Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 23 20 Rabie Ethani 1435 20 février 2014 MINISTERE DE L�AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l'examen des demandes d'octroi de l'autorisation d'usage pour les forêts récréatives. ���� Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et du développement rural., Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l'autorisation d'usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi ; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat ; Arrêtent : Article ler. � En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya, chargée de l'examen des demandes d'octroi de l'autorisation d'usage pour les forêts récréatives, désignée ci-après « la commission de wilaya ». Art. 2. � La commission de wilaya, présidée par le wali, comprend les membres suivants : � le directeur de la réglementation et des affaires générales de wilaya ; � le conservateur des forêts de wilaya ; � le directeur des services agricoles de wilaya ; � le directeur des domaines de wilaya ; � le directeur de la protection civile de wilaya ; Le ministre de la justice, garde des sceaux Mohamed CHARFI Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Arrêté interministériel du 13 Rajab 1434 correspondant au 23 mai 2013 fixant le nombre de postes supérieurs du chargé de mission de transfèrement des personnes détenues au titre des établissements pénitentiaires. ���� Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 72 ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 72 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes supérieurs, à caractère fonctionnel, du chargé de mission de transfèrement des personnes détenues au titre des établissements pénitentiaires. Art. 2. � Le nombre de postes supérieurs du chargé de mission de transfèrement des personnes détenues est fixé, à un poste par établissement de rééducation et à un poste par établissement de réadaptation. Art. 3. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1434 correspondant au 23 mai 2013. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0924 20 Rabie Ethani 1435 20 février 2014 Le ministre de l�intérieur et des collectivités locales Dahou OULD KABLIA Le ministre de l�agriculture et du développement rural Rachid BENAISSA Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA � le directeur de l'environnement de wilaya ; � le directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya ; � le directeur des travaux publics de wilaya ; � le directeur des ressources en eau de wilaya ; � le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya ; � le directeur du tourisme et de l'artisanat de wilaya ; � le président de l'assemblée populaire communale concernée. La commission de wilaya peut faire appel à toute personne susceptible d'éclairer ses travaux. Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par l'administration chargée des forêts. Art. 3. � La commission de wilaya se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président. Le président de la commission de wilaya établit l'ordre du jour des réunions de la commission. Art. 4. � Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission de wilaya quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de la commission. Ce délai peut être réduit pour la session extraordinaire sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours. Art. 5. � La commission de wilaya ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion de la commission a lieu dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours. Dans ce cas, les délibérations de la commission sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Art. 6. � Les décisions de la commission de wilaya sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 7. � Les délibérations de la commission de wilaya font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de la commission. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de la commission. Ils sont ensuite transmis au ministre chargé des forêts dans les huit (8) jours suivant la date de tenue de la commission. Art. 8. � A la fin de chaque réunion, le président prend les dispositions nécessaires à l'effet de notifier l'autorisation d'usage ou le refus motivé dans un délai n'excédant pas un (1) mois. Art. 9. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 9 Safar 1435 correspondant au 12 décembre 2013 portant délégation de signature au directeur de l�administration générale. ���� Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, portant organisation de l�administration centrale du ministère des travaux publics ; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Moharram 1434 correspondant au 10 décembre 2012 portant nomination de M. Lyes Bourriche, en qualité de directeur de l�administration générale au ministère des travaux publics ; Arrête : Article 1er. � Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lyes Bourriche, directeur de l�administration générale, à l�effet de signer, au nom du ministre des travaux publics, tous actes et décisions, à l�exclusion des arrêtés. Art. 2. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Safar 1435 correspondant au 12 décembre 2013. Farouk CHIALI.