Arrêté interministériel déterminant les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”

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Language: French
Kind: Regulation
Organisation: European Union
Country: Algeria
Subjects: Fisheries and aquaculture
Keywords: special fund, aquaculture, artisanal fisheries

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part 1
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Le ministre des finances, Le ministre de la péche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au ler mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national d’aide a la péche artisanale et a l’aquaculture”. Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la péche et des ressources halieutiques ; Arrétent : Article ler. — En application des dispositions de article 4 du décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrété a pour objet de déterminer les modalités du suivi et de Jl évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la péche artisanale et de Paquaculture” Art. 2. — Les actions a financer sont définies dans un programme d’actions du ministére de la péche et des ressources halieutiques. Le programme d’actions cité a l’alinéa précédent est actualisé a la fin de chaque exercice budgétaire. Les opérations financiéres relatives au financement des projets éligibles au Fonds national de développement de la péche et de l’aquaculture sont prises en charge par Vinstitution financiére spécialisée désignée pour la mise en ceuvre des actions de soutien de |’Etat 4 la promotion et au développement de la péche et de l’acquaculture. au soutien du Fonds national de développement de la péche et de l’aquaculture sont assurés par une structure créée par décision du ministre de la péche et des ressources halieutiques. Art. 4. — Les modalités de traitement et de mise en ceuvre des actions d’investissement dans le cadre du Fonds national de développement de la péche et de l’aquaculture, sont définies par décision du ministre de la péche et des ressources halieutiques. Art. 5. — Un bilan annuel physique et financier des actions réalisées dans le cadre du Fonds national de développement de la péche et de Jl’aquaculture est transmis au ministére des finances a la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 6. — Les subventions accordées sont contrélées par les organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Art. 7. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait 4 Alger, le 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005. Le ministre de la péche et des ressources halieutiques Le ministre des finances Mourad MEDELCI Ismail MIMOUNE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrété du 28 Dhou El] Hidja 1427 correspondant au 28 janvier 2006 portant désignation du directeur des seiziémes jeux arabes scolaires en Algérie. Par arrété du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 28 janvier 2006, M. Makhlouf Slimane est désigné directeur des seiziémes jeux arabes scolaires en Algérie. ke Arrété du 26 Moharram 1427 correspondant au 25 février 2006 portant désignation du directeur général des neuviémes jeux africains en Algérie. Par arrété du 26 Moharram 1427 correspondant au 25 février 2006, M. Djaffer Yefsah est désigné directeur général des neuviémes jeux africains en Algérie. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Rais, BP 376 - ALGER - GARE

Arrêté interministériel déterminant les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”

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