Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération»

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du l’éducation, la promotion, la coordination et la formation 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016 dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ; déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses — la recherche et le développement dans le domaine de la imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-131 maîtrise de l’énergie ; intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont — l’accompagnement des industriels en vue de abrogées. l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements et appareils de fabrication nationale ; Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel — les actions et travaux d’évaluation des potentiels de la République algérienne démocratique et populaire. d’efficacité énergétique dans les différents secteurs d’activités ; Fait à Alger, le Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020. — l’animation et la coordination de la maîtrise de l’énergie ; — l’élaboration et le suivi du programme de maîtrise de Le ministre des finances Le ministre de l’énergie l’énergie ; — la gestion et le suivi des audits énergétiques ; Abderrahmane RAOUYA Mohamed ARKAB — l’instruction, le suivi et le contrôle des projets bénéficiaires des ressources du Fonds national pour la ————H———— maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ; Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les — l’évaluation de l’impact des projets sur la modalités du suivi et de l’évaluation du compte consommation d’énergie ; d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds — l’élaboration, la publication et la diffusion des national pour la maîtrise de l’énergie et pour les indicateurs d’efficacité énergétique. énergies renouvelables et de la cogénération ». ———— 2.1.2 projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l’énergie : Le ministre des finances, — l’isolation thermique dans les bâtiments ; Le ministre de l’énergie, — l’introduction et la diffusion des lampes performantes ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula — l’éclairage public performant ; 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; — la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et collectif ; Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et — la conversion des véhicules au gaz de pétrole liquéfié complété, portant création d’une agence pour la promotion carburant (GPL/c) et au gaz naturel carburant (GN/c) ; et la rationalisation de l’énergie ; — l’acquisition et la conversion des bus au gaz naturel carburant GN/c ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du — l’introduction des équipements performants dans ministre des finances ; l’ensemble des secteurs d’activités ; Vu le décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 — l’aide à la décision en matière d’audit énergétique et de correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration faisabilité des projets ; du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME) ; — les opérations pilotes et de démonstration ; Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 — la réalisation de campagnes de communication pour les correspondant au 18 juin 2013, modifié et complété, fixant projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l’énergie. les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité ; 2.2. octroi de prêts non rémunérés consentis aux Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 investissements porteurs d’efficacité énergétique et non- correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les inscrits dans le programme pour la maîtrise de l’énergie attributions du ministre de l’énergie ; émanant des opérateurs. Vu le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel La décision d’octroi de ces prêts doit, également, prévoir 1437 correspondant au 13 décembre 2015, modifié et les modalités de leur recouvrement. complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national 2.3. octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables des banques ou des établissements financiers. et de la cogénération », notamment son article 4 ; 8 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 21 2 avril 2020 Vu le décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 La demande est adressée au ministre chargé de l’énergie. correspondant au 26 février 2017, complété, définissant la Elle doit être accompagnée d’une copie conforme du contrat procédure d’appel d’offres pour la production des énergies d’achat avec le producteur d’électricité, conformément aux renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le dispositions du décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El système national d’approvisionnement en énergie électrique ; Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé. Vu l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 La demande de l’opérateur est évaluée dans un délai correspondant au 22 décembre 2016 précisant les modalités n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de son du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale dépôt. n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la Art. 5. — La liste des opérateurs retenus pour bénéficier cogénération » ; de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 renouvelables et/ou de la cogénération, est fixée par le correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le ministre chargé de l’énergie. compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies La liste mentionne, également, les projets, objets des renouvelables et de la cogénération » ; contrats d’achat, et les producteurs concernés. Arrêtent : Art. 6. — Le montant de la compensation, mentionnée à l’article 4 ci-dessus, est calculé et versé selon les modalités

Article 1er. — En application des dispositions de l’article prévues à l’article 10 du décret exécutif n° 13-218 du 9 4 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé. correspondant au 13 décembre 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de Art. 7. — Pour les actions et projets, autres que ceux l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 concernés par la compensation des surcoûts induits par la intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour production d’électricité à partir de sources d’énergies les énergies renouvelables et de la cogénération », dénommé renouvelables et/ou de cogénération, le ministre chargé de ci-dessous le « Fonds ». l’énergie fixe par décision : — les priorités de mise en œuvre des actions et projets CHAPITRE 1er inscrits dans le cadre du programme des énergies En matière d’énergies renouvelables renouvelables et/ou de la cogénération ; et de cogénération — les conditions et les critères d’octroi des avantages du Fonds concernant la catégorie des actions et projets inscrits

Art. 2. — En matière d’énergie renouvelable et de la dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou cogénération, les dotations prévues en dépenses à la Ligne 1 de la cogénération ; « énergies renouvelables » de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 25 février 2020 déterminant la — les types d’avantages ainsi que leur niveau nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le d’intervention en pourcentage et en plafond, après avis du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds ministère des finances. national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération», sont destinées aux Art. 8. — La consistance physique et les types d’actions financements : et des projets inscrits dans le cadre du programme des énergies renouvelables, objet des dotations de l’Etat — des surcoûts induits par la production d’électricité à contributions au financement, sont publiés, annuellement, partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de sur le site web du ministère de l’énergie. cogénération ; — des actions et projets, autres que les surcoûts induits par Art. 9. — Des appels à manifestation d’intérêt auprès des la production d’électricité à partir de sources d’énergies opérateurs, sont lancés par le ministère chargé de l’énergie, renouvelables et/ou de cogénération. pour recueillir des propositions d’actions et de projets, inscrits dans le cadre du programme cité à l’article 8 ci-dessus.

Art. 3. — Le bénéficiaire des dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production Les appels à manifestation d’intérêt doivent préciser les d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables types, les coûts de référence et les capacités des actions et et/ou de cogénération, est l’opérateur ayant conclu un contrat des projets et/ou les consistances d’études ainsi que les d’achat d’électricité avec un (1) ou plusieurs producteurs niveaux maximaux de contribution correspondants, du conformément aux dispositions des articles 22 et 42 du Fonds. décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé. Art. 10 — L’éligibilité aux aides du Fonds des actions et projets proposés à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt

Art. 4. — L’opérateur cité à l’article 3 ci-dessus, peut lancé par le ministère de l’énergie, est déterminée en fonction introduire une demande pour l’octroi de la compensation au de la contribution de ces derniers à la promotion des énergies titre des surcoûts induits par la production d’électricité à renouvelables et/ou de la cogénération, de leur durée de mise partir de sources d’énergies renouvelables et/ou de la en œuvre, de leur localisation et du montant de l’aide cogénération. sollicitée. 8 Chaâbane 1441 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 2 avril 2020

Art. 11. — Les dossiers sont déposés auprès des services Art. 16. — Le suivi et le contrôle des modalités du ministère chargé de l’énergie et comportent les éléments d'utilisation des avantages accordées sont assurés par les suivants : services du ministère chargé de l’énergie. A ce titre, il peut — une demande d’aide du bénéficiaire ; être demandé aux bénéficiaires des avantages du Fonds, tous les documents et les pièces comptables nécessaires. — une présentation du bénéficiaire avec les informations d’identification ; Art. 17. — Les modalités de mise en œuvre et d’exécution — une présentation de l’action ou le projet, les objectifs des actions et projets bénéficiant des avantages du Fonds relatifs poursuivis et les résultats attendus ; aux dépenses de la Ligne 2 « Maîtrise de l’énergie » de l’article 2 de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 — le lieu, la durée, le calendrier et les modalités correspondant au 25 février 2020 déterminant la d’exécution de l’action ou du projet ; nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le — un estimatif détaillé du coût de l’action ou le projet ainsi compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds que la nature et le montant de l’aide sollicitée. national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » ainsi que les

Art. 12. — A l’issue de ces appels à manifestation responsabilités des bénéficiaires, sont définies dans le cadre d’intérêt, les propositions d’actions ou de projets font l’objet d’une convention conclue entre le bénéficiaire des avantages d’une évaluation sur la base des critères d’éligibilité préfixés. du Fonds et le ministère chargé de l’énergie ou l’organisme habilité à agir pour son compte ou mandaté par le ministre Cette évaluation aboutit à l’établissement d’une liste des chargé de l’énergie. actions et projets éligibles aux aides du Fonds prévues en dépenses de la Ligne 1 « énergies renouvelables » de l’article Le versement des aides financières au profit des 2 de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 bénéficiaires, s’effectue sur présentation de décisions correspondant au 25 février 2020 déterminant la d’attribution signées par l’ordonnateur du Fonds. nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le

Art. 18. — Les demandes d’accès aux avantages du Fonds, compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds accompagnées d’un dossier dûment renseigné, sont adressées national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies au ministère chargé de l’énergie. renouvelables et de la cogénération ». Un formulaire précisant la consistance et les La liste des actions et projets retenus est approuvée par le caractéristiques des pièces à fournir, est mis à la disposition ministre chargé de l’énergie, après avis du ministère des des demandeurs par l’agence pour la promotion et la finances. rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).

Art. 13. — Les bénéficiaires des actions et projets retenus Art. 19. — Les actions de coordination des projets cités sont notifiés à l’effet de procéder à la signature de convention aux points 2.1.2, 2.2, 2.3 et 2.4 énumérées dans l’article 2 de d’aide financière entre le ministère de l’énergie et le l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant bénéficiaire, pour la mise en œuvre du financement par le au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes Fonds de leurs actions et/ou projets. et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la Ces conventions précisent, notamment, les modalités de maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de mise en œuvre et d’exécution des actions et/ou projets la cogénération » sont mises à la charge de l’agence pour la bénéficiant des avantages. promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) et font l’objet d’une convention entre le ministère

Art. 14. — Le suivi et le contrôle des modalités chargé de l’énergie et l’agence pour la promotion et la d’utilisation des aides accordées sont assurés par les services rationalisation de l’utilisation de l’énergie « APRUE ». du ministère chargé de l’énergie qui peuvent demander aux bénéficiaires des aides, tous les documents et les pièces de Cette convention détermine les charges et les obligations comptabilité nécessaires. de chacun des signataires, et précise, notamment le niveau de rémunération des prestations de l’agence pour la Les avantages accordés ne doivent être utilisés qu'aux fins promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie pour lesquelles ils ont été octroyés. « APRUE ». CHAPITRE 2 Les prestations de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), sont En matière de maîtrise de l’énergie rémunérées au prix coûtant.

Art.15. — Sur proposition de l’agence pour la promotion Art. 20. — Les actions relatives aux points 2.1.1 et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), le énumérées dans l’article 2 de l’arrêté interministériel du ministre chargé de l’énergie fixe, par décision : Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 — les priorités de mise en œuvre des actions et projets déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses bénéficiant des avantages du Fonds ; imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour — les conditions et les critères d’octroi des avantages du les énergies renouvelables et de la cogénération », mises à Fonds ; la charge de l’agence pour la promotion et la rationalisation — les types d’avantages ainsi que leur niveau de l’utilisation de l’énergie (APRUE), fait l’objet, d’intervention en pourcentage et en plafond après avis du annuellement, d’une convention entre celle-ci et le ministère ministère des finances. de l’énergie. 8 Chaâbane 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 23 2 avril 2020

Art. 21. — Les avantages accordés sont soumis au contrôle Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 de l’Etat, conformément aux procédures législatives et correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination réglementaires en vigueur et ne peuvent être utilisés qu’aux des membres du Gouvernement ; fins pour lesquelles ils ont été accordés. Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié

Art. 22. — Les actions et projets à financer par le Fonds, et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère des fraudes, notamment son article 19 ; de l’énergie, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 que les échéances de réalisation. correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des finances : Vu le décret exécutif n° 13- 328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les 1- une situation trimestrielle des engagements et des conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur support titre de la protection du consommateur et de la répression papier et électronique, selon la nomenclature du Fonds, tel des fraudes ; que fixé par l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 Vu le décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula correspondant au 25 février 2020 déterminant la 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le et aux caractéristiques d'apposition de marquage de compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds conformité aux règlements techniques ainsi que les national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » et déclinée, également, procédures de certification de conformité ; selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions Vu l'arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1419 du ministre de l’énergie, en précisant : correspondant au 10 décembre 1998 relatif aux spécifications — la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ; techniques des beurres et aux modalités de leur mise à la consommation : — le montant engagé par catégorie d’action ; — le montant décaissé par catégorie d’action ; Arrête : — le solde dégagé de l’action.

Article 1er. — En application des dispositions de l'article 2- Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié ce Fonds. et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en

Art. 23. — Toute libération de tranche de crédits est matière sèche non grasse dans le beurre. tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 22 ci-dessus. Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre, les laboratoires du contrôle

Art. 24. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016, agréés, à cet effet, doivent employer la méthode jointe en précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte annexe du présent arrêté. d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire renouvelables et de la cogénération », sont abrogées. lorsqu'une expertise est ordonnée.

Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 23 février 2020. novembre 2019. Le ministre des finances Le ministre de l’énergie Saïd DJELLAB. Abderrahmane RAOUYA Mohamed ARKAB —————————— METHODE DE DETERMINATION MINISTERE DU COMMERCE DE LA TENEUR EN MATIERE SECHE NON GRASSE DANS LE BEURRE Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 23 novembre 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche non 1. DOMAINE D'APPLICATION : grasse dans le beurre. ————— La présente méthode décrit la technique de référence pour la détermination de la teneur en matière sèche non grasse Le ministre du commerce, dans le beurre.