Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 23 novembre 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre

23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Chaâbane 1441 2 avril 2020 Art. 21. — Les avantages accordés sont soumis au contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur et ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Art. 22. — Les actions et projets à financer par le Fonds, sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère de l’énergie, dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des finances : 1- une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur support papier et électronique, selon la nomenclature du Fonds, tel que fixé par l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération » et déclinée, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de l’énergie, en précisant : — la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ; — le montant engagé par catégorie d’action ; — le montant décaissé par catégorie d’action ; — le solde dégagé de l’action. 2- Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de ce Fonds. Art. 23. — Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 22 ci-dessus. Art. 24. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 22 décembre 2016, précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont abrogées. Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020. Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes, notamment son article 19 ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 13- 328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ; Vu le décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité ; Vu l'arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1419 correspondant au 10 décembre 1998 relatif aux spécifications techniques des beurres et aux modalités de leur mise à la consommation : Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre. Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés, à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté. Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu'une expertise est ordonnée. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 23 novembre 2019. Saïd DJELLAB. —————————— METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERE SECHE NON GRASSE DANS LE BEURRE 1. DOMAINE D'APPLICATION : La présente méthode décrit la technique de référence pour la détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 23 novembre 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre. ————— Le ministre du commerce, Le ministre de l’énergie Mohamed ARKAB Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Chaâbane 1441 2 avril 2020 2. DEFINITION : Au sens de la présente méthode, il est entendu par la teneur en matière sèche non grasse : la fraction massique de substances déterminée selon le mode opératoire spécifié dans la présente méthode. 3. PRINCIPE : — évaporation de l'eau d'une masse connue de beurre ; — extraction de la matière grasse du beurre à l'aide d'éther de pétrole ; et — détermination de la masse des substances restantes. NOTE : La présente méthode nécessite l'emploi des solvants volatils inflammables, par conséquent, des précautions relatives aux risques, doivent être prises lors de l'utilisation de ces solvants. 4. REACTIFS : Utiliser uniquement des réactifs de qualité analytique reconnue. Les réactifs ne doivent pas laisser plus de 1 mg de résidu lorsque l'essai est réalisé selon les différentes étapes de la présente méthode. 4.1 Ether de pétrole, ayant un point d'ébullition compris entre 30 °C et 60 °C ou, en alternative, pentane [CH3(CH2)3CH3] ayant un point d'ébullition de 36 °C. 5. APPAREILLAGE : Matériel courant de laboratoire et, en particulier, ce qui suit : 5.1 Balance analytique permettant de peser à 1 mg près et ayant une précision d'indication de 0,1 mg. 5.2 Etuve de dessiccation ventilée, thermostatée, pouvant maintenir une température de 102 °C ± 2 °C dans le volume utile de l'étuve. 5.3 Dessiccateur garni d’un agent déshydratant approprié, par exemple le gel de silice fraîchement séché avec indicateur hygrométrique. 5.4 Capsules en porcelaine émaillée, ou en métal résistant à la corrosion dans les conditions de l'essai, d'une hauteur comprise entre 20 mm et 40 mm et d'un diamètre compris entre 50 mm et 70 mm. 5.5 Creuset à filtration en verre fritté dont le diamètre de pores est compris entre 16 µm et 40 µm, avec fiole à aspiration. 5.6 Bain d'eau bouillante. 5.7 Agitateur droit en verre. 6. ECHANTILLONNAGE : L'échantillon doit être réellement représentatif non endommagé ou modifié lors du transport ou du stockage. L'échantillon doit être reçu dans un récipient étanche à l'air, fermé par un couvercle pour éviter toute perte d'eau. Le récipient doit avoir une contenance permettant à l'échantillon de le remplir entre la moitié et les deux tiers de sa capacité total. L'échantillon pour essai doit être conservé dans un récipient étanche à l'air à une température comprise entre 2 °C et 14 °C. 7. PREPARATION DE L'ECHANTILLON POUR ESSAI : 7.1 Chauffer l'échantillon pour essai contenu dans le récipient fermé, étanche à l'air, jusqu'à une température ne dépassant pas 35 °C. Pour la séparation des graisses, chauffer l'échantillon pour essai contenu dans le récipient fermé, étanche à l'air, jusqu'à une température d'homogénéisation comprise entre 24 °C et 30 °C. Mélanger l'échantillon pour essai contenu dans le récipient fermé jusqu'à obtention d'une masse homogène (soit à l'aide d'un agitateur mécanique, soit manuellement), sans aucune rupture de l'émulsion. Toute précaution doit être prise pour éviter une perte d'eau. 7.2 Avant la pesée, ouvrir le récipient et agiter l'échantillon pour essai à l'aide d'un instrument approprié, par exemple une cuillère ou une spatule, pendant un temps n'excédant pas 10 secondes. 8. MODE OPERATOIRE : 8.1 Préparation de la capsule, de l'agitateur et du creuset à filtration : 8.1.1 Sécher la capsule (5.4) pendant l h dans l'étuve de dessiccation (5.2) réglée à 102 °C, en plaçant l'agitateur (5. 7) et le creuset à filtration (5.5) à l'intérieur de la capsule. 8.1.2 Refroidir la capsule avec l'agitateur et le creuset à filtration dans le dessiccateur (5.3) à la température de la salle des balances. A l'aide de la balance analytique (5.1), peser la capsule avec l'agitateur et le creuset à filtration à 1 mg près. ( mo ) NOTE : En général, 45 min. suffisent pour que la capsule atteigne la température de la salle des balances. 8.1.3 Retirer le creuset à filtration. Peser la capsule avec l'agitateur à l mg près. ( m1 ) Si plus d'une prise d'essai est utilisée, il convient de procéder toujours avec la même combinaison (capsule, agitateur et creuset à filtration). 8.2 Préparation de la prise d'essai : 8.2.1 Peser la capsule après avoir introduit 5g de l'échantillon pour essai (7.2) pesés à 1 mg près. ( m2 ) 8.2.2 Chauffer la capsule avec la prise d'essai et l'agitateur pendant, au moins, 15 h dans l'étuve de dessiccation (5.2) réglée à 102 °C. 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 8 Chaâbane 1441 2 avril 2020 En alternative, il est possible de chauffer la capsule avec la prise d'essai dans un bain d'eau (5.6) pendant environ 30 min, en prenant garde que la majeure partie du fond de la capsule soit exposée à la vapeur du bain d'eau bouillante. Agiter fréquemment la prise d'essai pendant le chauffage à l'aide de l'agitateur en verre. Par la suite, placer la capsule et la prise d'essai pendant 30 min. dans l'étuve de dessiccation (5.2) réglée à 102 °C. 8.2.3 Refroidir la capsule et la prise d'essai à la température ambiante. 8.3 Détermination : 8.3.1 Ajouter 15 ml d'éther de pétrole (4.1) à la prise d'essai dans la capsule à une température d'environ 25 °C. Détacher le plus possible du résidu adhérant à la paroi ou au fond de la capsule en utilisant l'agitateur en verre. Transférer le solvant dans le creuset à filtration et le verser dans la fiole à aspiration. 8.3.2 Effectuer quatre (4) fois le mode opératoire décrit en (8.3.1). Si aucune trace de matière grasse n'apparaît sur la capsule, transférer quantitativement lors de la quatrième opération autant de résidu que possible dans le creuset à filtration. Si des traces de matière grasse subsistent, répéter l'opération décrite en (8.3.1) jusqu'à élimination complète de toute trace de matière grasse. 8.3.3 Laver le résidu dans le creuset avec 25ml d'éther de pétrole, tiédi à environ 25 °C. 8.3.4 Sécher la capsule vide, l'agitateur en verre et le creuset à filtration pendant 30 min dans l'étuve de dessiccation (5.2) réglée à 102 °C. 8.3.5 Refroidir la capsule, l'agitateur en verre et le creuset à filtration dans le dessiccateur jusqu'à la température ambiante. Peser, à 1 mg près, la capsule avec l'agitateur en verre et le creuset à filtration. ( m3 ) Répéter l'opération de séchage décrite en (8.3.4) et les opérations de refroidissement et de pesée mentionnées ci-dessus, jusqu'à ce que la différence en masse entre deux pesées consécutives de la capsule avec l'agitateur et le creuset à filtration n'excède pas 1 mg ou jusqu'à ce que la masse augmente. Dans ce dernier cas, retenir pour les calculs, la masse la plus faible enregistrée. 9. CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS : La teneur en matière sèche non grasse du beurre est exprimée sous forme de pourcentage en masse. Calculer la teneur en matière sèche non grasse, Wnf, à l'aide de l'équation suivante : m3 — m0 Wnf = X 100 % m2 — m1 Où : Wnf est la teneur en matière sèche non grasse de l'échantillon, exprimée sous forme de pourcentage en masse ; m0 : est la masse de la capsule vide avec l'agitateur et le creuset à filtration ; m1 : est la masse de la capsule vide et de l'agitateur ; m2 : est la masse de la prise d'essai, de la capsule et de l'agitateur avant séchage ; m3 : est la masse de la capsule contenant le résidu, de l'agitateur et du creuset à filtration après séchage. m0, m1, m2 et m3 sont exprimés en grammes. Exprimer les résultats de l'essai à deux décimales près. 10. Fidélité 10.1 REPETABILITE : La différence absolue, entre deux résultats d'essai individuels indépendants, obtenus à l'aide de la même méthode sur un matériau identique soumis à l'essai dans le même laboratoire par le même opérateur utilisant le même appareillage dans un court intervalle de temps, n'excédera 0,15% (en masse) que dans 5% des cas, au plus. 10.2 REPRODUCTIBILITE : La différence absolue entre deux résultats d'essai individuels, obtenus à l'aide de la même méthode sur un matériau identique soumis à l'essai dans des laboratoires différents par des opérateurs différents utilisant des appareillages différents, n’excédera 0,25% (en masse) que dans 5% des cas, au plus. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE