Arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz
Made 2015-03-11 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Algeria
- Subjects
- Energy
- Keywords
- concession, energy conservation/energy production, natural gas, procedural matters
- Categories
- energy
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 1er. — En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz.
Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz s’appliquent, chacun en ce qui le concerne : a) aux concessionnaires de distribution du gaz ; b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer des travaux sur les ouvrages de distribution du gaz.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015. Youcef YOUSFI