Arrêté interministériel du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la classification du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1424 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 Art. 2. � La date du lancement de l'appel à la concurrence pour la fourniture du service universel des télécommunications est fixée au 31 mars 2015. Art. 3. � La procédure applicable à l'appel à la concurrence et le calendrier de son déroulement sont fixés par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Art. 4. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1436 correspondant au 24 mars 2015. Zohra DERDOURI. , , MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la classification du laboratoire national de contrôle et d�analyse des produits de la pêche et de l�aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d�accès aux postes supérieurs en relevant. ���� Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ; Vu le décret exécutif n° l4-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu l'arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant l'organisation interne du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ; Arrêtent : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. � Le laboratoire national de contrôle et d�analyse des produits de la pêche et de l�aquaculture et de la salubrité des milieux est classé à la catégorie « A » section 2. Art. 3. � La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du laboratoire national de contrôle et d�analyse des produits de la pêche et de l�aquaculture et de la salubrité des milieux ainsi que les conditions d�accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau suivant : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 25 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 2 2 2 2 Laboratoire national de contrôle et d�analyse des produits de la pêche et de l�aquaculture et de la salubrité des milieux Etablissement public Catégorie Classification Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes � Ingénieur principal de la pêche et de l�aquaculture, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Ingénieur d�Etat de la pêche et de l�aquaculture, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (8) années de service effectif en cette qualité Administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité Ingénieur principal de la pêche et de l�aquaculture, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d�Etat de la pêche et de l�aquaculture, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité A A A A N N� N-1 N-1 1008 605 363 363 Décret Arrêté du ministre chargé de la pêche Arrêté du ministre chargé de la pêche Arrêté du ministre chargé de la pêche Directeur général Directeur général adjoint Chef de département de l�administration générale Chef de département technique Postes supérieurs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1426 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 2 2 2 2 Laboratoire national de contrôle et d�analyse des produits de la pêche et de l�aquaculture et de la salubrité des milieux Etablissement public Catégorie Classification Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Mode de nomination Conditions d�accès aux postes Ingénieur principal de la pêche et de l�aquaculture, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d�Etat de la pêche et de l�aquaculture, ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité Ingénieur principal de la pêche et de l�aquaculture, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d�Etat de la pêche et de l�aquaculture, ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité Ingénieur principal de la pêche et de l�aquaculture, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d�ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d�Etat de la pêche et de l�aquaculture, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité A A A A N-2 N-2 N-2 N-3 218 218 218 131 Décision du directeur général Décision du directeur général Décision du directeur général Décision du directeur général Chef d�annexe Chef de service administratif Chef de service technique Chef de section au niveau de l�annexe Postes supérieurs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 27 4 Joumada Ethania 1436 25 mars 2015 Art. 4. � Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014. Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques Sid Ahmed FERROUKHI Le ministre des finances Mohamed DJELLAB Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ����★���� Arrêté interministériel du 25 Safar 1436 correspondant au 18 décembre 2014 modifiant et complétant l�arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture ». ���� Le ministre des finances, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, notamment son article 83 ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture » ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture ; Arrêtent : Article 1er. � Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, susvisé. Art. 2. � Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. � ...... (sans changement)...... En dépenses : Les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l'aquaculture, notamment : � la prise en charge des actions et des projets d'investissement en cours de réalisation, figurant dans l'annexe « A » et « B » en matière : � d'acquisition et de renouvellement de la flottille ; � d'appui à l'outil de production ; � de soutien à la production ; � d'aquaculture ; � de réalisation d'études générales sur la pêche et l'aquaculture ; � de réalisation de halles à marées ; � d'aménagement et d'équipement de plages d'échouage ; � de peuplement et repeuplement des plans d'eau ; � de réalisation d'écloseries avec aménagement d'infrastructures inhérentes ; � de mise en place de dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche ; � de réalisation et d'équipement d'un laboratoire de contrôle et d'analyse des produits halieutiques ; � d'aide pour l'acquisition de navires, moyens et instruments pour le suivi et l'évaluation des ressources halieutiques ; � la réalisation d'expertises et de supports de vulgarisation. L'aide financière aux marins-pêcheurs pendant l'arrêt biologique, telle que prévue par les dispositions de l'article 83 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011, susvisée est destinée au soutien et aux contributions du fonds aux actions et opérations collectives et de solidarité aux institutions de protection sociale et de mutualité, au profit des marins-pêcheurs en matière : � de contribution au profit des marins-pêcheurs pour la prise en charge de l'assurance de personnes ;