessus, doit constituer un dossier comprenant : une demande compo1tant la nature et le programme ou la compos ition des constructions et amenagements prevus ainsi que leurs caracteristiques principales, la superficie de terrain necessaire et sa loca lisation) les besoins induits (eau, gaz, electricite, transports, etc ... ) et la nature des servitudes et nuisances eventuelles: un avant-projet de la realisation envisagee comprenant, no tamment, un devis descri pti f et estimati f de !'operation et un planning des travaux, le delai de realisation du projet et une esquisse du projet lorsque le terrain est con nu : un plan de fi nancement faisant ressortir le montant de l 'apport personnel (fends propres) du candidat et celui des credits financiers susceptibles de lui etre accordes ou dont ii peut disposer avec les justi ficati fs y afferents; une copie du registre de commerce portant code de promoteur fancier et/ou immobilier : une copie des statuts pour les personnes morales. A rt. 6. - Le doss ier constitue n'est recevable que s'i I est complet: ii est adresse en sept (7) exemplaires au wali territorialement competent, qui le soumettra dans les quinze ( 15) j ours qui suivent la date de depot, a l 'examen du comite technique de wilaya dont la compos ition et les missions sont fi xees ci-dessous. A n . 7. - Le comite technique de w ilaya est compose des membres suivants: le secretaire general de la w ilaya, pres ident ; le d irecteur des domaines: le d irecteur du logement et des equipements publ ics: le d irecteur de l ' urbanisme et de la construction ; le directeur de l 'amenagement du territoire et de la plan ification : le directeur des services agrico le5; le directeur de la reglementation et des affa ires genera les. Le comite peut faire appel a toute personne habil itee pour participer a ses travaux. Art. 8. - Le comite technique de wilaya est charge: * d'assurer une publicite concernant les terrains domani aux disponibles et susceptibles de recevoir des projets de promotion fonciere et/ou immobi liere, objet du present arrete intenninisteriel. * de se prononce r sur chacune des demandes introdui tes et ce apres avo ir : donne son appreciation sur la nature et 1 ·economie des proj ets presentes, leur opportunite ou leur confonnite a l' interet general ainsi que sur les moyens qu' ils requierent : examine leur compatibilite, compte tenu du site sollicite avec le ou les intruments d 'urbanisme s' ils existent (PDAU-POS) ou avec les regles genera les d'amenagement et d'urban isme. A rt. 9. - Le comite technique de w ilay@ peut, dans le cadre d'une utilisation rationnelle de l ' i rnuneuble dont !'acquisition est postulee et du respect des regles d 'amenagement et d' urban isme, redui re la superficie de l 'assiette fonciere sol lici tee ou demander la densification des programmes d'amenagement et/ou de construction presentes. II exam,ne egalement la possibilite de prevo,r, confo rm1ement aux dispositions de I 'article 13 du decret executif 11° 9 1-454 du 23 novembre 199 1, susvise, la reservation d'un quota de logements qui ne saura it exceder 20% dans les immeubles d'habitation dont la construction doit etre realisee et destines a etre cedes ou loues, par le promoteur. ii des fonctionnaires de I 'Etal, remplissant les conditions requises, desi,gnes par les commissions ad hoe, visees ii !'article 13 suscite. A rt. 10. - Dans le cadre des travaux du comite technique de wilaya, l 'avis du directeur charge de I' urbanrisme et de la construction, en ce qu i concerne les prograrnunes presentes par le postulant ii !'acquisition et celui d.u directeur des domaines de wilaya quant a la cessi bil ite de l ' immeuble soil icite sont expressement requ,s. Si ces avis sonl favorables et rejo ignent ceux des autres membres du comite technique de w ilaya, le wal i peut prendre l'arrete autorisant la cess ion. Dans le cas contra ire, le wa li peut, s' il le juge utile, en ,H erer avec ii l 'appui le dossier constitue et le rapport du comite technique de wilaya, aux ministres d.e l ' interieur et des colnecti vites locales, des fi nances et de !' hab itat et de l ' urbanrisme pour decision defin iti ve ii leur n iveau. Les 1111 i ni stres co ncernes se prononcen t su r le dossier dans un delai max imum de soixante (60) jouirs, a defaut, le wal i pe·ut prendre I a decision qu • i I j ugera uti le. A rt. I I. - Le wa li est tern, de transmettre au postulant ii !'acquisition dans les (60) jours au plus lard a compter de I a date du d epol de son doss ier comp let, u ne reponse indiquant, se lon le cas, que sa demande: a ete retenue aux conditions stipulees dans le cahier des charges qui devra etre jo in t ; a ete reten ue sous les reserves ii preciser qui devront etre levees dans un delai ii fixer par le comi te tecl; nique compte tenu de la nature et de !' importance des reserves; necessite un temps d' instruction plus long dont !'estimation en jours devra etre mention nee: ne peut etre satisfoite pour les ra isons deva,;t etre precisees. A rt. 12. - L'acceptation de la demande doit etre consacr6e par lrn arrCte du wa li autorisant la cession qu•il notifie aux structures concernees. Sur la base de cet arrete, etabli confonnement aux dispositions qui, precedent, et apres pa iement du prix de cess ion et des fra is inhfrents a la transaction) un a.:te de vente est etabli par l 'administration des domaines dans un delai de trente (30) jours et auquel doit etre annexe un cahier des charges confo nne au cahier des charges-type prevu ii !'article 4 ci-dessus. A rt. 13. - Lorsque !'operation revet un caractere social, celle-ci doit etre dtiment quali fiee dans l 'arrete du wali autorisant I.a cession. Art. 14. - II est entendu par operation revetant un caractere social la reso.-ption de !' habitat preca,re ou son amelioration : le logement social participati f de type collecti f ; le logement rural aide; la location/vente de type collecti f ; le logemenl social participati f et la location/ve:nte de type groupe dans des regions qui seront defin ies par decision du ministre charge de I 'habitat. A rt. I 5. - Un taux de reduction de 80% est appl·ique a la va leu r ve na le des terrains doma n iaux tel le que detenninee par les services des domaines pour les operations precisees a I 'article 14 ci-dessus. Le taux de reduction susvise, peut fa ire l 'objet d'une modi fication pa:r decision du ministre des fi nances selon la nature des programmes. Pour la realisation du programme de logem ents location/vente de 55.000 logements, au ti tre du programme 200 1-2002 et fi nances sur avances remboursables du tresor public, le taux de reduction est fi xe, ii t i tre exceptionnel, a I 00%. Toutefois, lorsque le projet comporte, en partie, la realisation de locaux mitres qu•a usage d'habitation, la reduction devra etre limitee a la superficie de terrain revenant proporti onnellement aux locaux a usage d'hab itation. Art. 16. - Les terrains domaniaux constituant des poches foncieres et/ou de haute valeur urbaine sont exclus du champ d 'app lication du present arrete et doivent etre reserves ii I ' implantation d'equipements publics, le cas echeant, vendus aux encheres publiques. Une instruction conjointe du ministre d'Etal, ministre de l ' interieur et des collectivites locales, du ministre des finances et du ministre charge de l ' habital precisera, en tant que de besoin, les modali tes d'appl ication du present article. A rt. 17. - Sont abrogees les dispositions des arretes intenninisteriels du 19 fevrier 1992 et du 22 juin 1993. Art. 18. - Le present arrete sera publie au Joumal ofl)ciel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fa it a A lger, le 3 Safar 1424 correspondant au 5 avril 2003. Pour le ministre d 'Etat, Le ministre des fi nances ministre de I ' interieur et des collectivites locales, MOHAM ED T ERBECHE le mi n istre delegue au pres du ministre d'Etat, ministre de l ' interieur et des collecti vites locales, charge des co llecti vites loca les Daho OULD KABLIA Le ministre de I 'habitat et de I 'urbanisme Mohamed Nadir HAM IMID ANNEXE I Ca bier des cb:irges-type fix:int ks clauses et conditions :i J>plic:ibles i1 l:i cessio 11 de gre i1 gre, au profit des 11romoteurs 11ublics ou J>rives, des ilnmeubles batis :11111:irtenant i1 l'Et:it et rekv:i nt de so11 dom:i ine prive PREAMBULE: Le present cahier des charges-type fixe confonnement aux dispositions des articles 12 et 13 du decret executi f n• 9 1-4 54 du 23 novembre 199 1, modi fie et complete, les clauses et conditions app licables a la cess ion de gre ii gre, a des promoteurs publics ou pri ves tels que defin is par la legislation en vigueur, des immeubles biitis appa11enant a l'Etal relevant de son domaine pri ve et destines a etre utilises pour la realisation d'operations d' urbanisme ou de construction. T ITRE I DISPOSITIONS GENERALES I. Objel de la cession : L' immeuble, objet de la presente cession, est destine a Ctrc rcstaurC c t/ou dCmo li en vuc de la constructio n de locaux a usage principal d' habitation confonnement au progra mme decrit a !'arti cle 3 ci-apres. Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie de l ' immeuble ii d'autres fins que celles fi xees dans le present cahier des charges entraine la reso lution de la vente. 2. Regles et normes d'urbanisme: L 'operation visee ii !'article l er ci-dessus devra etre entreprise dans le respect des regles et normes d' urbanisme et d'architecture decoulant des dispositions reglementaires en vigueur app licab les et celles prevues aux articles ci-dessous. 3. Les tr:i v:mx a executer J>:tr le cessio11naire : Descri ption du progra mme proj ete avec !' indication, le cas echeant, qu' il s·agit de constructions d' habitat a caractere social. 4. Dem:irrage des travaux : Le cess ionnaire doit fa ire dCmarrer les trnvaux de son pro jet dans un delai n 'excedant pas qu, commence a courir a la date de prise de possession de l ' immeuble. A cet effet, ii prendra toutes les dispositions necessaires pour etablir son dossier d'execution et deposer avant l 'echeance prevue ci-dessus. sa demande de permi s de constru ire et/ou de demo Ii r. 5. Del:ii d'executio11 : Le cessionnaire devra avoir termine les trnvaux et presente le certificat de confonni te dans un delai de ............... a dater de la del iv ranee du perm is de lotir et/ou dans un delai de a dater de la deli vrance du pennis de construire. 6. Prolo 11gation eve11tuelle des delais : Les delais de demarrage et d 'execution des travaux prevus au present cahier des charges seront, si leur inobservation est due a un cas de force majeure, prolonges d' une duree egale a eel le durant laquelle le cessionnaire a ete dans l ' imposs ibili te de realiser ses obligations. Les difficultes de fi nancement ne peuvent, en aucun cas, €:tre considerees comme constituant un cas de force ma.1eure. 7. Vente, location de l'immeubk cede: Le cessionnaire ne pourra, sous peine de de<:heance, ceder, louer ou faire don de I' i m meu ble qu • i I a acqu is qu'apres achevement des travaux de restauration ou de construction prevus au present cahier des charges. 8. Obligatio11 de m:iinle11ir l':iffectation 11revue apres la realisation des travaux: A pres achtl-vement des travau x le cessionnaire est te-nu de ne pas modi fier !'affectation de l ' immeuble restaure ou construit. 9. Relogement des occupants : Le cessionnaire assurera, s· i1 y a lieu, le reloge,nent definit i f ou provisoire des occupants de l ' immeuble qu·i I a acqu1s. II empechera par tous moyens a sa disposition la reoccupation de l"immeuble dans la periode pouvant s'etendre entre le debut de la liberation et sa restaurHion ou sa demoli tion effective. La gestion de l"immeuble acqu,s incombera au cessionnaire jusqu•a sa restaurntion ou sa demoli t ion. 11 sera tern, compte dans le calcul du prix de cess ion des fra is de demoli t ion et de relogement dont le cessionnaire a la charge. 10. t;arantie: Le cessionnaire est cense bien connaltre l ' immeuble acquis. II le prendra dans l"etat 0 (1 ii le trouvera , au jour du transfe1t de propriete, sans pouvoir exercer aucun recours contre I" Etal pour quelque cause que ce soil et nota,rnnent pour mauvais etat du so l ou du sous-sol. 11. Servitudes : Le cessionnaire souffrira les servitudes passive; de toute nature grevant l"immeuble cede et pro fitera des servillldes acti ves. 12. Objets d'art ou d':ircheologie : Confo nnement a la legislation en vigueur, I ·1:tal se reserve la propriete des objets d'art ou d·archeo logie, edi fices, mosa"fques, bas-reliefs, statues, medailles, vases, colonnes, inscriptions, monnaies antiques qui ex istera ient ou pourraient etre decouverts sur ou dans le terrain d 'ass iette de I ' immeuble: 13. Resolution de l:i vente : En cas d· inobservation des clauses du present cahier des charges et apres deux (2) mises en demeure adressees au cessionna ire par lettre recommandee avec accuse de reception demeurees infructueuses, la reso lution est pour;;ui vie par voie jud iciaire par le directeur des domaines de wilaya territorialement competent. Le cessionnaire aura droit, en contrepartie, a une indemnite de resolution qui sera. ca.lculee co mme sui t : I. Si la resolution intervient avant le commencen1ent des travaux, l'indemnite sera egale au prix de cession, deduction fa ite de 10% a titre de dommages et intcrets forfatitaires. 2. Si la reso lu tion intervient apres le commence,nent des travaux, I •indemnite ci-dessus est augmentee d·une somme egale au montant de la plus-value apportce a l"immeuble par les travaux regulierement realises sans que cett e somme puisse depasser la valeur des materiaux et le prix de la main-d"c:euvre utilisee. La plus-value sera fixee par !'administration des domaines. Les privileges et hypotheques ayant greve I ' immeuble du chef du cessionnaire defaillant seront reportes sur l"indemni te de resolution. TITRE II CON DITIONS PARTICULIERES 14. Situation de l'in11neuble : L ' immeuble est situe sur le territoire de la commune de ....................... , lieu-dit ..................... Da"ira . Wilaya II est limite: au Nord : au Sud : a l 'Est : a l"Ouest : 15. Description de I' immeuble : 16. Autorisation de cessio n : La prCsente cession est autori see suivant arrete n° .................. du ............... du Wali de ...................... (s• il s·agit d·une opCrntion a caract6re social, preciser sa nature). 17. Prix de cession de l'iln meu ble : Le prix de cession correspondant a la valeur venale du bien immobil ier cede, (le cas echeant deduction faite de l"abattement prevu par la reglementation en vigueur), est fi xe a que le cess ionnaire es t tenu de verser integralement, majore des droits et taxes ex ig ibles, aupres de l"inspection des domaines .. Lorsque le projet, revCtant un carnctere social, comporte, en partie, la realisation de locaux a usage autre que d' habitation, les taux de reduction ci tes ci-avant devront etre limi tes a la superficie de terra in revenant proportionnellement aux locaux a usage d1habitation. Lorsque la cession est consentie avec abattement sur le prix et qu' il s·avere par la sui te que l"operation comporte des locnux a usage nu tre que d ' hnbi tatio n, le pro moteur beneficiaire est tenu de rembourser, a !'administration domaniale, le montant de l 'abattement correspondant proportionnellement a la superficie revenant aux locaux autres qu•a usage d·habitation. 18. Entree en jouiss:111ce - Pro11riete: L 'entree en jouissance de l"immeuble est fi xee dans I" acte de cession. Le cessionnaire aura pleine propriete de l"immeuble a la date de publication de l"acte. 19. Acle de ve11te: L·acte administratif portant cession de l"immeuble au profit du cessionnaire est etabli par le d irecteur des domaines territo rialement competent. 20. Dispositions finales : Le cess ionnaire declarera dans le contrat a in terveni r, qu' il a prelablement pris connaissance du present cahier des charges et qu' il s·y refere expressemenl. ANNEXE 2 C.:1bi<"r d c-s charges-type- fh;:1nt lcs clauses et conditions ap11licabk s i, la cession de gre i, gre, au 11rofit des 11romoteurs publics ou prives, des immeubles no11-blltis ap11artena11t i, l'Etat et relevirnt de s011 domaine prive. Pre:11nbu le : Le present cahier des charges-type fi xe, confonnement aux disposit ions des articles 12 e1 13 du decret executi f n• 9 1-454 du 23 novembre 199 1, modi fie et complete, les c lauses et conditions app licables a la cession de gre a gre a des promoteurs publics ou pri ve,, tels que defi nis par la legislation en vigueur, c1· immeubles non-biltis appartenant a l"Etat relevant de son domaine prive et destines a etre utilises pour la realisation c1·opera1ions d·urbanisme et de construction. T ITRE I DISPOSITIONS GENERALES I-Objet de la cession - Utilisation des sols : Le terrain, objet de la prese11te cess ion, est destine a etre amenage en lotissements et/ou a la realisation de locaux a usage principa l c1·habitation confonnement au programme decrit a !'arti cle 3 ci-dessous. T out changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie du terrain a c1·autre fi ns que celles fixees clans le present cahier des charges, entraine la resolution de la vente. 2 - Regles et normes d'urbanisme: L 'operation d 'urbanisme ou de construction devra etre entreprise clans le respect des regles et nonnes c1·urbanisme et c1·architecture decoulant des d ispositions rCglementaires en vigueur app licables a la zone concernee et celles prevues aux artic les ci-dessous. 3 Les fonctio11s "habitat'', "equi11en1ent '', "activite" : Description du programme projcte avec l"indication, le cas echeant, qu· i1 s'ag it d·une operation de promotion fonciCre et/ou immobiliere a caractere social. 4 - Dela is d'execution : Le cess ionnaire devrn avoir tcnnine les travaux et presente le certi ficat de conformite clans un delai de ................ a dater de la delivrance fo pennis de lotir et/ou clans un delai de a dater de la deli vrance du perm is de co nstru ire. 5 - Dfma rrage des trava ux : Le cess ionnaire doit fa ire demarrer les travaux de son projet clans un dela'. n'excedant pas et qui commence a courir a la da te de del ivrance du permis de lotir et/ou de construire. 6 - Prolongation /vmtuelle des delais : Les delais de demarrage et d 'execution des travaux prevus au present cahier des charges seront, si leur inobservation est due a un cas de force majeure, prolonges c1· une duree egale a eel le durant laquelle le cessionnaire a ete clans l ' imposs ibili te de realiser ses obligations. Les d i fticult.Ss de li nancement ne peuvent, en nucun cas; etre considfr6es comme constituant un cas de force ma.1eure. 7 - G:1r:111tie : Le cessionnaire es1 cense bien connahre l ' immeuble acquis, ii le prendra clans l"etat 0 (1 i I le trouvera au j our du transfer! de propriete sans pouvoir exer9er aucun recours contre l 'Etat pour quelque cause que so il, et notamment pour mauvais etal du sol ou du sous-so l. 8 - Servitudes : Le cessionnaire souffrira les servi tudes pass ives de toute nature grevanl l"immeuble acquis et pro fitera des servitudes actives. 9 - Objet d'art 0 11 d 'archfologie : Confonnement a I, legislation en vigueur, l"Etal se rese rve la propriete des objets d 'art ou d·archeologie, edi fices, mosa'iques, bas-reliefs, statues, medail les, vases, colonnes, inscri ptions, monnnies antiques qui existern ient ou pourraient etre decouverts sur ou dans le terrain. 10- Ve11te, locatio11 du terrain cede: Le cessionnaire ne pourra, sous peine de decheance, ceder, louer ou fa ire don du terrain qu· i1 a acquis qu'apres realisation des tnwaux d'arnenagement et/ou de construction prevus au present cahier des charges. 11 - Reservation d 'u11 quota de logements pour les fonctionnaires ( f:icultatit): Un quota fixe a ................... ( le pourcentage n ·excedant pas 20% doit etre precise) du programme de logements realises clans les immeubles d 'habitationn, est reserve en vue c1·e1re cede ou loue aux fonctionnaire de l 'Etat dont la des ignation par la commission ad hoe prevue par !'artic le 13 du decret n° 9 1-454 du 23 novembre 199 1, sera no ti fie au cess1onnaire. 12 - Resolution dt la vente : En cas d ' inob tervatton des c lauses du presen t cahier des charges et apres deux (2) mises en demeure adressees au cess ionnai re par lettre reco mmandee a vec accuse de reception demeurees in fruc tueuses, la reso lution est poursuivie par vo ie judiciaire par le directeur des domaines de w ilaya territorialement competent. Le cessionnaire aura dro it, en contrepartie, a une indemni te de resolution qui sera ca lculee comme suit : I - Si la resolution intervient avant le commencement des travaux, l ' indemnite se ra egale au pri x de cession, deduction fai te de I 0% a titre de dommages et i nterets forfa itaires. 2 - Si la reso lu tion intervient apres le commencement des travaux, I ' indemnite ci-dessus est augmentee d 'une somme egale au montant de la plus-value apport6:e au terrain par les trnvaux regulierement realises sans que cette somme puisse depasser la valeur des materiaux et le prix de la main d'oouvre utilisee. La plus-value sera fi xee par !'administration des domaines. Les privileges et hypotheques ayant greve le terra in du chef du cess ionnaire defail lant seront reportes sur l ' indeminite de reso lution. T ITRE II CONDITIONS PARTICULIERES 13 - Situation du terr:i in : Le terrain est situe sur le territo ire de la commune de I ieu-di t da'fra .............................. , ........................... ,vi laya . II est limi te: Au Nord Au Sud A l ' Est : A l 'Ouest : 14 - Consist:111ce du terr:i in : Le terrain a une superficie de. La contenance indiquee dans l 'acte est celle de la mensuration du terrain effectuee en vue de la vente et resultant de la projection hori zontal e. Cette contenance est acceptee comme exacte par les parties et ne pourra donner lieu a aucun recours ni repeti t ion de part ni d'autre. 15 - Autorisation de cession: La presente cession est autorisee suivant arrCte n• ...................... du .......................... du wal i de. (s' il s·agit d'une operation a ca ractere social, preciser sa nature). 16 - Prix de cession du terr:i in : Le prix de cession correspondant a la valeur venale du terrain cede (le cas echeant, deduction fa ite de l 'abattement prevu par la reglementation en vigueur) est fixe a. . .... que le cess ionnaire est tenu de verser integralement, majore des dro its et taxes ex igibles, aupres de !' inspection des domaines .. Lorsque le projet) revC:tant un caractere social, comporte, en partie1 la realisation de locaux a usage mitre que d'habitation, le taux de reduction cite ci-avant devra etre limite a la superficie de terrain revenant proportionnellement aux locaux a usage d 'habitation. Lorsque la cession est consentie avec reduction sur le pri x et qu' il s'avere par la sui te que !'operation comporte des locaux a usage autre que d'habitation, le promoteur beneficiaire est tenu de rembourser, a !'administration domaniale, le montant de la reduction correspondant proportionnellement ii la superficie revenant aux locaux autres qu'a usage d 'habitation. 17 - En tree en jouiss:i nee - Propriete : L 'entree en jouissance du terrain est fixee dans l 'acte de cess ion. Le cessionnaire aura pleine propriete du terrain a la date de publication de l 'acte. 18 - Acte de vente : L 'acte administrati f portant vente du terrain au pro fit du cess ionnaire est etabli par le directeur des domaines terri toria lement compete nl. 19 - Dis11ositions fin:i les : Le cessionnaire dCclarera dans le contrat a intervenir qu' il a prealablement pris connaissance du present cahier des charges et qu' il sy relere expressement.