Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération»

Article 1er. — En application des dispositions de l’article énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération ; 3 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 1.1.5 études liées au développement et à la mise en œuvre correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, le présent des stratégies nationales de la production de l’électricité à arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes partir de sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation de cogénération ; spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la 1.1.6 prospection et évaluation des potentiels des sources cogénération ». d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération pour l’identification des sites éligibles à l’installation de

Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-131 centrales de production de l’électricité à partir de sources retrace : d’énergies renouvelables ; 1.1.7 dotations destinées à la compensation liée aux En recettes : surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou aux systèmes de Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » : cogénération. — 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes fixées par la législation ; Ligne 2 : « Maîtrise de l’énergie » : — toutes autres ressources ou contributions ; 2.1 financement des actions et projets inscrits dans le — le solde du compte d’affectation spéciale n°302-131 programme pour la maîtrise de l’énergie : intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » arrêté au 2.1.1 actions inscrites dans le programme de la maîtrise de 31 décembre 2015. l’énergie : 8 Chaâbane 1441 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 2 avril 2020 — l’introduction des exigences, des normes et des labels 2.4. dotations destinées au préfinancement de l’acquisition d’efficacité énergétique ; des appareils et équipements liées à l’efficacité énergétique. — la sensibilisation, la communication, l’information,

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du l’éducation, la promotion, la coordination et la formation 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ; déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses — la recherche et le développement dans le domaine de la imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 maîtrise de l’énergie ; intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont — l’accompagnement des industriels en vue de abrogées. l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements et appareils de fabrication nationale ; Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel — les actions et travaux d’évaluation des potentiels de la République algérienne démocratique et populaire. d’efficacité énergétique dans les différents secteurs d’activités ; Fait à Alger, le Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020. — l’animation et la coordination de la maîtrise de l’énergie ; — l’élaboration et le suivi du programme de maîtrise de Le ministre des finances Le ministre de l’énergie l’énergie ; — la gestion et le suivi des audits énergétiques ; Abderrahmane RAOUYA Mohamed ARKAB — l’instruction, le suivi et le contrôle des projets bénéficiaires des ressources du Fonds national pour la ————H———— maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ; Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les — l’évaluation de l’impact des projets sur la modalités du suivi et de l’évaluation du compte consommation d’énergie ; d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds — l’élaboration, la publication et la diffusion des national pour la maîtrise de l’énergie et pour les indicateurs d’efficacité énergétique. énergies renouvelables et de la cogénération ». ———— 2.1.2 projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l’énergie : Le ministre des finances, — l’isolation thermique dans les bâtiments ; Le ministre de l’énergie, — l’introduction et la diffusion des lampes performantes ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula — l’éclairage public performant ; 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; — la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et collectif ; Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et — la conversion des véhicules au gaz de pétrole liquéfié complété, portant création d’une agence pour la promotion carburant (GPL/c) et au gaz naturel carburant (GN/c) ; et la rationalisation de l’énergie ; — l’acquisition et la conversion des bus au gaz naturel carburant GN/c ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du — l’introduction des équipements performants dans ministre des finances ; l’ensemble des secteurs d’activités ; Vu le décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 — l’aide à la décision en matière d’audit énergétique et de correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration faisabilité des projets ; du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME) ; — les opérations pilotes et de démonstration ; Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 — la réalisation de campagnes de communication pour les correspondant au 18 juin 2013, modifié et complété, fixant projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l’énergie. les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité ; 2.2. octroi de prêts non rémunérés consentis aux Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 investissements porteurs d’efficacité énergétique et non- correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie attributions du ministre de l’énergie ; émanant des opérateurs. Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel La décision d’octroi de ces prêts doit, également, prévoir 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et les modalités de leur recouvrement. complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national 2.3. octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables des banques ou des établissements financiers. et de la cogénération », notamment son article 4 ;