Arrêté interdisant l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié

Arrêté du 28 Ramadhan 1421 correspondant au 24 décembre 2000 interdisant l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié. ( JORA N° 2 du 07-01-2001 ) Le ministre de l'agriculture, Vu le décret présidentiel n° 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture; Vu le décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1417 correspondant au 23 novembre 1993, modifié et complété, fixant la réglementation relative aux semences et plants, notamment ses articles 2, 20, 23, 25 et 43; Arrête : Article 1er. - Dans le cadre des dispositions des articles 2, 20, 23, 25 et 43 du décret exécutif n° 93 284 du 9 Joumada Ethania 1417 correspondant au23 novembre 1993, susvisé, l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié sont interdites. Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on ented par matériel végétal génétiquement modifié, toute plante vivante ou parties vivantes de plante, y compris les yeux, griffes, greffons, tubercules, rhizomes, boutures, pousses, semences destinés à la multiplication ou à la reproduction et ayant fait l'objet d'un transfert artificiel de gène en provenance d'un autre individu appartenant à une espèce différente voire d'un gène bactérien, mené dans des conditions telles que le caractère nouveau gouverné par ce gène se perpétue de manière stable dans la descendance. Art. 3. - Les institutions scientifiques et les organismes de recherche peuvent, à des fins d'analyses et de recherche, sur leur demande, être autorisés à introduire, détenir, transporter et utiliser du matériel végétal génétiquement modifié dans des conditions qui seront définies par décision du ministre chargé de l'agriculture. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1421 correspondant au décembre 2000. Saïd BARKAT.