Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz

Art. 4. — Il est mis en place, par décision du ministre Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz de la mise à jour des spécifications et procédures techniques s'appliquent aux : régissant l'activité de distribution du gaz. a) concessionnaires de distribution du gaz ; La décision précise la composition et les missions du comité. b) entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution du gaz.

Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les Art. 4. — Il est mis en place, par décision du ministre spécifications et procédures techniques de conception et de chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et réalisation des ouvrages de distribution du gaz, sont de la mise à jour des spécifications et procédures techniques abrogées. régissant l'activité de distribution du gaz.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel La décision précise la composition et les missions du de la République algérienne démocratique et populaire. comité. Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada Mohamed ARKAB. El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les ————H———— spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz, sont abrogées. Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz. ———— de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre de l'énergie et des mines, Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Mohamed ARKAB. ————H———— Vu le décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits fixant les spécifications et procédures techniques et obligations du concessionnaire ; d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. ———— Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien Le ministre de l'énergie et des mines, des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 notamment son article 13 ; correspondant au 21 février 2021 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 membres du Gouvernement ; correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Vu le décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités Vu l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures d'attribution et de retrait des concessions de distribution de techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits gaz ; et obligations du concessionnaire ; Arrête : Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien

Article 1er. — En application des dispositions de des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz, l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, notamment son article 13 ; susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 spécifications et procédures techniques d’exploitation des correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, ouvrages de distribution du gaz. fixant les attributions du ministre de l'énergie ;

Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques Vu l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz, sont au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé techniques d’entretien des ouvrages de distribution du de l'énergie. gaz ; 2 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 21 14 avril 2021 Arrête : Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au

Article 1er. — En application des dispositions de l'article développement des activités physiques et sportives, 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 notamment son article 45 ; correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de

Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques rémunération des fonctionnaires ; d’entretien des ouvrages de distribution du gaz sont annexées Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 à l'original du présent arrêté. correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie. Vu le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des

Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de d’entretien des ouvrages de distribution du gaz s'appliquent l'administration chargée de la jeunesse et des sports ; aux : Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 a) concessionnaires de distribution du gaz ; correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du b) entreprises habilitées à effectuer des travaux d’entretien directeur général de la fonction publique et de la réforme sur les ouvrages de distribution du gaz. administrative ; Vu le décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436

Art. 4. — Il est mis en place, par décision du ministre correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et d’organisation et de fonctionnement des fédérations de la mise à jour des spécifications et procédures techniques sportives nationales ainsi que leur statut-type ; régissant l'activité de distribution du gaz. Vu le décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 La décision précise la composition et les missions du correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités comité. d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau, notamment son article 4 ;

Art. 5. — Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions ouvrages de distribution du gaz, sont abrogées. du ministre de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au de la République algérienne démocratique et populaire. perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques ; Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 Mohamed ARKAB. correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire ; MINISTERE DE LA JEUNESSE Arrêtent : ET DES SPORTS

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1442 dérogatoires en matière d'accès, de promotion et d'intégration correspondant au 24 mars 2021 fixant les conditions des sportifs d'élite et de haut niveau dans certains corps et modalités de mise en œuvre des mesures spécifiques gérés par le ministère chargé des sports et dans dérogatoires en matière d'accès, de promotion, d'intégration des sportifs d'élite et de haut niveau d'autres corps de l'administration publique ainsi que leur dans certains corps spécifiques gérés par le détachement, et ce, en application de l'article 4 du décret ministère chargé des sports et dans d'autres corps exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 de l'administration publique, ainsi que leur août 2015 fixant les modalités d'application des dispositions détachement. statutaires relatives au sportif d'élite et de haut niveau. ————

Art. 2. — Ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires Le Premier ministre, prévues dans le présent arrêté que les sportifs d'élite et de haut niveau des catégories « A », « B » et « C » inscrits sur Le ministre de la jeunesse et des sports, la liste annuelle arrêtée par décision du ministre chargé des Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 sports, conformément aux dispositions de l'article 19 du correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant fonction publique ; au 11 août 2015 susvisé, sur leur demande.