Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 23 — M. Abdelhakim Djebrani, directeur, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, membre ; — Mme. Amina Ikram Beghdadi, chargée d’études et de synthèse, représentante du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, membre ; — M. Amar Ouali, directeur, représentant du ministre chargé de la santé et de la population, membre ; — M. Ahmed Badani, représentant du ministre chargé de l’agriculture, membre. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre des ressources en eau, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative, notamment son article 15 ; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes ; Arrêtent : Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitations ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes. Art. 2. — Le portefeuille foncier, objet du présent arrêté de transfert, est confié à l’office afin d’assurer sa gestion et sa promotion par la mise en valeur dans le cadre de la concession. Art. 3. — Le portefeuille foncier confié à l’office est déterminé et localisé sur la base des études préliminaires en concertation avec les secteurs concernés en tenant compte, notamment de : — la disponibilité des terres potentielles à mettre en valeur ; — la disponibilité de la ressource hydrique ; — l’exclusion des zones d’interférence avec les autres usagers. Art. 4. — Le portefeuille foncier confié à l’office, sa superficie, sa localisation ainsi que ses coordonnées géographiques sont fixés à l’annexe du présent arrêté. L’annexe est actualisée, en tant que de besoin, dans les mêmes formes. Art. 5. — Au sein du portefeuille foncier qui lui est confié, l’office procède à la délimitation des périmètres destinés aux grands projets agricoles et agro-industriels et engage les études techniques approfondies. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021. Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE Le ministre des ressources en eau Mustapha Kamel MIHOUBI Le ministre de l’agriculture et du développement rural Abdel-Hamid HEMDANI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 24 ANNEXE Le portefeuille foncier confié à l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes WILAYAS SUPERFICIE (ha) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM Borne X Y Ouargla et Illizi 51 000 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 B19 B20 B21 B22 B23 B24 269 433 272 018 280 860 287 458 284 784 264 396 264 728 262 792 262 909 261 088 261 090 256 076 252 104 255 882 255 968 254 805 255 232 254 718 258 338 258 562 274 912 271 906 266 304 265 278 3 380 199 3 375 761 3 370 379 3 363 567 3 359 936 3 353 312 3 347 881 3 347 923 3 343 299 3 339 591 3 322 011 3 319 282 3 319 782 3 336 159 3 338 537 3 342 094 3 345 250 3 352 054 3 351 746 3 353 631 3 366 303 3 372 209 3 374 332 3 377 497 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 25 ANNEXE (Suite) WILAYAS SUPERFICIE (ha) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM Borne X Y Adrar 20 000 4 200 8 500 4 900 10 000 B1 B2 B3 B4 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B1 B2 B3 B4 B1 B2 B3 B4 244 631 250 676 236 636 230 826 236 344 239 297 238 193 240 110 235 618 231 107 313 260 314 581 310 007 314 338 308 213 302 254 288 507 289 808 280 560 280 380 276 823 276 836 266 829 266 834 3 046 821 3 035 286 3 028 471 3 040 110 3 145 019 3 142 834 3 141 392 3 139 847 3 135 763 3 139 560 3 226 356 3 224 436 3 221 479 3 215 418 3 211 522 3 219 298 3 034 356 3 029 442 3 022 959 3 028 469 3 253 662 3 243 669 3 243 672 3 253 657 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 26 ANNEXE (Suite) WILAYAS SUPERFICIE (ha) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM Borne X Y Ghardaïa 35 500 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B8 B9 B10 B11 B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 B19 B20 B21 B22 B23 B24 B25 B26 B27 586 539 586 155 585 757 585 421 585 420 586 246 586 570 587 895 589 604 591 504 590 797 590 659 591 602 592 370 561 860 599 782 598 862 601 704 605 393 604 968 610 127 610 648 611 084 616 365 618 172 618 159 619 402 3 462 537 3 461 614 3 461 318 3 459 812 3 459 374 3 459 170 3 458 872 3 458 683 3 458 587 3 457 334 3 455 320 3 454 427 3 454 321 3 454 126 3 451 246 3 450 449 3 441 227 3 436 447 3 437 582 3 439 104 3 440 702 3 441 479 3 441 904 3 445 925 3 452 060 3 452 166 3 456 281 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442 11 juillet 2021 27 Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. ———— Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural ; Vu le décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; Vu l'arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de transfert du portefeuille foncier, les superficies des périmètres, leurs délimitation ainsi que leurs coordonnées géographiques, à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les procédures d'attribution par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. Art. 2. — Au sens du présent arrêté, il est entendu par : — périmètre : terrain délimité au sein du portefeuille foncier, sur lequel est regroupé l'ensemble des parcelles de terrains ; — parcelle : terrain délimité à l'intérieur d'un périmètre. Art. 3. — Dans le cadre du portefeuille foncier confié à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, les périmètres dédiés à la mise en valeur peuvent être attribués aux porteurs de projets en entier ou par parcelle, en fonction des décisions du comité d'expertise et d'évaluation technique. ANNEXE (Suite) WILAYA SUPERFICIE (ha) COORDONNEES GEOGRAPHIQUES EN UTM Borne X Y Ghardaïa (suite) 35 500 B28 B29 B30 B31 B32 B33 B34 B35 B36 B37 B38 B39 B40 B41 B42 B43 617 987 617 205 615 498 612 985 609 419 606 142 602 149 601 829 600 258 596 908 594 664 593 770 592 854 590 158 589 355 588 684 3 455 661 3 456 669 3 454 410 3 455 106 3 455 328 3 454 566 3 456 962 3 457 352 3 456 880 3 460 039 3 458 590 3 459 755 3 459 625 3 462 389 3 462 363 3 461 862