Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz

4 Dhou El Kaada 1432 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 2 octobre 2011 2. travaux de pose entrepris par des tiers, déplacement Art. 8. — Les entrepreneurs publics ou privés ou ou enlèvement de canalisations, drains, branchements artisans chargés de l'exécution des travaux doivent enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces adresser une déclaration d'intention de commencement installations et infrastructures ; des travaux, à l'exploitant concerné par les travaux projetés, suivant le modèle joint à l'annexe 2 du présent 3. fouilles, fonçages horizontaux, défonçages, arrêté. enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes Cette déclaration doit être reçue par l'exploitant dix (10) perforatrices etc... ; jours au moins avant la date de début des travaux, et après réception par l'entrepreneur ou l'artisan chargé de 4. circulation hors voirie de véhicules pesant en charge l'exécution des travaux, de la réponse à la demande de plus de 3,5 tonnes au total, emprunts ou dépôts de renseignements. matériaux ; Si la déclaration d'intention de commencement des 5. pose d'éléments d'ancrage ou de haubanage aériens travaux n'est pas notifiée par l'entrepreneur ou l'artisan ou souterrains ; chargé de l'exécution des travaux dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la réponse de 6. travaux de génie agricole tels que drainage, sous-solage, curage de fossés ; l'exploitant à la demande de renseignements, cette dernière doit être renouvelée. Dans ce cas, l'exploitant est 7. plantations d'arbres et autres travaux effectués à l'aide tenu de répondre dans un délai de sept (7) jours à compter de moyens mécaniques ; de la date de réception de cette déclaration. 8. travaux de démolition. Art. 9. — L'exploitant dispose du libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux pour vérifier le respect Art. 6. — Outre les délimitations du périmètre de des normes de sécurité et des conditions d'exécution des protection définies ci-dessus, les travaux à proximité des travaux. lignes électriques tiennent compte d'une « distance minimale d'approche » définie par l'exploitant, en deçà de L'exécution de ces travaux ne doit constituer aucune laquelle aucune intervention n'est admise. gêne à l'accès des installations et infrastructures électriques et gazières et à leur exploitation normale. En Il est tenu compte, pour la détermination de la distance cas d'inobservation de ces mesures, la responsabilité de minimale précitée, des minimales qu'il convient de l'exécutant des travaux est engagée. respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension : Il reste entendu que les éventuels frais induits pour la mise hors tension ou hors service des installations et • de tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de l'installation électrique, infrastructures ou autres seront à la charge du demandeur. notamment de la ligne aérienne, Art. 10. — Dans le cas de travaux à proximité de lignes • de tous les mouvements, déplacements, balancements, aériennes, le responsable des travaux est tenu de prendre fouettements ou chutes possibles des engins utilisés lors contact avec l'exploitant pour s'informer de la valeur des des travaux. tensions et des distances à respecter, et établir, s'il y a lieu, la déclaration d'intention de travaux. Des conditions d'occupation du périmètre de protection à proximité des installations Art. 11. — Pour les travaux effectués à proximité de et infrastructures électriques et gazières canalisations de gaz, l'exploitant arrête, en commun accord avec l'exécutant des travaux, les mesures à prendre Art. 7. — Tout entrepreneur public ou privé ou artisan tant en ce qui concerne la stabilité de l'ouvrage que la qui envisage la réalisation d'ouvrages sur un territoire sécurité des personnes. d'une commune est tenu, au stade de l'élaboration du projet de se renseigner auprès de ladite commune sur l'existence des installations et infrastructures citées à L'exploitant, sous sa responsabilité et avec un maximum l'article 1er ci-dessus. de précisions possible, communique tous renseignements en sa possession sur l'emplacement des installations et Une demande de renseignement doit être adressée à infrastructures situées à proximité du lieu où les travaux l'exploitant de l'ouvrage concerné suivant le modèle joint sont projetés en y joignant les recommandations à l'annexe 1 du présent arrêté. techniques et de sécurité en vigueur. L'exploitant est tenu de répondre dans un délai d'un (1) En cas d'interruption des travaux, l'exploitant doit en mois à compter de la date de réception de la demande de être avisé ; il en est de même et préalablement à renseignements. toute reprise desdits travaux. 14 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 2 octobre 2011 • Installations et infrastructures de distribution 3. INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES GAZ : publique de gaz en moyenne et basse pression : les réseaux, conduites et canalisations de distribution, a) Installations et infrastructures de distribution stations et installations de conditionnement et de stockage, publique de gaz haute pression (HP) situées hors des ainsi que les postes de détente, dont la pression absolue agglomérations : est inférieure ou égale à dix-sept (17) bars. • une distance de vingt (20) mètres pour tous travaux de • Exploitant : la personne morale ou physique qui terrassement ou fouilles n'excédant pas une profondeur de exploite l'ouvrage concerné par les travaux projetés. cinq (5) mètres ; • Responsable des travaux : la personne chargée pour • une distance de quarante (40) mètres pour tous le compte d'une personne morale ou physique d'exécuter travaux de fouilles excédant une profondeur de plus de des travaux situés à proximité des installations et cinq (5) mètres notamment ceux susceptibles de infrastructures électriques et gazières. transmettre des vibrations aux installations et infrastructures de gaz concernées ; Délimitations des périmètres de protection • une distance de soixante-quinze (75) mètres pour les travaux et opérations concernant des projets de Art. 4. — Les limites du périmètre de protection des construction assujettis à la réglementation relative aux installations et infrastructures visées ci-dessus sont installations classées et présentant des risques d'incendie définies par rapport à la nature de l'ouvrage d'une part, et ou d'explosion, ou à la réglementation relative aux par rapport à la tension ou la pression de l'ouvrage établissements recevant du public ; concerné, d'autre part. b) installations et infrastructures de distribution Ces limites sont définies comme suit : publique de gaz haute pression (HP) situées en zones d'agglomérations : 1. LIGNES ELECTRIQUES : • une distance de dix (10) mètres de séparation par a) lignes électriques aériennes à l'intérieur des rapport aux constructions et bâtiments occupés par des agglomérations : personnes et non fréquentés par le public ; • une distance de trois (3) mètres de part et d'autre pour • une distance de dix (10) mètres de séparation les installations de tension nominale inférieure à cinquante par rapport au bord des routes et des voies de (50) KV ; circulation ; • une distance de cinq (5) mètres de part et d'autre pour • une distance de quinze (15) mètres de séparation par les installations de tension nominale supérieure à rapport au rail le plus proche des voies de transport cinquante (50) KV ; ferroviaire ; • une distance d’un (1) mètre de part et d'autre pour les c) installations et infrastructures de distribution installations de tension nominale inférieure ou égale à un publique de gaz de moyenne pression : (1) KV ; • une distance de trois (3) mètres pour tous travaux à b) lignes électriques aériennes à l'extérieur des proximité des installations et infrastructures de gaz de agglomérations : moyenne pression. • une distance de quinze (15) mètres de part et d'autre Exécution de travaux à proximité des installations des lignes électriques de tension supérieure à un (1) KV ; et infrastructures d'énergie électrique et gazière • une distance de vingt-cinq (25) mètres de part et d'autre des lignes électriques de tension supérieure à Art. 5. — Les distances ou limites du périmètre de cinquante (50) KV. sécurité telles que fixées ci-dessus constituent des distances minimales devant être respectées, lors de c) lignes électriques souterraines : l'exécution de tous types de travaux à proximité des installations et infrastructures visées au présent chapitre, — une distance d’un mètre cinquante (1,50) de part et notamment les travaux énumérés ci-après, à titre d'autre des lignes souterraines de toutes catégories. indicatif : 2. INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE 1. exécution de terrassements pour construction ou L'ELECTRICITE : modification de canaux ou fossés, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, • une distance de vingt (20) mètres au-delà de la fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres clôture. installations et infrastructures ;

4 Dhou El Kaada 1432 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 2 octobre 2011 2. travaux de pose entrepris par des tiers, déplacement Art. 8. — Les entrepreneurs publics ou privés ou ou enlèvement de canalisations, drains, branchements artisans chargés de l'exécution des travaux doivent enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces adresser une déclaration d'intention de commencement installations et infrastructures ; des travaux, à l'exploitant concerné par les travaux projetés, suivant le modèle joint à l'annexe 2 du présent 3. fouilles, fonçages horizontaux, défonçages, arrêté. enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes Cette déclaration doit être reçue par l'exploitant dix (10) perforatrices etc... ; jours au moins avant la date de début des travaux, et après réception par l'entrepreneur ou l'artisan chargé de 4. circulation hors voirie de véhicules pesant en charge l'exécution des travaux, de la réponse à la demande de plus de 3,5 tonnes au total, emprunts ou dépôts de renseignements. matériaux ; Si la déclaration d'intention de commencement des 5. pose d'éléments d'ancrage ou de haubanage aériens travaux n'est pas notifiée par l'entrepreneur ou l'artisan ou souterrains ; chargé de l'exécution des travaux dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la réponse de 6. travaux de génie agricole tels que drainage, sous-solage, curage de fossés ; l'exploitant à la demande de renseignements, cette dernière doit être renouvelée. Dans ce cas, l'exploitant est 7. plantations d'arbres et autres travaux effectués à l'aide tenu de répondre dans un délai de sept (7) jours à compter de moyens mécaniques ; de la date de réception de cette déclaration. 8. travaux de démolition. Art. 9. — L'exploitant dispose du libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux pour vérifier le respect Art. 6. — Outre les délimitations du périmètre de des normes de sécurité et des conditions d'exécution des protection définies ci-dessus, les travaux à proximité des travaux. lignes électriques tiennent compte d'une « distance minimale d'approche » définie par l'exploitant, en deçà de L'exécution de ces travaux ne doit constituer aucune laquelle aucune intervention n'est admise. gêne à l'accès des installations et infrastructures électriques et gazières et à leur exploitation normale. En Il est tenu compte, pour la détermination de la distance cas d'inobservation de ces mesures, la responsabilité de minimale précitée, des minimales qu'il convient de l'exécutant des travaux est engagée. respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension : Il reste entendu que les éventuels frais induits pour la mise hors tension ou hors service des installations et • de tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de l'installation électrique, infrastructures ou autres seront à la charge du demandeur. notamment de la ligne aérienne, Art. 10. — Dans le cas de travaux à proximité de lignes • de tous les mouvements, déplacements, balancements, aériennes, le responsable des travaux est tenu de prendre fouettements ou chutes possibles des engins utilisés lors contact avec l'exploitant pour s'informer de la valeur des des travaux. tensions et des distances à respecter, et établir, s'il y a lieu, la déclaration d'intention de travaux. Des conditions d'occupation du périmètre de protection à proximité des installations Art. 11. — Pour les travaux effectués à proximité de et infrastructures électriques et gazières canalisations de gaz, l'exploitant arrête, en commun accord avec l'exécutant des travaux, les mesures à prendre Art. 7. — Tout entrepreneur public ou privé ou artisan tant en ce qui concerne la stabilité de l'ouvrage que la qui envisage la réalisation d'ouvrages sur un territoire sécurité des personnes. d'une commune est tenu, au stade de l'élaboration du projet de se renseigner auprès de ladite commune sur l'existence des installations et infrastructures citées à L'exploitant, sous sa responsabilité et avec un maximum l'article 1er ci-dessus. de précisions possible, communique tous renseignements en sa possession sur l'emplacement des installations et Une demande de renseignement doit être adressée à infrastructures situées à proximité du lieu où les travaux l'exploitant de l'ouvrage concerné suivant le modèle joint sont projetés en y joignant les recommandations à l'annexe 1 du présent arrêté. techniques et de sécurité en vigueur. L'exploitant est tenu de répondre dans un délai d'un (1) En cas d'interruption des travaux, l'exploitant doit en mois à compter de la date de réception de la demande de être avisé ; il en est de même et préalablement à renseignements. toute reprise desdits travaux. 16 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 2 octobre 2011 Des modalités d'occupation du périmètre • la réalisation des mises hors de portée des installations de protection à proximité des installations et infrastructures à proximité desquelles les travaux sont et infrastructures électriques et gazières projetés. et de mise en œuvre des prescriptions de sécurité Art. 13. — Lorsque des travaux de terrassement, de Art. 12. — Le responsable des travaux ne peut travailler fouilles, de forages et autres opérations d'enfoncement à proximité d'une installation électrique ou gazière, située doivent être effectués à proximité des installations et au voisinage du périmètre de protection tel que prévu infrastructures électriques ou gazières souterraines de notamment à l'article 4 ci-dessus, que dans l'une ou l'autre quelque catégorie que ce soit, la limite de parcours de ces des conditions suivantes : installations doit, dans tous les cas, être balisée de façon • soit qu'il ait obtenu de l'exploitant une attestation de très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, mise hors tension ou hors service de l'ouvrage ; peinture ou tout autre dispositif ou moyen équivalents. Ce balisage doit être réalisé par le responsable des travaux en • soit après mise en place d'obstacles efficaces par tenant compte des informations recueillies auprès de l'exploitant ; l'exploitant. Il doit être effectué avant le début des travaux • soit qu'il ait fait procéder par l'exploitant à une et maintenu pendant toute leur durée. isolation efficace des parties sous tension (méthode utilisée uniquement sur installations et infrastructures Nonobstant les dispositions prévues à l'article 9 basse tension) quand il s'agit d'un ouvrage électrique. ci-dessus, des précautions supplémentaires sont mises en œuvre par le responsable des travaux pour assurer la En tout état de cause, le dispositif arrêté doit être sécurité des intervenants. En outre, lorsque l'exploitant, notifié, par écrit, par l'exploitant au responsable des pour une raison qu'il juge impérieuse, estime ne pas travaux. pouvoir mettre hors tension ou hors service l'ouvrage En cas de désaccord entre le responsable des travaux et souterrain concerné, le responsable des travaux est tenu de l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'ouvrage hors désigner une personne compétente pour surveiller les tension ou hors service, soit sur les mesures à prendre personnes participant au travail ou à l'opération et de les pour assurer la protection des personnes, les contestations alerter dès qu'elles s'approchent ou approchent leurs outils doivent être portées par le responsable des travaux auprès des distances définies ci-dessus. du service compétent du ministère chargé de l'énergie. Art. 14. — Lorsque des engins de terrassement, de Lorsqu'il s'agit d'une installation électrique, l'exploitant transport, de levage ou de manutention, doivent être est tenu de poser au moins une mise à la terre et en utilisés ou déplacés au voisinage d'un ouvrage électrique court-circuit à proximité immédiate du chantier. Il reste ou gazier souterrain, et que l'exploitant, pour une raison entendu que le contact avec les installations et qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors infrastructures électriques demeure interdit. tension ou hors service l'installation électrique ou gazière Le travail ne peut commencer que lorsque le souterraine, les emplacements à occuper et les itinéraires à responsable des travaux est en possession d'une attestation suivre par ces engins doivent être choisis de sorte confirmant la mise hors tension ou hors service de qu'aucune partie de ces engins ne s'approche de la limite l'installation. de la zone de protection. En cas de cessation, d'interruption ou de fin de travaux, Le responsable des travaux devra en pareilles le responsable des travaux doit s'assurer que son circonstances, requérir la présence de l'exploitant. Il personnel a évacué le chantier ou que celui-ci ne court demeure établi que celle-ci ne le dégage pas de sa aucun risque. responsabilité en cas d'atteinte de l'ouvrage. Il établit, alors, et signe l'avis de fin de travaux qu'il remet à l'exploitant : cette remise vaut décharge. Art. 15. — Lors de l'exécution des travaux, le réalisateur desdits travaux demeure responsable de tout Si pour des contraintes impérieuses de continuité de dommage causé aux installations et infrastructures de service, l'exploitant ne peut effectuer la mise hors tension l'exploitant. A ce titre, il est tenu de faire procéder par ou hors service demandée, il devra le notifier par écrit au lui-même ou par l'exploitant, et à ses frais, à la remise en responsable des travaux. état desdites installations et infrastructures. L'exploitant, doit alors, avant le début des travaux, et en accord avec le responsable desdits travaux, arrêter les Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal mesures de sécurité à prendre. officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le responsable des travaux devra porter ces mesures à la connaissance des personnes travaillant sous sa direction Fait à Alger, le 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin ou avec lui. 2011. Ces mesures consistent notamment en : Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’énergie • l'isolation par habillage des conducteurs en basse et des collectivités locales et des mines tension ; Daho OULD KABLIA Youcef YOUSFI

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ANNEXE I DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR L’EXISTENCE ET L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES ELECTRIQUES ET/OU GAZIERES Destinataire DEMANDEUR Nom et prénom ou dénomination : maître d’ouvrage / maître d’œuvre AUTEUR DU PROJET Adresse Téléphone Fax Afin de recevoir des exploitants d’installations et infrastructures toutes les indications utiles, remplissez la rubrique ci-après avec le maximum de précisions. Adresse (numéro, nom de la voie) ou localisation cadastrale (subdivision, numéro de parcelle, section, lieu-dit) EMPLACEMENT DES TRAVAUX Adresse Code postal Commune Wilaya NATURE DES TRAVAUX • Démolition • Canalisation • Solage • Construction • Remblaiement • Carottage • Abattage / Elagage d’arbres • Terrassement • Curage de fosses / berges • Fouilles • Drainage Autres ENGINS UTILISES Afin de recevoir des exploitants d’installations et infrastructures toutes les indications utiles, remplissez cette rubrique avec le maximum de précisions. CALENDRIER DES TRAVAUX Date prévue pour le commencement Durée probable IMPORTANT : Cette demande doit être envoyée aux exploitants avant tout début d’exécution des travaux. ATTENTION : Cette formalité ne dispence pas l’exécutant des travaux de souscrire une déclaration d’intention de commencement de travaux auprès de chaque exploitant d’installations et infrastructures concernés par le projet. 18 4 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 2 octobre 2011

ANNEXE II DECLARATION D’INTENTION DE TRAVAUX OU OPERATIONS A PROXIMITE D’UNE INSTALLATION ELECTRIQUE OU GAZIERE Destinataire DECLARANT Nom Prénom Profession Adresse Commune Wilaya Téléphone Fax TRAVAUX / OPERATIONS Date prévue pour le commencement Durée probable Nature Lieu / Adresse Commune Wilaya EXECUTANT DES TRAVAUX • Moi-même • L’entreprise désignée ci-dessous : ENTREPRISE Nom et prénom / Dénomination Adresse Commune Wilaya Téléphone Fax SIGNATURE DU DECLARANT