Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé Fonds national de régulation et de développement agricole

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole" ( JORA N° 53 du 27-08-2000 ) Le ministre des finances et, Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 94; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole", notamment son article 3 ; Arrêtent : Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 susvisé le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé." Fonds national de régulation et de développement agricole". Art. 2. - La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 suscité est fixée à l'annexe du présent arrêté. Elle peut être révisée dans la même forme. Art.3. - Les détails des actions éligibles et les modalités d'application du présent arrêté feront l'objet d'instructions spécifiques du ministre de l'agriculture. Art.4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000. Le ministre des finances Le ministre de l'agriculture Abdellatif BENACHENHOU Saïd BARKAT ANNEXE NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N°S 302-067 INTITULE "FONDS NATIONAL DE REGULATION ET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE" CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE * les dotations du budget de l'Etat; * les produits de la parafiscalité * les produits de placement * les dons et legs ; * toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative. CHAPITRE Il DES DEPENSES IMPUTABLES AU COMPTE * les subventions assurant la participation de l'Etat pour le développement de la production et la productivité agricole ainsi que sa valorisation, sa commercialisation, son stockage, son conditionnement voire son exportation ; * les subventions assurant la participation de l'Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole, de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal ; * les subventions au titre du financement de stocks de sécurité particulièrement celles des céréales et de leurs semences ; * les subventions au titre de la protection des rev des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation des prix de référence les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture ; * la bonification d'intéréts des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme. LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN DU FONDS NATIONAL DE IREGULATION ET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 1.Développement de la production et de la productivité : 1.1 - travaux de préparation du sol 1.2 - travaux d'aménagement et de protection des sols 1.3 - acquisition d'intrants agricoles (semences et plants, engrais, produits phytosanitaires... ) 1.4 - arrachage et/ou régénération des vieilles plantations 1.5 - opérations de greffage 1.6 - acquisition de matériel agricole 1.7 - primes à la production et/ou à la collecte de produits agricoles 1.8 - acquisition de moyens de transports spécifiques 1.9 - acquisition de cheptels 1.10 - acquisition de matériels et d'équipements spécialisés d'élevage 1.11 - aménagement et/ou construction d'infrastructures spécialisées. 2. Valorisation des productions agricoles : 2.1 - réalisation et/ou rénovation des industries de transformation des produits agricoles 2.2 - acquisition de matériels spécialisés au niveau de l'exploitation (triage, séchage, préstockage...) 3. Commercialisation - Stockage - Conditionnement exportation : 3.1 - réalisation d'infrastructures de stockage (froid, silos et autres) 3.2 - réalisation d'infrastructures spécialisées pour la collecte et la réception des produits ; 3.3 - chaînes de triage et de conditionnement 3.4 - chaînes d'abattage et de découpe 3.5 - acquisition d'emballages pour les produits agricoles 3.6 - soutien à l'exportation (transport intérieur; frais de conditionnement et de stockage, primes..). 4. Développement de l'irrigation agricole: 4.1 - mobilisation des ressources hydriques réhabilitation ou réalisations nouvelles (forage, puits, retenues collinaires; captages de sources, ouvrages de dérivation des eaux) ; 4.2 - amenée d'énergie électrique 4.3 -création d'infrastructures de stockages intermédiaires ( bassins d'accumulation...) ; 4.4 - équipements de pompage et d'irrigation 4.5 - aménagement des réseaux de distribution d'eau agricole. 5. Protection et développement des patrimoines génétiques animal et végétal : 5.1 - réhabilitation et ou création d'infrastructures de conservation spécialisées ; 5.2 - création de pépinières 5.3 - réalisation d'infrastructures spécialisées pour la production de semences, plants et géniteurs ; 5.4 - primes à la production. 6. Stocks de sécurité (produits agricoles, semences et plants) : 6.1 - frais de gestion et de stockage. 7. Protection des revenus des agriculteurs : 7.1 - subvention pour la prise en charge des diffèrentiels induits par la fixation des prix de référence; 7.2 - développement des activités agricoles complémentaires au niveau des exploitations pour la diversification et la garantie des sources de revenus. 8. Soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture : 8.1 - carburant (gaz oil) 8.2 - énergie électrique. 9 . Bonification des taux d'intéréts des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme (Crédits à court, moyen et long terme obtenus dans le cadre des programmes de développement du secteur agricole) : 9.1 - crédits d'investissements 9.1.1 - mise en valeur des terres 9.1.1.1 - drainage et assainissement 9.1.1.2 - travaux de rotage et d'épierrage; 9.1.1.3 - mise, en place de brise vents 9.1.1.4 - amendements 9.1.1.5 - retenues collinaires 9.1.1.6 - réseaux d'irrigation 9.1.1.7 - fonçage ou forage hydrauliques 9.1.2 infrastructures de stockage sous froid positif ou négatif pour les produits agricoles 9.1.3 - construction et /ou rénovation de b#timents d'exploitations (bâtiments d'élevage, magasins, hangars… 9.1.4 - acquisition de matériels et petits outillages agricoles 9.1.5 - acquisition de matériels et d'équipements agricoles d'élevage et hydro-agricole ; 9.1.6 - acqui sition et/ou rénovation d'équipements pour la transformation et la valorisation des produits agricoles 9.1.7 - achat de cheptels et géniteurs animaux 9.1.8 - plantations arboricoles, viticoles et pastorales ; 9.1.9 - fabrication de petits outillages agricoles dans le cadre artisanal ou PME-PMI ; 9.1.10 - équipement pour la production artisanale rurale liée à l'activité agricole 9.1.11 - équipements de valorisation et de transformation de sous produits d'origine végétale et animale ( valorisation de sous produits agricoles et/ou agro-alimentaires ) 9.1.12 - constructions et/ou aménagements d'infrastructures de fabrication d'emballage pour le condition nernent des produits à usage agricole et agro-alimentaire. 9.2 - Crédits d'exploitation 9.2.1 - productions végétales 9.2.2 - élevages destinés à la production laitière 9.2.3 - apiculture 9.2.4 - cuniculiculture 9.2.5 - aviculture 9.2.6 - production de semences et plants 9.2.7 - production de géniteurs animaux 9.2.8 - transformation et valorisation des produits agricoles. 10. Encadrement des actions: 10. 1 - études de faisabilité ; 10.2 - formation professionnelle 10.3 - vulgarisation agricole 10.4 - suivi d'exécution des projets 10.5 - frais de gestion du fonds. Les actions ci-dessus énumérées concernent les filières suivantes: lait ; apiculture aviculture cuniculiculture élevages bovin, ovin, caprin, camelin, équin pomme de terre plasticulture ; céréaliculture légumes secs cultures fourragères arboriculture fruitière rosacées à noyaux, pépins et rustriques) ; viticulture oléiculture agrumiculture phoeniciculture cultures industrielles (tomates, tabac, oléagineux, betterave sucrière, coton...) semences végétales et animales plants arboricoles et viticoles animaux de reproduction insémination artificielle.