Arrêté interministériel du 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole

14 20 Chaoual 1427 12 novembre 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 Au titre de l�administration chargée de l�aménagement du territoire : � le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d�aménagement du territoire ; � le directeur des grands travaux d�aménagement du territoire � le directeur de l�action régionale, de la synthèse et de la coordination. Au titre des autres administrations: � le représentant du ministre de l�intérieur et des collectivités locales � le représentant du ministre des finances ; � le représentant du ministre des transports � le représentant du ministre de l�agriculture et du développement rural. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d�éclairer ses travaux. Art. 3. � La commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier est chargée d�examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère des travaux publics et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu�elle juge nécessaires. Art. 4. � Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère des travaux publics. Art. 5. � La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l�ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. � La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n�est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. � Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre des travaux publics et au ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement. Art. 8. � En cas de vacance de l�un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. � L�échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : � Phase d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu�au 30 avril 2006. � Phase de consultation : jusqu�au 31 mai 2006. � Phase d�adoption : jusqu�au 30 juin 2006. � Phase de finalisation : jusqu�au 31 décembre 2006. Art. 10. � La commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel routier et autoroutier élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 13 Joumada Ehania 1427 correspondant au 9 juillet 2006. Le ministre des travaux publics Amar GHOUL Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement Chérif RAHMANI MINISTERE DE L�AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole. ���� Le ministre de l�agriculture et du developpement rural, Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement, Vu le décret présidentiel n°06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-149 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l�agriculture ; Vu le décret exécutif n° 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu le décret exécutif n°05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 fixant les modalités de coordination, le champ d�application et le contenu des schémas directeurs sectoriels des grandes infrastructures et des services collectifs d'intérêt national, ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables, notamment ses articles 2 et 4 ; 15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7120 Chaoual 142712 novembre 2006 Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel du développement agricole. Art. 2. � Placée auprès du ministre chargé de l�agriculture et du développement rural, la commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole, est présidée par le secrétaire général du ministère de l�agriculture et du développement rural. La commission centrale comprend : Au titre de l�administration chargée de l�agriculture et du développement rural : � le directeur général des forêts ; � le représentant du ministre délégué chargé du développement rural ; � le directeur du développement agricole dans les zones arides et semi-arides ; � le directeur de la régulation et du développement des productions agricoles ; � le directeur de l�organisation foncière et de la protection des patrimoines ; � le directeur de la programmation, des investissements et des études économiques ; � le directeur des statistiques agricoles et des systèmes d'information ; � le représentant de l�autorité vétérinaire ; � le représentant de l�autorité phytosanitaire ; � le représentant de l�autorité phytotechnique. Au titre de l�administration chargée de l�aménagement du territoire : � le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d�aménagement du territoire ; � le directeur des grands travaux d�aménagement du territoire ; � le directeur de l�action régionale, de la synthèse et de la coordination ; � le directeur général de l�environnement. Au titre des autres administrations : � le représentant du ministre chargé des finances ; � le directeur de l'hydraulique agricole, au ministère des ressources en eau ; � le directeur des études et des aménagements hydrauliques, au ministère des ressources en eau. La commission peut faire appel à toute personne susceptible d�éclairer ses travaux. Art. 3. � La commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel du développement agricole est chargée d�examiner le projet de schéma directeur sectoriel élaboré par le ministère de l�agriculture et du développement rural, et de procéder aux consultations et concertations relatives au projet de schéma directeur sectoriel qu�elle juge utiles. Art. 4. � Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l�agriculture et du développement rural. Art. 5. � La commission centrale se réunit autant de fois que de besoin en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l�ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 6. � La commission centrale ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n�est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours ; la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 7. � Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de séance. Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de l�agriculture et du développement rural et au ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement. Art. 8. � En cas de vacance de l�un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. � L�échéancier des travaux de la commission est fixé comme suit : � Phase d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel : jusqu�au 31 juillet 2006. � Phase de consultation : jusqu�au 31 août 2006. � Phase d�adoption : jusqu�au 30 septembre 2006. � Phase de finalisation : jusqu�au 31 décembre 2006. Art. 10. � La commission centrale d�élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de développement agricole élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 11. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006. Le ministre de l�agriculture et du développement rural Saïd BARKAT Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement Chérif RAHMANI