Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière

Art. 3. — Toute construction, transformation de Vu l'arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 construction d'un ouvrage d'énergie électrique ou gazière correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du est subordonnée à la possession du permis de construire, règlement technique et de sécurité des ouvrages de conformément à la législation et à la réglementation en distribution publique du gaz ; vigueur, notamment l'article 52 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, et les articles 33 et 35 du décret exécutif Arrêtent : n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisés. CHAPITRE 1er Art. 4. — Les modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire pour un ouvrage d'énergie OBJET ET CHAMP D'APPLICATION électrique ou gazière sont celles prévues par le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, et par les

Article 1er. — En application des alinéas 2 et 3 de dispositions du présent arrêté. l'article 1er du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet Les pièces constitutives de la demande de permis de de définir les procédures applicables en matière construire définies aux articles 6 à 11 du présent arrêté d'instruction et de délivrance du permis de construire des doivent être établies et visées conformément aux ouvrages d'énergie électrique et gazière régis par la loi dispositions de la législation et de la réglementation en n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée. vigueur. 13 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 avril 2011 19

Art. 5. — Lorsque la construction de l'ouvrage nécessite — un plan de tracé des lignes électriques sur carte à une expropriation, l'établissement de servitudes d'utilité l'échelle appropriée (de 1/50 000e pour les lignes publique ou le bénéfice de l'occupation de terrains et aériennes et de 1/10 000e pour les lignes souterraines, et droits annexes, le dossier de demande correspondant est de 1/200 000e pour les lignes aériennes pour les régions adressé au wali territorialement compétent, à défaut du Sud), ainsi que la liste des wilayas traversées ; d'accord amiable entre l'opérateur et les personnes — une fiche technique ; concernées. — les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage ; Dans ce cas, le wali délivre, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur et — un plan de traversée des infrastructures (oued, route, dans les délais fixés, les arrêtés y afférents. voie ferrée, etc...) ; — le plan planimétrique à l'échelle 1/2000e le long de

Art. 6. — La demande du permis de construire doit être l'axe de l'ouvrage sur une largeur de 50m de part et formulée et signée par le propriétaire ou l'opérateur ou son d'autre, élaboré par un géomètre expert agréé, mandataire, conformément à la réglementation en vigueur. conformément à la réglementation en vigueur ; — arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu

Art. 7. — Pour les ouvrages de production d'électricité, (récépissé de dépôt de dossier de servitude ou acte la demande de permis de construire est accompagnée d'un déclaratif d'utilité publique), à défaut d'accord amiable dossier comprenant les pièces suivantes : avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit ; — une autorisation d'exploiter, préalable à toute — l'étude ou la notice d'impact sur l'environnement, construction, délivrée par la commission de l'électricité et selon le cas. du gaz (CREG), conformément à la réglementation en vigueur ; Pour les postes électriques (postes de transformation et postes d'interconnexion) : — un extrait de la carte à l'échelle 1/50000e ou 1/200.000e de la région où doit être implanté l'ouvrage ; — un plan de situation ; — une fiche technique ; — un plan sommaire des lieux et des ouvrages projetés sur lequel seront indiqués les servitudes éventuelles, les — un mémoire descriptif ; ouvrages industriels ou autres ouvrages avoisinant le — un plan de masse ; projet à l'échelle 1/2000e ou 1/5000e ; — un schéma unifilaire ; — un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants et les — le plan des bâtiments et des logements d'exploitation ; justificatifs techniques ; — un plan d'assainissement ; — plan de masse de construction et d'aménagement à l'échelle 1/200e ou 1/500e ; — le dossier de génie civil ; — plans à l'échelle 1/50e de distributions intérieures des — le procès-verbal de choix de terrain ; différents niveaux de construction ; — l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition ou éventuellement une copie de l'arrêté d'expropriation ; — une fiche technique ; — un plan définissant les limites du périmètre de — l'acte de propriété ou la décision d'affectation du protection, conformément à la réglementation en vigueur. terrain ; — l'étude d'impact sur l'environnement, visée et Art. 9. — Pour les ouvrages de distribution d'énergie approuvée par les services compétents du ministère chargé électrique (lignes électriques et postes de transformation), de l'environnement ; la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : — l'étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents. Pour les lignes électriques : — un mémoire descriptif ;

Art. 8. — Pour les ouvrages de transport d'énergie électrique, la demande de permis de construire est — un plan de situation ; accompagnée d'un dossier comprenant, selon le cas, les — un plan de masse à l'échelle appropriée ; pièces suivantes : — un plan de tracé ; Pour les lignes aériennes et souterraines HT haute — un carnet de piquetage. tension de transport de l'électricité : Pour les postes électriques : — un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l'ouvrage ; — un mémoire descriptif ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 Joumada El Oula 1432 20 17 avril 2011 — un plan de situation ; Art. 12. — La demande de permis de construire relative à une station fixe de compression de gaz ou à une station — un plan de masse à l'échelle appropriée ; de gaz de pétrole liquéfié est accompagnée d'un dossier — un schéma unifilaire. comprenant, selon le cas, les pièces suivantes : Les modalités définies dans le présent article ne Pour la station de compression de gaz et la station de s'appliquent pas aux ouvrages de distribution d'énergie gaz de pétrole liquéfié : électrique contenus dans les programmes d'électrification — un plan de situation ; initiés par l'Etat, qui sont soumis à la procédure spéciale décrite dans les articles 16, 17,18, 19 et 20 du présent — un plan de masse ; arrêté. — une fiche technique ;

Art. 10. — Pour les ouvrages de transport du gaz pour — les plans détaillés des tuyauteries et des installations le marché national, la demande de permis de construire électriques ; concernant les canalisations et/ou les ouvrages annexes — la description des systèmes de sécurité ; (postes de détente et autres) de gaz en haute pression est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces — le plan des bâtiments et des logements suivantes : d'exploitation ; — un mémoire descriptif précisant les caractéristiques — le plan d'assainissement ; de l'ouvrage ; — l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition ou — la carte générale du tracé ; éventuellement une copie de l'arrêté d'expropriation ; — un plan de tracé des canalisations de gaz sur carte à — un plan définissant les limites du périmètre de l'échelle de 1/50 000e pour le nord et 1/100 000e ou protection, conformément à la réglementation en 1/200. 000e pour le sud, ainsi que la liste des wilayas vigueur ; traversées ; — l'étude d'impact sur l'environnement, visée et — une fiche technique ; approuvée par les services compétents du ministère — une vue en plan ; chargé de l'environnement ; — un profil en long ; — l'étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents ; — les plans de traversée (oued, route, voie ferrée, etc...) ; — un plan du réseau anti-incendie approuvé par les services de la protection civile territorialement — le schéma représentatif de la consistance de compétents. l'ouvrage ; — le plan de situation des ouvrages annexes ; Pour la station de gaz de pétrole liquéfié, ce dossier comportera en outre : — le plan parcellaire des propriétés traversées ; — un plan des zones de sécurité. — le schéma d'installation du système de sécurité dans le cas où il existe ;

Art. 13. — La demande de permis de construire et les — un plan définissant les limites du périmètre de dossiers qui l'accompagnent sont à adresser en huit (8) protection, conformément à la réglementation en vigueur ; exemplaires au wali territorialement compétent du lieu — l’arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu d'implantation envisagé pour l'ouvrage. tel que récépissé de dépôt de dossier servitude ou acte déclaratif d'utilité publique, à défaut d'accord amiable Le wali saisi transmet la demande aux services de l'Etat avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit ; chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya, pour instruction et consultation, conformément aux dispositions — l'étude d'impact sur l'environnement pour les législatives et réglementaires en vigueur. ouvrages et installations qui y sont assujettis ; — l'étude de danger, s'il y a lieu. Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme recueillent les accords et avis auprès des administrations, des services

Art. 11. — Pour les ouvrages de distribution du gaz par et des organismes habilités dont la liste est fixée par voie canalisation et ouvrages annexes, la demande de permis réglementaire, conformément aux dispositions législatives de construire doit être accompagnée d'un dossier et réglementaires en vigueur. comprenant les pièces suivantes : Lorsque l'ouvrage est susceptible de traverser le — un plan du réseau indiquant le tracé de la (des) territoire de plusieurs wilayas, la procédure visée canalisation(s) ; ci-dessus est appliquée simultanément au niveau de — une fiche des caractéristiques techniques du réseau. chaque wilaya concernée. 13 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 avril 2011 21 Le délai de validité du permis de construire est fixé à La demande ainsi complétée est réintroduite auprès du cinq (5) ans, conformément aux dispositions wali qui, au terme d'un nouveau délai d'un (1) mois, réglementaires en vigueur. délivre le permis de construire valable pour tous les ouvrages implantés dans la wilaya.

Art. 14. — Ne sont pas assujettis aux procédures d'instruction et de délivrance du permis de construire les En tout état de cause, le permis de construire devra travaux et interventions sur les réseaux de distribution intervenir dans le délai maximum de cinq (5) mois qui suit portant sur : la saisine du wali par le demandeur. — les modifications et les extensions sur les ouvrages

Art. 19. — Pour chaque commune à électrifier et/ou à existants ; alimenter en gaz, la réalisation de la partie basse tension — les branchements simples ; pour les ouvrages de distribution d'électricité ou moyenne pression pour les ouvrages de distribution de gaz, est — toutes réalisations d'ouvrages dont l'emprise au sol effectuée sur la base de projets de tracés étudiés et arrêtés est inférieure à deux mètres carrés (2 m2). par le demandeur conjointement avec les services techniques de la wilaya concernée.

Art. 15. — Les travaux et autres interventions sur la voie publique (lignes moyenne tension, basse tension, conduites gaz moyenne pression et basse pression, etc...), A partir desdits tracés, le wali de la wilaya concernée donnent lieu à une permission de voierie délivrée par les délivre le permis de construire pour les ouvrages services compétents de l'assemblée populaire communale implantés dans le territoire de la wilaya, dans un délai de territorialement compétente. deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande. CHAPITRE 3

Art. 20. — La durée de validité du permis de construire PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE AUX est fixée pour une période de cinq (5) ans à partir de la PROGRAMMES INITIES PAR L'ETAT EN date de délivrance de ce permis. MATIERE D'ELECTRIFICATION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DU GAZ Son effet est annulé si les travaux ne sont pas achevés dans la période de cinq (5) ans à partir de la date de

Art. 16. — La construction des ouvrages de distribution délivrance du permis de construire de l'ouvrage d'électricité et/ou de transport et de distribution du gaz par énergétique en question, ou si les travaux ont été canalisation, entrant dans le cadre d'un programme de interrompus pour une période d'au moins cinq (5) ans. développement des réseaux d'électrification et de distribution publique du gaz par canalisation, est réalisée Au-delà de cette période de cinq (5) ans une demande sur la base d'un permis de construire délivré par le wali de prolongation ou de renouvellement doit être introduite. concerné, dans les conditions définies ci-après.

Art. 17. — Une demande de permis de construire CHAPITRE 4 valable pour l'ensemble des ouvrages de distribution PROCEDURES COMMUNES A L'EXERCICE d'électricité, de transport et de distribution du gaz décidés DES DROITS RATTACHES A LA REALISATION pour la wilaya pour le programme concerné est adressée DES OUVRAGES au wali territorialement compétent.

Art. 21. — La réalisation des ouvrages d'énergie La demande est accompagnée : électrique et d'énergie gazière, objet du présent arrêté, — d'un plan de situation sur lequel tous les ouvrages à bénéficie des servitudes et droits annexes définis au titre construire sont projetés ; XIV de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée. — d'un état des renseignements physiques et financiers Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal relatifs aux ouvrages à construire. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 18. — Le wali dispose d'un délai de quatre (4) mois pour instruire la demande. Le wali doit, soit délivrer le Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au permis de construire, soit faire part de ses observations ou 6 février 2010. inviter le demandeur à apporter des modifications. Le ministre de l'énergie Le ministre de l'habitat Lorsque le dossier de demande de permis de construire et des mines et de l'urbanisme nécessite un complément de documents ou de renseignements faisant défaut ou de modifications Youcef YOUSFI Noureddine MOUSSA requises, le délai de quatre (4) mois est interrompu à compter de la date de notification de ces remarques et Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales reprend à compter de la date de réception desdits documents ou renseignements. Dahou Ould KABLIA