Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
Made 2020-10-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Algeria
- Subjects
- Energy, Environment, Land and soil, Sea, Water, Wild species and ecosystems
- Keywords
- special fund, pollution control, climate change, environmental fees/charges, marine pollution, inspection, monitoring, institution, governance, soil pollution/quality, surface water, freshwater pollution, biodiversity, ecosystem conservation, renewable energy
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Art. 3 national de l'environnement et du Le comité de suivi et d'évaluation est littoral. composé de membres représentants les différentes directions de Art. 6 l'administration centrale. Le comité Sont abrogées, les dispositions de est assisté, dans ses missions, par un l'arrêté interministériel du 23 secrétariat chargé de dresser les Joumada Ethania 1440 procès-verbaux des réunions tenues correspondant au 28 février 2019 de ce comité. Les modalités de fixant les modalités de suivi et fonctionnement du comité ainsi que d'évaluation du compte d'affectation la nomination de ses membres sont spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds fixées par décision du ministre national de l'environnement et du chargé de l’environnement. littoral ».
Art. 4 Art. 7 Dans le cadre du suivi de ce Fonds, Le présent arrêté sera publié au il est transmis au ministre des Journal officiel de la République finances, une copie du bilan cité à algérienne démocratique et l'article 2 ci-dessus. populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26
Art. 5 octobre 2020. Les services du ministère de l'environnement chargés du budget, Le ministre des finances sont tenus de dresser une situation Aïmene BENABDERRAHMANE financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds La ministre de l'environnement Nassira Benharrats 2