Arrêté du 21 octobre 2001 fixant la durée minimale de conservation de produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 3 Ramadhan 1422 18 novembre 2001 ARRETES, DECISIONS ET A VIS MINISTERE DES FINANCES Arrete du 24 Chaabane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 definissant les modalites d'application des dispositions du decret executif n° 01-310 du 28 Rajah 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant Jes conditions de rachat par le Tresor des creances quc les banques detiennent sur des entreprises publiques et des Epic dissous. Le rninistre dclcgue auprcs du rninistre des finances, charge du Tresor ct de la reforme financicre, Vu le decret presidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 200 I portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le decret cxccutif 11° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondan t au 16 octobre 200 I fixant Jes conditions de rachat par le Tresor des creances que Jes banques detiennent sur des entreprises publiques et des Epic dissous; Vu I'arrctc du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000 fixant Jes conditions applicables aux obligations du Tresor emises dans le cadre du rachat des creances detenues sur Jes entreprises publiques par Jes banques: Vu I'arrctc du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marche des valeur~ du Tresor en compte courant; Arrete: Article I er. - En application des dispositions du decret executif n° 01-310 du 28 Raj ab 1422 correspondant au 16 octobre 200 I susvise, le present arrete a pour ob jet de fixer Jes conditions ainsi que Jes modalitcs d'emission par le Tresor d'obligations du Tresor au profit des banques, au titre des creances qu'elles detiennent sur Jes entreprises publiques et Jes Epic dissous. Art. 2. - Le taux de remuneration des obligations est fixe a 6 % l'an pour une duree de 20 ans a compter du 1 er janvier 2000. Art. 3. - Les interets sont decomptes annuellement a terme echu aux dates anniversaires de !'emission des obligations. Art. 4. - Le paiement des annuites (principal/interet) s'effectue a la date anniversaire de !'emission des titres, objet du present arretc. Art. 5. - Les obligations ne sont pas materialisees par des titres. Elles sont inscrites au profit des banques dans un compte courant ouvert aupres de la Banque d'Algerie. Art. 6. - Les obligations sont librcment negocialcs par le biais des intermediaires legalement habilites. Elles peuvent faire I'objet de nantissernent par Jes banques. Art. 7. - Les obligations peuvent faire l'objet, a ]'initiative de l'emetteur, d'unc substitution par toutes autres obligations aux caracteristiqucs dcfinies par le code du commerce. Art. 8. - Le montant des creances, objet du rachat, ainsi que Jes modalites de remboursement, scront precises par conventions entre le Tresor et les Banqucs. Art. 9. - Le Tresor peut, dans le cadre de la gestion active de la dette publique, proceder au rachat des obligations emises. Art. 10. - Le directeur general du Tresor est charge de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Art. 11. - Le present arrete sera public au Journal officiel de la Rcpublique algerienne democratique ct populaire. Fait a Alger, le 24 Chaabane 1422 correspondant au 10 novembre 2001. Abdclouahab KERAMANE. MINISTERE DU COMMERCE Arrete interministeriel du 4 Chaabane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 fixant la duree minimale de conservation des produits importes soumis a l'obligation d'indication de la date limite de consommation. Le ministre du commerce, Le ministre de l'industrie et de Ia restructuration, Vu le decret presidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; 3 Ramadhan 1422 18 novembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 23 Vu le decret executif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant Jes attributions du ministre du commerce ; Vu le decret executif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 fixant Jes attributions du ministre de l'industrie ct de la restructuration ; Vu le decret executif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, modifie et complete, relatif aux modalites du contr61e de la conformite et de la qualite des produits importes ; Arretent: Article !er. - En application des dispositions de I'article 7 du decrct executif n° 9(i-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996, modifie ct complete, susvise, le present arrete a pour objet de fixer la durec minimalc de conservation des produits importes soumis a )'obligation d'indication de la date limite de consommation. Art. 2. - Au sens du present arrete, on entend par : "durec minimale de conservation" : la periode comprise entre la date d'inspection du produit au point de dcbarquement jusqu'a la date limite de consommation mentionnee sur l'etiquetage ; "duree de vie" : la periode allant de la date de fabrication ou de conditionnement, jusqu'a la date limite de consommation. Art. 3. - Les produits dont la duree de conservation est inferieure OU egale a une annee doivent posseder, a la date d'inspection, une duree minimale de conservation egale a 50 % de leur duree de vie, exprimee enjours. Art. 4. - Les produits dont la duree de conservation est superieure a une annee doivent posseder, a la date d'inspection, une duree minimale de conservation egale a 30 % de leur duree de vie, exprimee enjours. Art. 5. - L'entree en vigueur des dispositions du present arrete est fixee a trois (3) mois a compter de la date de sa publication au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Art. 6. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 4 Chaabane 1422 correspondant au 21 octobre 200 I. Le ministre du commerce, Hamid TEMAR. Le ministre de l'industrie et de la restructuration, Abdelmadjid MENASRA. Jmprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.