Arrêté interministériel du 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d'énergie

Article 1er. — En application des dispositions des — le directeur des grands travaux d’aménagement du articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual territoire ; 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le — le directeur de l’action régionale, de la synthèse et de présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les la coordination. modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie. Au titre des autres administrations : — le représentant du ministre de l’intérieur et des

Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé de l’énergie collectivités locales ; et des mines, la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie — le représentant du ministre chargé des finances ; est présidée par le secrétaire général du ministère de l’énergie et des mines. — le représentant du ministre chargé des transports. La commission peut faire appel à toute personne La commission centrale comprend : susceptible d’éclairer ses travaux. Au titre de l’administration chargée de l’énergie et des mines : Art. 3. — La commission centrale d’élaboration du — le directeur de l’électricité ; projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie est chargée d’examiner le projet de schéma directeur — le directeur des produits pétroliers ; élaboré par le ministère de l’énergie et des mines et de — le directeur des études prospectives, des stratégies et procéder aux consultations et concertations relatives au de la restructuration ; projet de schéma directeur qu’elle juge nécessaires. 20 Chaoual 1427 13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 12 novembre 2006

Art. 4. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l’énergie et des I MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS I mines. Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la

Art. 5. — La commission centrale se réunit autant de composition et les modalités de fonctionnement fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de de la commission centrale d’élaboration du son président. projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier. ———— Le président établit l’ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) Le ministre des travaux publics, jours avant la réunion. Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

Art. 6. — La commission centrale ne peut valablement Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination membres sont présents. des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale portant organisation de l’administration centrale du se réunit alors valablement quel que soit le nombre des ministère des travaux publics ; membres présents. Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de

Art. 7. — Les délibérations de la commission centrale l'administration centrale du ministère de l'aménagement sont consignées dans des procès-verbaux signés par le du territoire et de l'environnement ; président de séance. Vu le décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités quinze (15) jours au ministre de l’énergie et des mines et de coordination, le champ d'application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures au ministre de l’aménagement du territoire et de et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les l’environnement. règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ;

Art. 8. — En cas de vacance de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des

Art. 9. — L’échéancier des travaux de la commission articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual est fixé comme suit : 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les — Phase d’élaboration du projet de schéma directeur modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel sectoriel : jusqu’au 31 juillet 2006. routier et autoroutier. — Phase de consultation : jusqu’au 31 août 2006. Art. 2. — Placée auprès du ministre chargé des travaux publics, la commission centrale d’élaboration du projet de — Phase d’adoption : jusqu’au 30 septembre 2006. schéma directeur sectoriel routier et autoroutier est présidée par le secrétaire général du ministère des travaux — Phase de finalisation : jusqu’au 31 décembre 2006. publics. La commission centrale comprend :

Art. 10. — La commission centrale d’élaboration du Au titre de l’administration chargée des travaux projet de schéma directeur sectoriel des réseaux d’énergie publics : élabore et adopte son règlement intérieur. — le directeur de la planification et du développement ;

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal — le directeur des routes ; officiel de la République algérienne démocratique et — le directeur de l'exploitation et de l'entretien populaire. routiers ; — le directeur de la recherche et de la prospective ; Fait à Alger le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant — le directeur des affaires juridiques et du contentieux ; au 9 juillet 2006. — le directeur général de l’agence nationale des Le ministre de l’énergie Le ministre de l’aménagement autoroutes ; du territoire — le directeur général de l’Algérienne de gestion des et des mines et de l’environnement autoroutes ; — le directeur général de l'organisme national du Chakib KHELIL Chérif RAHMANI contrôle technique des travaux publics.