Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1434 correspondant au 11 mars 2013 fixant la classification de l’institut national de perfectionnement de l’équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant(Ministère des ressources en eau)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 13 12 Dhou El Kaada 1434 18 septembre 2013 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1434 correspondant au 11 mars 2013 fixant la classification de l'institut national de perfectionnement de l'équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d�accès aux postes supérieurs en relevant. ���� Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, modifié et complété, portant transformation du centre national de perfectionnement de l'hydraulique en institut national de perfectionnement de l'équipement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1426 correspondant au 31 octobre 2005 portant organisation administrative de l'institut national de perfectionnement de l'équipement ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national de perfectionnement de l'équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. � L'institut national de perfectionnement de l'équipement est classé à la catégorie B, section 1. Art. 3. � La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national de perfectionnement de l'équipement (I.N.P.E), ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : ETABLISSEMENT PUBLIC POSTES SUPERIEURS CLASSEMENT Catégorie Section Niveau Hiérarchique N N-1 1 1 B B Directeur général Directeur de l�ingénierie de formation Institut national de perfectionnement de l�équipement (I.N.P.E) Bonification indiciaire 597 215 CONDITIONS D�ACCES AU POSTE MODE DE NOMINATION Ingénieur principal en ressources en eau, au moins titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d'Etat en ressources en eau justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité Décret Arrêté du ministre 14 12 Dhou El Kaada 1434 18 septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 ETABLISSEMENT PUBLIC POSTES SUPERIEURS CLASSEMENT Catégorie Section Niveau Hiérarchique N-1 N-2 1 1 B B Directeur de l�administration et des moyens Chef de département Institut national de perfectionnement de l�équipement (I.N.P.E) Bonification indiciaire 215 129 CONDITIONS D�ACCES AU POSTE MODE DE NOMINATION Administrateur principal au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal en ressources en eau au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d'Etat en ressources en eau justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Arrêté du ministre Arrêté du ministre Art. 4. � En application des dispositions de l'article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de service ainsi que les conditions d'accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après : ETABLISSEMENT PUBLIC POSTE SUPERIEUR CLASSEMENT Niveau 4Chef de serviceInstitut national de perfectionnement de l�équipement (I.N.P.E) Bonification indiciaire 55 CONDITIONS D�ACCES AU POSTE MODE DE NOMINATION Attaché principal d'administration au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Attaché d'administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité. Décision du directeur général de l'institut Art. 5. � Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur « chef de service », bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008. Art. 6. � Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 7. � Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 8. � Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1434 correspondant au 11 mars 2013. Le ministre des ressources en eau Hocine NECIB Le ministre des finances Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL