Arrêté du 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des aliments pour animaux

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 19 Rabie Ethani 1427 17 mai 2006 Le ministre de l�aménagement du territoire et de l�environnement Chérif RAHMANI Le ministre des finances Mourad MEDELCI Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Art. 6. � Le département de la sensibilisation, de la documentation et des archives est chargé notamment : � de promouvoir des programmes de sensibilisation et d�information du public sur la conservation et l�utilisation durable des espaces littoraux ainsi que de leur diversité biologique ; � d�assurer la diffusion de toute information liée au littoral ; � de mettre en place un réseau d�informations sur l�état du littoral ; � de promouvoir les activités de documentation s�y rapportant. Ce département comporte deux (2) services : � service de la sensibilisation et de la communication ; � service de la documentation et des archives. Art. 7. � Le département de l�administration et des moyens généraux est chargé : � d�évaluer les besoins de fonctionnement du commissariat et des antennes de wilayas et exécuter les budgets de fonctionnement et d�équipement qui lui sont attribués ; � de proposer et mettre en �uvre la politique de gestion des ressources humaines du commissariat ; � d�entretenir, en liaison avec les structures concernées, toutes les actions liées aux moyens financiers et matériels et au fonctionnement du commissariat ; � d�assurer la formation et la mise à niveau du personnel du commissariat. Ce département comporte deux (2) services : � service de gestion du personnel et des moyens généraux ; � service du budget et de la comptabilité. Art. 8. � Les antennes de wilayas sont chargées notamment : � de mettre en �uvre la stratégie de protection et de valorisation du littoral au niveau local ; � de mettre en �uvre les mesures de protection et de gestion des aires protégées et des zones critiques ; � d�assurer la surveillance de l�état du littoral et prendre les mesures nécessaires pour sa préservation. Art. 9 � Les antennes de wilayas sont fixées au niveau des quatorze (14) wilayas du littoral suivantes : El Tarf, Annaba, Skikda, Jijel, Béjaïa, Tizi-Ouzou, Boumerdès, Alger, Tipaza, Chlef, Mostaganem, Oran, Aïn Témouchent et Tlemcen. Chaque antenne est dirigée par un chef d�antenne. Art. 10 � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 14 janvier 2006. MINISTERE DE L�AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006 précisant les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l�agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux. ���� Le ministre de l�agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l�agriculture ; Vu le décret exécutif n° 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires ; Vu le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d�agrément sanitaire des établissements dont l�activité est liée aux animaux, produits animaux et d�origine animale ainsi que leur transport, notamment ses articles 9 et 12 ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions des articles 9 et 12 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l�agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux. I I 18 19 Rabie Ethani 1427 17 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 Art. 2. � Les établissements de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux agréés sont identifiés par un numéro d�agrément délivré par l�inspection vétérinaire de wilaya d�implantation et composé de cinq (5) chiffres, définis comme suit : � les deux premiers chiffres désignent le numéro de code de la wilaya ; � le troisième chiffre étant le numéro de code attribué à l�activité de l�établissement ; � les deux derniers chiffres représentent le numéro de série. Art. 3. � Tout établissement de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux doit disposer : � de deux silos au minimum et/ou de deux salles pour le stockage des matières premières présentées en vrac ; � d�une salle de stockage des matières premières emballées ; � d�une salle de stockage isotherme pour les vitamines et produits sensibles ; � de silos de stockage et/ou d�une salle de stockage de l�aliment présenté en vrac ; � d�une salle de stockage des aliments emballés ; � d�une salle de stockage des pré-mélanges et aliments médicamenteux. Art. 4. � Les salles de stockage visées à l�article 3 ci-dessus doivent être conçues et adaptées de manière à garantir un stockage adéquat en matière d�hygiène et de conservation. La salle de stockage des pré-mélanges et aliments médicamenteux doit permettre une conservation des matières qui y sont stockées, adaptée à leur nature. Art. 5. � Les établissements de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux doivent, soit disposer d�un laboratoire de contrôle, soit faire appel à un laboratoire agréé par les services officiels. Art. 6. � Tout établissement de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux doit disposer d�un rotoluve et d�un pédiluve à son entrée. Art. 7. � La demande d�agrément sanitaire est adressée, sous pli recommandé, avec accusé de réception, à l�inspecteur vétérinaire de wilaya du lieu d�implantation de l�établissement. Le dossier de demande d�agrément d�un établissement de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux doit comprendre les éléments suivants : a) l�adresse de l�établissement objet de la demande ; b) les statuts de l�établissement ; c) un plan de l�ensemble de l�établissement au 1/100ème en précisant l�affectation de chaque local ; d) les activités projetées de l�établissement en précisant le type d�aliment et les manipulations envisagées ; e) la liste des équipements et du matériel ; f) les nom, adresse et les justificatifs de la qualification et l�expérience professionnelle du personnel responsable de la production et du contrôle de la qualité ; g) l�état de l�effectif du personnel de l�établissement ainsi que ses qualifications. Art. 8. � L�inspecteur vétérinaire de wilaya délivre l�agrément sanitaire lorsque l�établissement est conforme aux prescriptions et conditions édictées par le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, et par le présent arrêté. Art. 9. � L�inspecteur vétérinaire doit statuer dans un délai n�excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande d�agrément. Art. 10. � Lorsque le dossier soulève des réserves qui empêchent la délivrance de l�agrément suscité, celles-ci sont immédiatement notifiées au demandeur. Lorsque le demandeur estime avoir levé l�ensemble des réserves mentionnées, il peut saisir à nouveau l�inspecteur vétérinaire de wilaya qui statuera dans un délai maximum d�un mois. Art. 11. � Outre les prescriptions prévues par l�article 11 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, le registre coté et paraphé doit comprendre les bulletins d�analyse des matières premières acquises et des produits fabriqués et vendus lorsqu�ils sont requis par la réglementation en vigueur. Art. 12. � Les établissements de production, de conditionnement et d�entreposage des aliments pour animaux, actuellement en activité, disposent d�un délai de douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour s�y conformer. Art. 13. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1427 correspondant au 28 mars 2006. Saïd BARKAT.