Arrêté du 26 juillet 2000 relatif aux règles applicables à la composition et à la mise à la consommation des produits carnés cuits

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 30 Joumada El Onla 1421 30 aout 2000 Art. 7. - Le Tresor peut, dans le cadre de la gestion active de la dette publique, proceder au rachat des obligations emises. Art. 8. - Les dispositions de l'arrete du 29 mai 1994, susvise, sont abrogees. Art. 9. - Les dispositions de l'arrete du 24 septembre 1991, susvise, contraires a celles du present arrete, sont abrogees. Art. 10. - Le directeur general du Tresor est charge de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au IO juillet 2000. Abdellatif BENACHENHOU. MINISTERE DU COMMERCE Arrete du 24 Rabie Ethani 1421 correspondant an 26 juillet 2000 relatif aux regles applicables a la composition et a la mise a la consommation des produits carnes cuits. Le ministre du commerce, Vu le decret presidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 decembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au controle de la qualite et a la repression des fraudes ; Vu le decret executif n° 90-367 du IO novembre 1990 relatif a l'etiquetage et a la presentation des denrees alimentaires; Vu le decret executif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux materiaux destines a etre mis en contact avec les denrees alimentaires et les produits de nettoyage de ces materiaux; Vu le decret executif n° 91-53 du 23 fevrier 1991 relatif aux conditions d'hygiene lors du processus de la mise a la consommation des denrees alimentaires; Vu le decret executif n° 92-65 du 12 fevrier 1992, modifie et complete, relatif au controle de la conformite des produits fabriques localement ou importes; Vu le decret executif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le decret executif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalites d'inspection des animaux vivants et des denrees animales ou d'origine animale destines a la consommation humaine; Vu l'arrete du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifie et complete, relatif aux specifications microbiologiqucs de certaines denrees alimentaires; Vu l'arrete interministeriel du 13 Chaabane 1420 correspondant au 21 novembre 1999 relatif aux temperatures et procedes de conservation par refrigeration, congelation ou surgelation des denrees alimentaires; Arrete : Article ler - En application des dispositions de !'article ler du decret executif n° 92-65 du 12 fevrier 1992, modifie et complete susvise, le present arrete a pour objet de fixer !es regles applicables a la composition et a la mise a la consommation des produits carnes cuits, ci-apres denommes "produits cames". Art. 2. - Au sens du present arrete, on entend par produits carnes, les preparations cuites, composees de viandes rouges, de viandcs de volailles et de gibiers et de leurs abats, a !'exclusion du pore, du sanglier et des especes protegees, additionnees des additifs et ingredients autorises. Art. 3. - Les viandes destinees a la preparation des produits carnes doivent etre issues d'animaux abattus au niveau de structures d'abattage controlees et agrees, conformement a la reglementation en vigueur. Art. 4. - Les produits carnes sont classes selon leur type de traitement et de conservation en deux categories: Jes produits carnes stables a la temperature ambiante; Jes produits carnes non stables a la temperature ambiante. Art. 5. - !es produits carnes stables a la temperature ambiante sont des conserves, mis a la consommation dans des recipients rigides, hermetiquement fermes et soumis, apres fermeture, a un traitement thermique de nature a garantir la stabilite du produit a la temperature ambiante. Les produits carnes non stables a la temperature ambiante sont soumis a un traitement thermique avant leur emballage. Art. 6. - les produits carnes sont prepares a partir de viandes fraiches, refrigerees OU congelees. Art. 7. - Les viandes et les abats refrigeres, destines a la preparation des produits carnes , doivent etre entreposes en chambre froide, a une temperature comprise entre 0°C et 3°C, jusqu'au moment meme de leur utilisation. Ils doivent etre utilises dans un delai maximum de six (6) jours apres l'abattage des animaux dont ils proviennent. 30· :,· .... ait.- ·ru ·ouili ·i~2:..- · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·1·-i· ••. 0 •••.. • •• • •.•••.• • .j.OtJJtN.AJ:,. OFmCIEL ·DE.LA:REPUBLIQ.tJE. ·ALGERIENNE.N°. '54. ·. ·. ·. · ·~· 30. · aoftt• .2000. · . · . · . · ................................. ' · .......................... · . · ................. · . · . · . · . · . · . · . · . ·. · . · . · . · . · Art. 8. - Les viandes et les abats congeles destines a la preparation des produits carnes doivent etre entreposes en chambre froide, a lllle temperature inferieure a -12°C, La viande bovine doit etre utilisee dans un delai de dix-huit (18) mois, a compter de la date de sa congelation. Les viandes ovine, caprine, de volaille et de gibier congelees, doivent etre utilisees dans un delai de douze (12) mois, a compter de la date de leur congelation. Art. 9. - Les operations de desossage et de parage des viandes destinees a la fabrication des produits carnes doivent etre effectuees aussi rapidement que possible. Les viandes parees et desossees doivent etre acheminees rapidement vers les chambres froides ou les ateliers de transformation. Art. 10. - Les viandes et les ingredients utilises pour la preparation des produits carnes, doivent etre d'une qualite convenant pour la consommation humaine, exempts d'odeurs et de saveurs inadmissibles. Art. 11. - Les ingredients et les additifs destines a la fabrication des produits cames doivent etre utilises dans les limites prevues aux tableaux 1 et 2 annexes au present arrete. Art. 12. - La denomination et la composition de chaque produit came seront fixees, en tant que de besoin, pararrete. Art. 13. - Les produits carnes prets a laconsommation doivent etre propres, exempts de tftches dues a leur emballage et de contamination de toute nature. Ils doivent repondre aux s¢cifications physico-chimiques suivantes: humidite totale : 60% au maximum ; humidite sur produit degraisse : 80% au maximum ; teneur en tendons, nerfs, aponevroses : 5% au maximum; rapport collagene/proteine : 35% au maximum ; matiere grasse totale : 25% au maximum (ce taux s'entend par rapport a l'humidite fixee au pourcentage maximum autorise de 80% sur le produit degraisse). Art. 14. - Toute personne affectee a une zone de manutention des viandes et des produits cames est astreinte a une hygiene corporelle et vestimentaire stricte. Elle doit etre soumise a des visites medicates periodiques, conformement A la reglementation en vigueur, notamment le ~ret executif n° 91-53 du 23 fevrier 1991, susvise. Art. 15. - Les materiaux en contact avec les produits carnes doivent etre maintenus en hon etat de proprete. Le materiel, notamment les tables, les recipients et les ustensiles doit etre, apres le travail quotidien, soigneusement nettoye, desinfecte et rince. Les produits utilises pour le nettoyage et la desinfection de ce materiel doivent etre conformes a la reglementation en vigueur, notamment le decret executif n° 91-04 du 19 janvier 1991, susvise. Art. 16. - Les materiaux d'emballage doivent convenir au type de produit came a emballer et aux conditions d'entreposage. Les materiaux d'emballage autorises sont les suivants: la crepine ; les boyaux naturels, artificiels et synthetiques ; les recipients metalliques OU en verre. Les materiaux d'emballage doivent etre entreposes dans les conditions d'hygiene requises par la reglementation en vigueur, notamment le decret executif n° 91-53 du 23 fevrier 1991, susvise. Art. 17. - Outre les dispositions prevues par le decret executif n° 90-367 du 10 novembre 1990, susvise, l'etiquetage des produits cames doit comporter les mentions suivantes : la designation de l'espece animate dont est issue la viande utilisee pour la fabrication du produit : la temperature de conservation, lorsqu'il s'agit des produits cames non stables a la temperature ambiante ; le nwnero d'identification du lot. Art. 18. - Les produits cames non stables a la temperature ambiante, doivent toujours etre entreposes, transportes, commercialises et mis en vente sous refrigeration, conformement a la reglementation en vigueur, notamment l'arrete interministeriel du 21 novembre 1999, susvise. Art. 19. - Les engins et le materiel utilises pour le transport des produits cames vises a l'article 18 ci-dessus, doi vent etre constamment tenus en bon etat de proprete, nettoyes, laves et desinfectes avant chaque chargement. Art. 20. - Les produits cames vises a l'article 18 ci-dessus, ne doivent pas etre transportes dans des vehicules servant au transport d'autres marchandises qui risquent d'avoirun eff et defavorable sur lesdits produits. Art. 21. - L'entree en vigueur des dispositions du present arrete est fixee a six (6) mois a compter de la date de sa publication au Journal ojficiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Art. 22. - Le present arrate sera public au journal o.fficiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait A Alger, le 24 Rabie Etbani 1421 correspondant au 26 juillet 2000. Mourad MEDELCI. ANNEXE Liste des ingredients et des additifs autorises dans la fabrication des produits carnes TABLEAU! Liste des ingredients admis dans la fabrication des produits carnes SUBSTANCES Liants amylaces, sous forme d'amidons de mais, de ble, de fecule de pomme de terre ou de manioc a 75% minimum d'amidon Sucre (lactose, glucose, dextrose) CEufs et ovoproduits Laitetderives Caseinates de sodium Gelatine et derives Proteines vegetales (3) Aromates, epices, sel Oignon, ail Legumes, fruits secs Fromage, poisson DOSES MAXIMALES 13% 3 %(1) 2% 4% 2% 35 %(2) 3% exprimes en matiere sec.be Selon les bonnes pratiques de fabricatioo. 0,5% Selon les bonnes pratiques de fabrication Selon les bonnes pratiques de fabrication (1) ramene a une humidite sur produit degraisse (HPD) egalea80%. (2) proportion telle que le rapport colla~ne SUI' protcSines soil au maximum de 35% (3) a 65% de proteines sur matiere seche. TABLEAU2 Liste des additifs autorises dans la fabrication des produits carnes DENOMINATIONS DES ADDITIFS Acides L, ascorbique et isoascorbique et leurs sels alcalins Acides lactique, acetique, citrique, tartrique Nitrite de sodium Gomme xanthane Alginate de sodium, , alginate de potassium, aliginate d'ammonium Carraghenanes Farine de caroube Farine de guar DOSES MAXIMALES 300 mg/kg seul ou en melange 1 g/1 kg 150 mg/kg seul ou 120 mg/kg en melange avec des nitrates alcalins 0,5 % seul ou en melange avec d'autres epaississants gelifiants 1% Nitrate de sodium (1) Nitrate de potassium } 500 mg/kg oulOOmg/kg enmelange avec des nitrites Amidons modifies Polyphosphates de sodium ou polyphosphates de potassium Lactose hydrolyse Acide glutanique et monoglutamates alcalins 50 % en conjonction avec les liants amylaces traditionnels 3 g/kg exprime en P2, 05, 2% 0,2 % exprime en monoglutamates alcalins (1) les nitrates alcalins sont introduits sous forme de sel nitrite (chlorure de sodium a 0,6% de nitrite alcalin)