Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022 fixant les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Safar 1444 8 septembre 2022 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2022. ———— Le ministre des finances, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, modifié et complété, portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2022 ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 3 novembre 2021 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes ainsi que les modalités pratiques de gestion du compte en devises ouvert au nom du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2022, comme suit : « Art. 2. — Le compte en devises ouvert à cet effet auprès d'une banque publique algérienne, au nom du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran 2022, est mouvementé sur ordre express du commissaire des jeux ou du secrétaire général ou du président de la commission de l’administration et des finances du comité après délégation, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé ». MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022 fixant les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995, complété, fixant les modalités d’inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 relatif aux déchets d’emballages ; Vu le décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation ; Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche ; Pour le ministre des finances le secrétaire général Brahim Djamel KASSALI Pour le ministre de la jeunesse et des sports le secrétaire général Slimane TIABI « Art. 6. — Le commissaire des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran 2022, est chargé de l'exécution des mesures et actions prévues par le présent arrêté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022. 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Safar 1444 8 septembre 2022 Vu le décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Vu l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant adoption du règlement technique relatif aux caractéristiques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture ; Vu l’arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture. Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des produits de la pêche et de l’aquaculture pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente. Art. 3. — Les produits de la pêche et de l’aquaculture sont entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants en plastique ou en bois. Art. 4. — Les poissons bleus doivent être entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants en plastique ou en bois répondant aux caractéristiques cités au présent arrêté. Les poissons blancs, les crustacés, les mollusques et les échinodermes doivent être entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants en plastique répondant aux caractéristiques cités dans le présent arrêté. Le type de contenant à utiliser, selon la nature du produit de la pêche et de l’aquaculture, sera défini par décision du ministre chargé de la pêche. Art. 5. — Les produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à l’exportation doivent être entreposés, stockés, transportés et vendus dans des contenants répondant à la réglementation du pays de destination. Art. 6. — Les contenants en plastique et en bois destinés aux produits de la pêche et de l'aquaculture doivent être nettoyés, lavés, séchés et entreposés dans un endroit propre et protégés de toute source de contamination après chaque utilisation. Art. 7. — Les inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture sont chargés de veiller au respect des dispositions du présent arrêté, en coordination avec les autres services de contrôle concernés. Art. 8. — Les matériaux constitutifs des contenants en plastique ou en bois y compris les colorants et les additifs, doivent répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne ce qui suit : — ne pas altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche et de l’aquaculture ; — étre chimiquement inerte. Art. 9. — La fabrication des contenants pour l'entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l'aquaculture doit se faire conformément à la réglementation en vigueur. Ces contenants doivent avoir une consistance physique qui peut, suffisamment, assurer la protection des produits de la pêche et de l’aquaculture et être dotés également d’un système de drainage de l’eau de fusion de la glace fondante vers l’extérieur. Art. 10. — La fabrication des contenants pour l'entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l'aquaculture à partir d'une matière première en plastique recyclée, est interdite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 11. — Les caractéristiques des matières utilisées dans la fabrication des contenants en plastique et en bois utilisés pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant adoption du règlement technique relatif aux caractéristiques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022. Le ministre de la pêche et des productions halieutiques Hicham Sofiane SALAOUATCHI Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mohamed Abdelhafid HENNI 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Safar 1444 8 septembre 2022 ANNEXE 1 Caractéristiques des matières utilisées dans la fabrication des contenants en plastique pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture 1. Propriétés physiques : 1.1. Contenants en plastique fabriqués en polyéthylène haute densité (PEHD) : Couleur : Claire Caractéristiques physiques : Caractéristiques physiques Masse volumique à 23 °C Température de ramollissement à 1.8 MPa Température de fragilisation Résistance à la traction à 23 °C (à la rupture) Résistance à la traction à 23 °C (Yield) Résistance à l’impact (Izod) à 23 °C Allongement à la rupture Module de flexion Kg/m3 °C °C MPa MPa J/m % MPa Unité Outre l’utilisation des contenants en polyéthylène haute densité (PEHD), est également autorisée l’utilisation des contenants en polypropylène (PP) ou en polystyrène expansé (PSE). Caractéristiques physiques Densité Température de ramollissement (HDT) à 1.8 MPa Point de ramollissement (Vicat) Température de fragilisation Résistance à la traction à 23 °C (à la rupture) Résistance à la traction à 23 °C (Yield) Résistance à l’impact (Izod) à 23 °C Allongement à la rupture Module de flexion Kg / m3 °C °C °C MPa MPa J/m % MPa ValeurUnité 0.90 - 0.91 60 - 70 148 - 152 <-30 16 - 22 32 - 37 380 250 - 400 1000 - 1400 1.2. Contenants en plastique fabriqués en polypropylène (PP) : Le polypropylène doit être très rigide, résistant à l'abrasion, imperméable, indéchirable et flexible. Couleur : Claire Caractéristiques physiques : 1.3. Contenants en plastique fabriqués en polystyrène expansé (PSE) : Les contenants en polystyrène expansé doivent être couverts d’un film protecteur en polyamide (PA) ou du complexe d’association de matériaux à base de polyéthylène(PE), polypropylène (PP), polyéthylène téréphtalate (PET), copolymère éthylène alcool vinylique (EVOH), aluminium, papier ou carton. Caractéristiques physiques Densité (Masse Volumique) Contrainte de Compression pour 10 % de déformation Résistance à la traction Résistance à la flexion Conductivité thermique Coefficient d’allongement thermique longitudinal Stabilité dimensionnelle à chaud Kg / m3 N / mm² N / mm² N / mm² W / m K 1 / K °C ValeurUnité 30 0.20 – 0.25 0.30 – 0.48 0.33 – 0.57 0.031 – 0.035 5 – 7 10-5 75 - 100 20 0.11 – 0.16 0.17 – 0.35 0.15 – 0.39 0.033 – 0.036 5 – 7 10-5 75 - 100 2. Caractéristiques dimensionnelles des contenants en plastique : fixées par la norme algérienne NA 13616. N.B : - les présentes normes peuvent connaître une évolution selon le développement technologique. Sources normatives : NA 15180, NA 15195, NA 15188, NA 15078, NA 13616, NA ISO 472. Valeur 962 ± 3 > 45 < - 50 10 – 18 27 ± 5 > 45 > 600 1200 - 1450 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Safar 1444 8 septembre 2022 ANNEXE 2 Caractéristiques de matières utilisées dans la fabrication des contenants en bois pour l’entreposage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture — Les contenants en bois, destinés aux produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être fabriqués à partir de l’un des essences de bois suivants : Chêne, châtaigner, charme, frêne, robinier, sapin, épicéa, douglas, pin maritime, pin sylvestre, hêtre, platane, tremble, aulne, olivier, bouleau, orme, peuplier, noyer. — Le bois utilisé pour la fabrication des contenants en bois pour l’entreposage, le transport et la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture doit être naturel, n’ayant subi aucun traitement chimique ou autre et ne doit, en aucun cas, être vernis ou peint. — les éléments d’attaches pouvant servir dans l’assemblage des contenants en bois doivent être en acier inoxydable ou galvanisé. — les contenants en bois doivent être fabriqués conformément aux caractéristiques et dimensions comme suit : * les bords illustrés au niveau de la figure ci-après, doivent permettre à la caisse de se gerber et d’éviter le glissement lors du transport. * les bords d’emboitage, figurant du côté gauche, doivent exister sur les quatre (4) côtés. — La planche transversale en pointillés est optionnelle, le fabriquant peut l’installer afin de renforcer la structure du fond du contenant en bois Ou : a= 750 mm ; b= 400 mm ; c= 40 mm ; d=100 mm ; e=8mm ; H=85 mm ; h= hauteur libre dépendant du fabriquant, elle ne doit, en aucun cas, dépasser 20 mm. — L’épaisseur des planches est comprise entre 8 et 10 mm en fonction du type de bois utilisé. N.B : - la présente norme peut connaître une évolution, selon le développement technologique. Sources normatives : NA 13616.