Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 177 Chaâbane 1443 10 mars 2022 21 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA SECURITE HYDRIQUE Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique. ———— Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture ; Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret exécutif n° 20-405 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ressources en eau ; Vu l'arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001, modifié, portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau ; Arrête : Article 1er. — Il est créé quatre (4) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, comme suit : • Commission 1 : Corps des ingénieurs en ressources en eau, en laboratoire et maintenance, en informatique, en statistique et en agriculture, administrateurs, assistants administrateurs, traducteurs-interprètes, assistants ingénieurs en informatique et documentalistes archivistes. • Commission 2 : Corps des attachés d'administration, secrétaires, comptables administratifs, techniciens en informatique et techniciens en ressources en eau. • Commission 3 : Corps des techniciens en informatique, secrétaires, comptables administratifs et agents d'administration. • Commission 4 : Corps des secrétaires, agents d'administration, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et des appariteurs. Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021. Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Mohamed Tarek BELARIBI Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Abdelbaki BENZIANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7 Chaâbane 1443 10 mars 2022 22 Commission 1 Commission 2 Commission 3 Commission 4 Ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur d'Etat en ressources en eau, en laboratoire et maintenance, en informatique, en statistique et en agriculture. Administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur analyste et administrateur. Documentaliste - archiviste en chef, documentaliste archiviste principal, documentaliste - archiviste analyste et documentaliste - archiviste. Traducteur-interprète en chef, traducteur-interprète principal, traducteur-interprète spécialisé et traducteur interprète. Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique. Assistant administrateur, assistant ingénieur de niveau 1 en informatique. Attaché principal d'administration et attaché d'administration. Technicien supérieur en ressources en eau et en informatique. Comptable administratif principal et secrétaire de direction principal. Technicien en informatique. Secrétaire de direction. Comptable administratif. Agent principal d’administration et agent d’administration. Secrétaire et agent de saisie. Agent de bureau. Ouvrier professionnel hors catégorie et ouvrier professionnel de 1ère catégorie. Conducteur d’automobile 1ère et 2ème catégories. Appariteur principal. Commissions Grades Représentants du personnel Représentants de l'administration Membres titulaires Membres suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Membres titulaires Membres suppléants Art. 2. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001, modifié, portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021. Karim HASNI.