Arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l’espadon dans les eaux sous juridiction nationale
Made 2011-09-21 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Algeria
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- marine fisheries, marine fishes, seasons, fishery management and conservation, aquatic animals
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 fixant la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale. ���� Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national des gardes côtes ; Vu le décret présidentiel n° 2000-388 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole de Paris, adopté le 10 juillet 1984 et par le protocole de Madrid, adopté le 5 juin 1992 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche, notamment son article 47 (alinéa 3) ; Vu l�arrêté du 28 Chaâbane 1431 correspondant au 9 août 2010 fixant la période de fermeture de la pêche de l�espadon dans les eaux sous juridiction nationale ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l'article 47 (alinéa 3) du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la période de fermeture de la pêche de l'espadon dans les eaux sous juridiction nationale. Art. 2. � La pêche de l'espadon est interdite dans les eaux sous juridiction nationale, chaque année, pendant la période allant du 1er octobre au 30 novembre. Art. 3. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011. Abdellah KHANAFOU. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 24 11 Dhou El Kaada 1432 9 octobre 2011