Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur

15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 2 Ramadhan 1446 2 mars 2025 Vu l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; Vu l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur. Art. 2. — Les dispositions de l'article 19 de l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 19. — L'opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n'excédant pas dix-huit (18) mois, à compter de la date du 15 janvier 2025. ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025. MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 fixant les modalités d’application de l’abattement consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de la location-vente. ———— Le ministre des finances, et Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 101 ; MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, et Le ministre de l’hydraulique, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, modifié et complété, portant création de l'office national des terres agricoles ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national ; Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021, modifié et complété, définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; Vu le décret exécutif n° 23-208 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les attributions du ministre de l’hydraulique ; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre de l’hydraulique Taha DERBAL Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Youcef CHERFA Le ministre des finances Abdelkrim BOUZERD