Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois destinés au commerce

Article 1er. — Est approuvé le règlement technique protection phytosanitaire ; relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce, annexé au présent Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 arrêté. correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ;

Art. 2. — Le règlement technique visé à l’article 1er Vu le décret n° 85-112 du 7 mai 1985 portant adhésion ci-dessus définit les exigences réglementaires, de l’Algérie à la convention internationale pour la opérationnelles et administratives auxquelles sont astreints protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre les matériaux d’emballage à base de bois destinés au 1951, révisée par la résolution 14/79 de la conférence de commerce. la FAO, tenue du 10 au 29 novembre 1979 ;

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret présidentiel n° 02-400 du 20 Ramadhan officiel de la République algérienne démocratique et 1423 correspondant au 25 novembre 2002 portant populaire. ratification de la convention internationale pour la protection des végétaux telle qu’approuvée par la Fait à Alger le 14 Chaâbane 1430 correspondant au conférence de l’organisation des Nations Unies pour 5 août 2009. l’alimentation et l’agriculture à sa vingt-neuvième session Le ministre de l’agriculture Le ministre de l’industrie de novembre 1997 ; et du développement rural et de la promotion des investissements Vu le décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania Saïd BARKAT 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le Hamid TEMMAR contrôle phytosanitaire aux frontières ; 14 26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 Vu le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 phytosanitaire ne peut être garanti. Le processus normal correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, de l'analyse du risque qui consiste à déterminer si des relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage mesures sont nécessaires et l’intensité de telles mesures agricole ; n'est souvent pas possible pour du matériau d'emballage Vu le décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 en bois parce que l’origine et l’état phytosanitaire du bois correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes peuvent ne pas être connus. C’est pour cette raison que ce d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des règlement technique décrit des mesures de manière à mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment son pratiquement éliminer les risques phytosanitaires dus à la article 6 ; plupart des organismes de quarantaine et à réduire de façon significative le risque lié à un certain nombre Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada d'autres organismes nuisibles qui peuvent être associés 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à avec ce matériau. l’organisation et au fonctionnement de la normalisation. 2. Matériaux d'emballage en bois réglementés 2. Objet et domaine d’application Ces directives concernent les matériaux d’emballage à Le présent règlement technique décrit les mesures base de bois conifères ou de feuillus qui facilitent phytosanitaires nécessaires pour réduire le risque l’introduction d’organismes nuisibles constituant une d’introduction et/ou de dissémination d’organismes menace aux arbres vivants en particulier. Des mesures nuisibles réglementés associés aux matériaux d’emballage phytosanitaires couvrent les matériaux d’emballage en en bois brut de conifères ou de feuillus (y compris le bois bois tels que les palettes, le bois de calage, les caisses, les de calage) utilisés dans le commerce international. planches d’emballage, les tambours, les cageots, les plateaux de chargement, les caissons à anneaux et les 3. Sources documentaires et normatives : traîneaux qui peuvent être présents dans pratiquement — norme internationale pour les mesures tous les envois, y compris ceux qui ne font normalement phytosanitaires n° 15 (NIMP n° 15) « directives pour la pas l’objet d’inspection phytosanitaire. réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international ». Les matériaux d'emballage faits entièrement de produits en bois tels que le contre-plaqué, les panneaux de — norme algérienne 13607 (NA 13607) : particules, les panneaux de lamelles minces longues et réglementation des matériaux d’emballage à base de bois orientées (OSB), ou le bois de placage fait en utilisant la dans le commerce international. colle, la chaleur et la pression ou une combinaison de ces techniques devront être considérés comme suffisamment 4. Exigences à satisfaire : traités de manière à éliminer les risques associés au bois Les exigences à satisfaire sont définies dans le présent brut. Il y a peu de risque d'infestation par des organismes règlement technique et concernent : nuisibles associés au bois brut lors de leur utilisation et par conséquent ils ne devront pas être réglementés. — les exigences réglementaires ; — les exigences opérationnelles ; Les matériaux d'emballage en bois tels que les noyaux — les exigences administratives. de déroulage de bois de placage (les noyaux de déroulage de bois de placage sont un sous-produit du bois de 5. Termes - définitions et abréviations placage faisant intervenir des températures élevées et contenant le rondin central obtenu après le déroulage), la Les définitions et abréviations des termes sciure, la laine de bois et les copeaux et le bois brut taillé phytosanitaires sont définies dans la norme algérienne en morceaux très minces (le bois est dit mince si son (NA 13607). épaisseur est de 6 mm ou moins conformément à la définition donnée dans Customs Harmonized Commodity LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES, Description and Coding System (le système harmonisé ou OPERATIONNELLES ET ADMINISTRATIVES HS) qui ne constituent pas des filières pour l'introduction des organismes de quarantaine ne devraient pas être EXIGENCES REGLEMENTAIRES réglementés à moins que cela ne soit techniquement justifié. 1. Bases de la réglementation Le matériau d’emballage en bois est souvent fait à partir 3. Les mesures pour les matériaux d'emballage en de bois brut qui peut ne pas avoir subi de transformation bois ou de traitement suffisant pour supprimer ou détruire les 3.1 Mesures approuvées organismes nuisibles, et qui peut, de ce fait, constituer une filière pour l'introduction et la dissémination d’organismes Tout traitement ou transformation quelconque, seul ou nuisibles. En outre, le matériau d’emballage en bois est en combinaison ayant une efficacité significative contre la très souvent réutilisé, recyclé ou retransformé (du fait que plupart des organismes nuisibles visés, peut être considéré l'emballage reçu dans un envoi importé peut être réutilisé comme étant efficace pour la limitation des risques pour accompagner un autre envoi destiné à l'exportation) associés au matériau d’emballage en bois utilisé dans le et l'origine exacte de tout matériau d'emballage en bois est transport. Le choix d'une mesure pour ce matériau est difficile à déterminer et par conséquent son état basé sur les considérations suivantes : 26 Rabie Ethani 1431 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 — l’éventail d’organismes nuisibles affectés ; Il requiert une attention spéciale et doit être au — l'efficacité de la mesure ; minimum fabriqué à partir de bois exempt d’écorce et d’organismes nuisibles et de tout signe d’organismes — la faisabilité technique et/ou commerciale. nuisibles vivants. Sinon, il doit être refoulé ou immédiatement détruit selon les procédures autorisées Les mesures contenues dans le présent règlement (voir section 6). technique constituent la base pour autoriser l'entrée de matériaux d'emballage en bois sans exigences 5. Procédures utilisées avant l'exportation supplémentaires excepté dans les cas où il a été démontré, par des interceptions et/ou analyse du risque 5.1 Les contrôles de conformité sur des procédures phytosanitaire (ARP), que des organismes de quarantaine appliquées avant l'exportation déterminés associés à certains types d'emballage en bois provenant de sources spécifiques exigent des mesures plus L’autorité phytosanitaire nationale a la responsabilité de rigoureuses. Les mesures approuvées sont indiquées dans s'assurer que les systèmes mis en place pour les l’annexe I. Les matériaux d’emballage en bois soumis à exportations sont conformes aux exigences figurant ces mesures doivent porter une marque spécifique présentée à l'annexe II. dans la présente norme. Cela inclut le suivi des systèmes de certification et de marquage qui vérifient la L’utilisation de marques répond aux difficultés conformité, et l’établissement de procédures d'inspection, opérationnelles associées à la vérification de conformité d’enregistrement ou d’accréditation et d’audit de sociétés aux traitements pour matériaux d’emballage en bois. Les commerciales qui appliquent les mesures, etc... marques mondialement acceptées et non spécifiques aux langues facilitent les inspections lors de la vérification aux 5.2 Les accords de transit points d’exploitation, aux points d’entrée ou autres. Lorsque les envois circulant en transit contiennent des matériaux d'emballage en bois apparents ne répondant pas 3.2 Autres mesures aux exigences de mesures approuvées, l’autorité phytosanitaire nationale est en droit d’exiger d’autres L’autorité phytosanitaire nationale peut accepter toutes mesures de façon à s'assurer que le matériau d'emballage autres mesures que celles énumérées dans l’annexe I en en bois ne constitue pas un risque inacceptable. accord avec ses partenaires commerciaux en particulier dans les cas où les mesures énumérées ne peuvent pas être appliquées ou vérifiées dans le pays exportateur. De telles 6. Procédures à l’importation mesures doivent être techniquement justifiées et respecter Les procédures à l’importation doivent garantir une les principes de transparence, de non-discrimination et efficacité dans la détection d’éventuels cas de d’équivalence. non-conformité de matériaux d’emballage en bois par les services officiels de contrôle. L’autorité phytosanitaire nationale doit envisager de mettre en place d’autres dispositions pour les matériaux 6.1 Mesures pour non-conformité au point d’entrée d’emballage en bois associés à des exportations provenant d’un pays quel qu’il soit (ou d’une source particulière) Si le matériau d'emballage en bois n’arbore pas la quand des preuves ont été fournies pour démontrer que le marque requise, alors des mesures peuvent être prises à risque phytosanitaire est convenablement géré ou absent moins que des accords bilatéraux ne soient en vigueur. (ex. zones où il existe des situations phytosanitaires Ces mesures consistent en des traitements, destructions ou similaires ou zones exemptes d'organismes nuisibles). refoulements et seront notifiées. Sous réserve de justification technique, l’autorité Si la présence d’organismes nuisibles vivants est phytosanitaire nationale peut demander que les matériaux prouvée, ces mêmes mesures seront prises même si le d’emballage faisant l’objet des mesures phytosanitaires matériau d’emballage porte la marque requise. approuvées soient écorcés et portent une marque telle que prévue en annexe II. 6.2 La destruction EXIGENCES OPERATIONNELLES La destruction du matériau d'emballage en bois est une option de gestion du risque qui peut être employée par Afin de prévenir la dissémination d’organismes l’autorité phytosanitaire nationale à l'arrivée du matériau nuisibles, les pays exportateurs comme les pays d'emballage en bois lorsqu’un traitement donné n'est pas importateurs doivent vérifier que les exigences de la disponible ou souhaitable. Les méthodes suivantes sont présente norme sont remplies. recommandées pour la destruction de matériaux d'emballage en bois lorsque la destruction est requise. Les 4. Bois de calage matériaux d’emballage en bois qui requièrent des mesures d’urgence devront être convenablement surveillés avant Le bois de calage doit également être marqué selon les traitement ou destruction pour empêcher toute fuite indications qui figurent en annexe II montrant qu'il a été d’organismes nuisibles entre le moment où ceux-ci ont été soumis aux mesures approuvées. détectés et celui du traitement ou de la destruction. 16 26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 Incinération 7.1 - Matériel de traitement à la chaleur Consumer entièrement par le feu. Les fours, étuves et séchoirs peuvent être utilisés pour effectuer le traitement à la chaleur, ils doivent disposer de Transformation sondes permettant de contrôler les températures au sein du four ou séchoir et, au moins dans le cas du chauffage à Réduction en copeaux fins et transformation plus 60°C, de sondes permettant de contrôler l’hygrométrie de poussée conformément aux exigences émises par l’air. l’autorité phytosanitaire nationale pour l’élimination Les capteurs de température doivent être installés du d’organismes nuisibles visés (p. ex. fabrication de côté sortie d’air de la pile. Ils doivent êtres répartis panneaux de lamelles minces longues et orientées - OSB). suivant la largeur de la pile (sens perpendiculaire à la circulation de l’air à travers la pile). Ils doivent être Refoulement séparés entre eux d’une distance maximale suivant la largeur, environ 3 mètres. En fonction de la hauteur Refus d’importer un envoi ou autre article réglementé disponible, ils doivent être disposés alternativement au non-conforme à la réglementation phytosanitaire. 1/3 supérieur et au 1/3 inférieur de la hauteur. Autres méthodes Pour la mesure de l’hygrométrie de l’air, un seul capteur est suffisant. Il doit également être installé du côté Toute procédure considérée comme efficace par sortie d’air de la pile. l’autorité phytosanitaire nationale contre les organismes Les capteurs de température doivent être étalonnés au nuisibles visés. Les méthodes doivent être appliquées dans minimum tous les six (6) mois. Les comptes rendus de les délais les plus brefs. visite d’étalonnage doivent être joints au registre de consignation. 7. Matériels utilisés Les exigences de traitement Les établissements de traitement et les producteurs des emballages en bois destinés à l’exportation doivent Sciages disposer de matériels permettant de respecter les Le chauffage à l’état vert doit être réalisé avec apport exigences phytosanitaires prévues. En outre, ils doivent d’humidité pour préserver la qualité des bois. s’engager au respect des exigences selon le formulaire Les données ci-après sont valables pour toutes les d’engagement annexé au présent règlement technique essences, pour le chauffage à 60°C la température humide (annexe III). doit être ≥55°C. Tableau 1 : Température initiale des sciages : 20°C , toutes essences, toutes humidités. EPAISSEUR TEMPERATURE (° C) 22 45 80 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm mm mm mm mm mm mm 60 1 h 40 3 h 30 70 1 h 10 2 h 30 3 h 10 4 h 20 6 h 10 7 h 20 9 h 10 12 h 10 80 1h 2h 2 h 50 4h 5 h 50 7h 8 h 50 11 h 50 Tableau 2 : Température initiale des sciages : 10°C , toutes essences, toutes humidités EPAISSEUR TEMPERATURE (° C) 22 45 80 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm mm mm mm mm mm mm 60 1 h 50 3 h 50 70 1 h 20 2 h 50 3 h 40 5h 7h 8 h 20 10 h 20 13 h 40 80 1 h 10 2 h 20 3 h 20 4 h 40 6 h 40 8h 10 h 13 h 20 26 Rabie Ethani 1431 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 Tableau 3 : Température initiale des sciages : 0°C, toutes essences, toutes humidités EPAISSEUR TEMPERATURE (° C) 22 45 80 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm mm mm mm mm mm mm 60 2h 4 h 15 70 1 h 30 3 h 15 4 h 10 5 h 40 8h 9 h 30 11 h 40 15 h 30 80 1 h 20 2 h 45 5 h 20 7 h 30 9h 9h 11 h 20 15 h Palettes Tableau 1 : Température initiale : 20 C° TEMPERATURE (° C) HUMIDITE DU BOIS ESSENCE DUREE 60 °C > 25 % Conifères 9 h 30 mn Feuillus 7 h 40 mn < 25 % Conifères et feuillus 5h 70 °C > 25 % Conifères et feuillus 3 h 30 mn < 25 % Conifères et feuillus 3h 80 °C > 25 % Conifères et feuillus 2 h 40 mn < 25 % Conifères et feuillus 2h Tableau 2 : Température initiale : 10°C TEMPERATURE (°C) HUMIDITE DU BOIS ESSENCE DUREE 60 °C > 25 % Conifères 10 h 10 mn Feuillus 8 h 15 mn < 25 % Conifères et feuillus 5 h 30 mn 70 °C > 25 % Conifères et feuillus 4h < 25 % Conifères et feuillus 3 h 20 mn 80 °C > 25 % Conifères et feuillus 3h < 25 % Conifères et feuillus 2 h 15 mn Tableau 3 : Température initiale : 0°C TEMPERATURE (°C) HUMIDITE DU BOIS ESSENCE DUREE 60 °C > 25 % Conifères 10 h 40 mn Feuillus 8 h 50 mn < 25 % Conifères et feuillus 5 h 45 mn 70 °C > 25 % Conifères et feuillus 4 h 20 mn < 25 % Conifères et feuillus 3 h 40 mn 80 °C > 25 % Conifères et feuillus 3 h 20 mn < 25 % Conifères et feuillus 2 h 30 mn 18 26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 En cas de changement de responsable technique, — des justificatifs de qualification et l’expérience l’entreprise doit informer l’autorité phytosanitaire professionnelle du personnel responsable du traitement ; territorialement compétente (direction des services agricoles/inspection phytosanitaire de la wilaya) par — un contrat d’assurance pour couvrir les éventuels courrier dans un délai de (8) huit jours, du dommages en cas d’accident ; changement et préciser le nom et les coordonnées du — un acte de propriété ou le contrat de location des nouveau responsable. locaux ; 7.2. - Traitement au bromure de méthyle : — le statut de l’établissement. Les établissements agréés réalisant la fumigation au 10.2 Enregistrement du dossier. bromure de méthyle doivent respecter les dispositions prévues par le décret exécutif n° 95-405 du 2 décembre L’autorité phytosanitaire territorialement compétente 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à enregistre le formulaire présenté par l’intéressé après usage agricole, notamment ses articles 20 et 21. confirmation de son engagement. Des visites sur sites sont effectuées, par les inspecteurs 8. Opérations de sous-traitance phytosanitaires, pour inspecter la conformité des Les établissements utilisant la sous-traitance doivent installations de traitement (chauffage, fumigation) aux fournir un certificat de traitement thermique ou normes en vigueur. fumigation pour chaque lot de bois traité. Ce certificat Un procès-verbal de constat établi par l’inspection doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément phytosanitaire de wilaya, accompagné du dossier de l’établissement sous-traitant, la quantité de bois traité, constitutif sera transmis à l’autorité phytosanitaire le type de bois, l’épaisseur du bois, la date de traitement, nationale pour l’établissement éventuel d’un agrément les concentrations, les températures ainsi que le type de spécifique, dont ses références sont des éléments traitement utilisé, fumigation ou chaleur. Les certificats constitutifs du marquage qui doit être appliqué aux de traitement doivent être conservés pendant dix (10) emballages en bois. années. L’établissement agréé est personnellement responsable 9. Registre de consignation du respect de l’engagement pris. Tout manquement au respect des exigences entraîne le retrait immédiat de Tous les renseignements concernant les opérations l’agrément par l’autorité phytosanitaire et l’interdiction de effectuées lors de chaque traitement (dates d’opération des son utilisation sous peine de sanctions. traitements, les temps et températures de chauffage les produits traités (sciages, palettes, caisses…), les A l’importation et à l’exportation, les opérations de épaisseurs du bois, la concentration (g/m3), doivent être contrôle phytosanitaire relatives à la mise en œuvre du consignés sur un registre coté et paraphé par l’autorité présent arrêté sont exécutées par les agents de l’inspection phytosanitaire territorialement compétente. phytosanitaire aux frontières. ———————— Ce registre est déposé au niveau de l’établissement ; le responsable technique doit mentionner, toutes les 30 mn ANNEXE I lors de chaque opération du traitement thermique, la température, la concentration pour les opérations de MESURES APPROUVEES ASSOCIEES fumigation et noter avec précision les dysfonctionnements AUX MATERIAUX D’EMBALLAGE EN BOIS (pannes…). Le traitement thermique (HT) EXIGENCES ADMINISTRATIVES Agrément. Le matériau d’emballage en bois doit être chauffé selon le programme temps/température précis qui permet 10.1 Dépôt du dossier d’agrément d’atteindre une température minimale de 56°C au cœur du bois pendant 30 minutes au minimum (une température Les établissements concernés par ce règlement centrale minimale de 56°C pour 30 mn au minimum a été technique sont les scieurs, les fabricants, les réparateurs, choisie en considération du large éventail d’organismes les fumigateurs et les établissements assurant le traitement nuisibles pour qui cette combinaison a été prouvée pour à la chaleur et à la fumigation des emballages en bois être létale et du fait que c’est un traitement destinés au commerce qui doivent être agréés par commercialement faisable. Bien qu’il soit admis que l’autorité phytosanitaire. La demande d’agrément est certains organismes nuisibles sont connus pour avoir une adressée à l’autorité phytosanitaire territorialement tolérance thermique plus élevée, les organismes de compétente. quarantaine dans cette catégorie sont gérés par l’ONPV sur la base du cas par cas.). Le dossier y afférent est constitué de : — une demande d’agrément précisant les noms, Le séchage à l’étuve (KD), l’imprégnation chimique prénoms et adresse de l’établissement ; sous pression (CPI) ou les autres traitements peuvent être considérés comme des traitements thermiques (HT) dans — un plan de l’établissement en précisant l’affectation la mesure où ils répondent aux caractéristiques du de chaque local ; traitement thermique. Par exemple, l’imprégnation — une liste des équipements et du matériel ; chimique sous pression peut remplir les caractéristiques du traitement thermique grâce à l’utilisation de vapeur, — une copie de l’extrait du registre de commerce ; d’eau chaude ou de chaleur sèche. 26 Rabie Ethani 1431 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 La fumigation au bromure de méthyle pour les matériaux d’emballage (MB) Le matériau d’emballage en bois doit être traité par fumigation au bromure de méthyle. Le traitement au bromure de méthyle est indiqué par la marque MB. La norme minimale par la fumigation au bromure de méthyle de matériaux d’emballage en bois est la suivante : MINIMUM DE CONCENTRATION (g/m3) à : DOSAGE TEMPERATURE (g/m3) 2h 4h 12 h 24 h 21° C ou au-dessus 48 36 31 28 24 16° C ou au-dessus 56 42 36 32 28 10° C ou au-dessus 64 48 42 36 32 La température minimale ne doit pas être en dessous de A l’importation la marque montrée ci-dessous est 10°C et le temps minimum d’exposition doit être de 24 utilisée pour certifier que le matériau d’emballage en bois heures. Le contrôle et le relevé des concentrations doivent la portant a été soumis à une mesure approuvée. être effectués au minimum à 2h, 4h et 24h. Liste des organismes nuisibles les plus importants I XX – 000 tués par les traitements thermiques et la fumigation au P ~ bromure de méthyle YY P Les membres des groupes des organismes nuisibles suivants qui sont associés aux matériaux d’emballage en 8:: C bois sont pratiquement éliminés par le traitement thermique et la fumigation au bromure de méthyle en accord avec les spécifications portées ci-après : " V Groupe d’organismes nuisibles La marque doit au minimum inclure : Insectes — le symbole ; Anobiidae Bostrichidae — le code-pays ISO à deux lettres suivi du numéro Buprestidae unique assigné par l’ONPV au producteur du matériau Cerambycidae d'emballage en bois à qui appartient la responsabilité Curculionidae d’assurer que le bois approprié a été utilisé et Isoptera correctement marqué ; Lyctidae (avec quelques exceptions pour le TT) — l’abréviation CIPV selon l’annexe I correspondant à Oedemeridae Scolytidae la mesure approuvée utilisée. Siricidae (Par exemple HT, MB). Nématodes Bursaphelenchus xylophilus L’autorité phytosanitaire nationale, les producteurs ou ——————— les fournisseurs peuvent, à leur discrétion, rajouter des numéros de référence ou toute autre information utilisée ANNEXE II pour identifier les lots spécifiques. Lorsque l’enlèvement MARQUAGE CERTIFIANT LA MESURE de l’écorce est nécessaire, les lettres DB doivent être APPROUVEE ajoutées à l’abréviation de la mesure approuvée. D’autres informations peuvent également être incluses pourvu La marque à apposer sur les emballages en bois destinés qu’elles ne soient pas confuses, trompeuses ou fausses. à l’exportation doit être conforme au modèle ci-après : le marquage reprenant le code IPPC, le code du pays iso à 2 lettres, le numéro d’agrément et le code d’identification Les marques doivent être : de la mesure approuvée utilisée HT ou MB et si — conformes aux modèles montrés ci-dessus ; l’enlèvement de l’écorce est requis DB. — lisibles ; Code ISO du pays Code Régional — indélébiles et non transférables ; / / — placées de façon visible de préférence sur les deux I JI , faces opposées de l’article certifié. Numéro d’agrément .......... P DZ – 00-00000 - ;::: P C HT ou MB - DB ~ - DB (bois écorcé L’utilisation de couleur rouge ou orange doit être évitée puisque ces couleurs sont utilisées dans l’étiquetage des :::: 1 V \ / = debarked) substances dangereuses. Les matériaux d’emballage en bois recyclés, ; reconditionnés ou réparés doivent être certifiés et ' Logo de la CIPV 'Type de traitement marqués à nouveau. Toutes les composantes de tels matériaux doivent avoir été traitées. 20 26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010

ANNEXE III ‫ﻘـﺮاﻃﻴــﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴـــﺔ‬,‫اﻟـﺠﻤﻬـﻮرﻳـــﺔ اﳉﺰاﺋـﺮﻳـــﺔ اﻟـﺪ‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'agriculture ‫وزارة اﻟﻔﻼﺣــﺔ‬ et du développement rural ‫واﻟﺘﻨﻤﻴﺔ اﻟـﺮﻳﻔﻴـــﺔ‬ FORMULAIRE D’ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT ET PRODUCTEURS DES EMBALLAGES EN BOIS DESTINES A L’EXPORTATION L’établissement (nom)……………………………………….…………...............................….……..…., représenté par M…………….………………………........................................……………………………...........………………...…...… 1. Coordonnées de l’entreprise Nom et/ou raison sociale :................................................................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................. Téléphone : ...........................................Télécopie : …….................................................………....................................... e.mail. : ............................................................................................................................................................................... 2. Personne technique responsable des activités Nom : .................................................................................................................................................................................. Téléphone : .............................................................................Télécopie : .......................................................................... e.mail. : ................................................................................................................................................................................ 3. Site des installations de fabrication Nom : ................................................................................................................................................................................... Adresse : .............................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. Téléphone : ..............................................................................Télécopie : ........................................................................ e.mail. : ............................................................................................................................................................................... 26 Rabie Ethani 1431 21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 avril 2010 4. Description de l’activité : Les travaux menés dans l’entreprise sont : Fabrication d’emballages en bois Traitement des bois D Traitement à chaleur D Fumigation au bromure de méthyle D Traitement des bois en sous-traitance D Traitement à chaleur D Fumigation au bromure de méthyle D Réparation d’emballages en bois Traitement des bois D Traitement à chaleur D Fumigation au bromure de méthyle D Traitement des bois en sous-traitance D Traitement à chaleur D Fumigation au bromure de méthyle D D A cocher dans l'affirmative Fumigateur D Traitement à chaleur D 5. Matériel utilisé Four D Séchoir D Etuve D Station de fumigation D 6. Type de produit fabriqué ou traité Sciages D Palettes D Caisses D Planches d’emballage D Plateaux de chargement D Bois de calage D Autres (à spécifier) : ……………………D Je, ........................................... responsable de l'établissement susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations énoncées dans le règlement technique et m’engage à : 1/ Respecter intégralement les conditions et exigences prévues par ce règlement. 2/ Signaler, par courrier et dans les huit (8) jours, à la direction des services agricole à l’inspection de la protection des végétaux, tout changement apporté aux installations ou aux activités sous peine de retrait d’agrément délivré par l’autorité phytosanitaire. 3/ Permettre aux services de la protection des végétaux d’effectuer, sans préavis, les visites nécessaires permettant de contrôler : — le respect des exigences phytosanitaires prévues par le règlement technique ; — la conformité des installations de l’entreprise aux conditions prévues par le règlement technique. Le ............. , à ........................ Cachet de l'établissement Signature et cachet du responsable de l’établissement