Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'apposition de la mention halal pour les denrées alimentaires concernées

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7024 8 Rabie El Aouel 1438 8 décembre 2016 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 24 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016 portant délégation de signature à la sous-directrice des accords bilatéraux. ���� Le ministre d�Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l�administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 16 Rajab 1437 correspondant au 24 avril 2016 portant nomination de Mme. Nora Djafri, sous-directrice des accords bilatéraux au ministère des affaires étrangères ; Arrête : Article 1er. � Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Nora Djafri, sous-directrice des accords bilatéraux, à l�effet de signer, au nom du ministre d�Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, tous actes et décisions, à l�exclusion des arrêtés. Art. 2. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1438 correspondant au 26 octobre 2016. Ramtane LAMAMRA. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'apposition de la mention "halal" pour les denrées alimentaires concernées. ���� Le ministre du commerce, Le ministre de l'industrie et des mines, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 91-452 du 16 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires des postes frontières ; Vu le décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998, modifié et complété, portant création et statut de l'institut algérien de la normalisation (IANOR) ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation ; Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité ; Vu le décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 12-203 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits ; Vu le décret exécutif n° 12-214 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur ; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines ; Vu l'arrêté interministériel du 15 Joumada El Oula 1435 correspondant au 17 mars 2014 portant adoption du règlement technique fixant les règles relatives aux denrées alimentaires "halal" ; ARRETES, DECISIONS ET AVIS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 25 8 Rabie El Aouel 1438 8 décembre 2016 Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 12 (point 14) du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'apposition de la mention "halal" pour les denrées alimentaires concernées. Art. 2. � La mention "halal" est une marque collective, les caractéristiques de son identification ainsi que les conditions de son octroi sont déterminées par l�organisme national chargé de la normalisation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du comité, prévu par l'article 7 ci-dessous. Art. 3. � L'apposition de la mention "halal", n'est autorisée que pour les denrées alimentaires, répondant aux exigences fixées par les dispositions du présent arrêté ainsi que la réglementation en vigueur. Art. 4. � L'apposition de la mention "halaI" doit être justifiée par un certificat de conformité "halal" délivré par l'organisme national chargé de la normalisation. Art. 5. � La liste des denrées alimentaires concernées par l'obligation de l'apposition de la mention "halal" est fixée par le comité, prévu à l'article 7 ci-dessous. La liste des denrées alimentaires concernées est diffusée, sur les sites web officiels des ministères chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, des affaires religieuses, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé et, par tout autre moyen approprié. Elle est disponible, également, aux niveaux des organismes et établissements publics, cités au point (B) de l'article 8. Art. 6. � Le certificat de conformité "halal" des denrées alimentaires importées, doit être délivré par des organismes habilités dans leurs pays d'origine et reconnu par le comité, prévu à l'article 7 ci-dessous. Art. 7. � Il est créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un comité national de suivi de la certification et du marquage "halal" des denrées alimentaires concernées, ci-après désigné " le comité". Le comité est chargé notamment, d'examiner et de donner un avis sur : � les procédures de certification "halal", conformément aux dispositions du présent arrêté ainsi, qu'à la réglementation applicable en matière des denrées alimentaires "halal" ; � les demandes de reconnaissance des certificats "halal", délivrés par des organismes certificateurs étrangers ; � les demandes de reconnaissance mutuelle avec les organismes certificateurs "halal" étrangers . Art. 8. � Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou son représentant, est composé de : A/ Au titre des ministères : � d'un représentant du ministre chargé des affaires religieuses, membre ; � d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, membre ; � d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, membre ; � d'un représentant du ministre chargé de la santé, membre. B/ Au titre des organismes et établissements publics suivants : � d'un représentant du Haut Conseil Islamique, membre ; � d'un représentant de l'Organisme algérien d'accréditation, membre ; � d'un représentant de l'Institut national algérien de la propriété industrielle, membre ; � d'un représentant du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage, membre ; � d'un représentant de l'Institut Pasteur d'Algérie, membre ; � d'un représentant du Centre national de toxicologie, membre � d'un représentant de l'Institut national de la médecine vétérinaire, membre. Le comité peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétences, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Le comité élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 9. � Les membres du comité sont nommés par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. Art. 10. � L'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7026 8 Rabie El Aouel 1438 8 décembre 2016 Art. 11. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016. � Boukerma Fares, représentant du ministre chargé des finances, suppléant, (direction générale de la comptabilité) ; � Goumiri Hamid, représentant du ministre chargé du commerce, membre ; � Hennache Bilal, représentant du ministre chargé du commerce, suppléant. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés du ministère des ressources en eau et de l'environnement est assuré par Mme. Benstali Hamida, membre, et Mme. Bourida Ouahiba, suppléante. Les dispositions de l'arrêté du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des ressources en eau, sont abrogées. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ���� Par arrêté du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière est fixée, en application des dispositions de l�article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l�organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, comme suit : a) Au titre de l�administration centrale : MM. : � Mesbah Smaïl, directeur général de la prévention et de la promotion de la santé ; � L�Hadj Mohamed, directeur général des services de la santé et de la réforme hospitalière ; � Hafed Hamou, directeur général de la pharmacie et des équipements de santé. b) Au titre des représentants des établissements et organismes relevant du secteur de la santé : Mme. et MM. : � Mansouri Mohamed Ben Slimane, directeur général du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques ; Le ministre du commerce Bekhti BELAIB Le ministre des affaires religieuses et des wakfs Mohamed AISSA Le ministre de l�industrie et des mines Abdesselem BOUCHOUAREB Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abdelmalek BOUDIAF Le ministre de l�agriculture, du développement rural et de la pêche Abdesselam CHELGHOUM MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L�ENVIRONNEMENT Arrêté du 22 Ramadhan 1437 correspondant au 27 juin 2016 portant composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des ressources en eau et de l�environnement. ���� Par arrêté du 22 Ramadhan 1437 correspondant au 27 juin 2016, la commission sectorielle des marchés du ministère des ressources en eau et de l�environnement est composée, en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, de Mme. et MM. dont les noms suivent : � Rabhi Laaredj, représentant du ministre des ressources en eau et de l'environnement, président ; � Moustiri Abdelatif, représentant du ministre des ressources en eau et de l'environnement, vice-président ; � Bougueroua Zakia, représentante du secteur des ressources en eau et de l'environnement, membre ; � Mekhzoumi Farid, représentant du secteur des ressources en eau et de l'environnement, suppléant ; � Aït Mezghat Abdelaziz, représentant du secteur des ressources en eau et de l'environnement, membre ; � Aflihaou Abderrahmane, représentant du secteur des ressources en eau et de l'environnement, suppléant ; � Kharoubi Omar, représentant du ministre chargé des finances, membre, (direction générale du budget) ; � Rezig Amar, représentant du ministre chargé des finances, suppléant, (direction générale du budget) ; � Amiar Abdelkader, représentant du ministre chargé des finances, membre, (direction générale de la comptabilité) ;