Arrêté du 28 février 2004 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le centre national d’étude et de documentation pour la pêche et l’aquaculture en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents

Imprimerie officielle, Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE — organisation de séminaires, symposiums, rencontres, colloques et expositions ; — assistance pédagogique et technique ; — édition et publication de revues et d’ouvrages scientifiques, techniques et pédagogiques ; — organisation des visites des installations scientifiques ; — organisation de stages et de cours pour des aspects spécifiques de la pêche et de l’aquaculture ; — commercialisation des produits halieutiques issus des activités de recherche et de développement. Art. 3. — Les activités, travaux et prestations visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués conformément aux dispositions de l’article 3 (alinéa 3) du décret n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, dans le cadre de contrats, marchés ou conventions, entre le centre national d’étude et de documentation pour la pêche et l’aquaculture et les tiers. Art. 4. — Toute demande de réalisation de prestations de services est introduite auprès du directeur du centre national d’étude et de documentation pour la pêche et l’aquaculture, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l’exécution. Art. 5. — Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées, soit par l’agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet. Art. 6. — Les revenus provenant des travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Moharram 1424 correspondant au 28 février 2004. Smaïl MIMOUNE. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ` Arrêté du 7 Moharram 1424 correspondant au 28 février 2004 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le centre national d’étude et de documentation pour la pêche et l’aquaculture en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-259 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 portant création du centre national d’étude et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (C.N.D.P.A.) ; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale, notamment ses articles 2 et 8 ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) et de l’article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le centre national d’étude et de documentation pour la pêche et l’aquaculture en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. Art. 2. — La liste des travaux, activités et prestations citée à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit : — études, analyses et expertises ; — élaboration et confection d’ouvrages et outils didactiques ; 5 Rabie El Aouel 1425 25 avril 2004JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 2640