Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15 22 Chaoual 1438 16 juillet 2017 Arrêté du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 modifiant l�arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 portant désignation des membres du conseil d�orientation et de surveillance de l�agence nationale de développement de la PME. ���� Par arrêté du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017, la liste nominative des membres du conseil d�orientation et de surveillance de l�agence nationale de développement de la PME fixée par l�arrêté du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015, modifié, portant désignation des membres du conseil d�orientation et de surveillance de l�agence nationale de développement de la PME, est modifiée comme suit : « ........................................... (sans changement jusqu�à) � Bouredjouane Ali, représentant du ministre du commerce ; � ....................(le reste sans changement)................... ». MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d�attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d�aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type. ���� Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu l'arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les montants des droits d'adhésion et des cotisations annuelles des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 35 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type. Art. 2. � La carte professionnelle des adhérents est délivrée au profit des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, qui s'acquittent des droits d'adhésion et des cotisations annuelles. Art. 3. � Toute demande de la carte professionnelle des adhérents doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : � une demande écrite et signée par le demandeur ; � une copie de la carte nationale d'identité ; � une copie du document justifiant sa qualité dans l'une des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé ; � une copie du document justifiant le paiement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle ; � deux (2) photos d'identité. Art. 4. � Le dossier cité ci-dessus, doit étre déposé auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas territorialement compétente, contre un récépissé de dépôt. Art. 5. � Le directeur de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture est chargé d'établir et de délivrer la carte professionnelle au profit des adhérents. Art. 6. � La chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture tient à son niveau un registre coté et paraphé contenant les informations afférentes aux adhérents. Art. 7. � La carte professionnelle des adhérents, est personnelle et est dotée d'un numéro d'enregistrement qui figure sur le registre cité à l'article 6 ci-dessus. Art. 8. � En cas de perte de la carte, un seul duplicata est délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée par les services compétents. Art. 9. � La carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, est validée annuellement et est renouvelée chaque quatre (4) ans. Art. 10. � La carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, est établie sur papier de couleur bleu foncé de format 16 x 8 cm pliable. Le modèle-type de la carte professionnelle des adhérents est fixé à l'annexe du présent arrêté. Art. 11. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017. Abdesselam CHELGHOUM.