Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne

Art. 5. — Pour les besoins de réajustement du tarif MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES unique, le producteur transmet à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, les données Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 concernant les mesures du potentiel du site d’implantation février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et de son installation pour l’année écoulée, à chaque date les conditions de leur application pour anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat d’achat. La l’électricité produite à partir des installations commission de régulation de l’électricité et du gaz utilisant la filière éolienne. notifiera au producteur, le cas échéant, durant le quatrième ———— trimestre de la quatrième année de mise en vigueur du contrat, le tarif d’achat garanti qui lui sera applicable Le ministre de l’énergie et des mines, durant la deuxième phase. Vu le décret présidentiel n°13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant

Art. 6. — L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, nomination des membres du Gouvernement ; calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du Vu le décret exécutif n°07-266 du 27 Chaâbane 1428 contrat d'achat, est plafonnée. correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Le plafond est défini comme le produit de la puissance Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 installée par le nombre d’heures de fonctionnement à correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions pleine charge de l’installation. d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité, notamment son article 8 ; L'énergie produite au-delà des plafonds, définis à l'alinéa précédent, est rémunérée au prix moyen de Arrête : l’électricité conventionnelle.

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane Art. 7. — La périodicité de la relève des quantités 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, le présent d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont arrêté fixe les tarifs d’achat garantis et les conditions de définies dans le contrat d’achat. leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne. Art. 8. — Le producteur fournit à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai d’un

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par : mois après chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur Contrat d’achat : Contrat d’achat d’électricité conclu du contrat d’achat, les informations concernant son entre le producteur d’électricité titulaire d’une décision installation et que cette dernière peut demander. d’octroi du bénéfice du tarif d’achat garanti et le distributeur concerné conformément aux dispositions de Les informations transmises concernent l’année écoulée l’article 7 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane et portent, notamment sur : 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé. Installation éolienne : Dispositif qui transforme — les quantités d’énergie produites ; l'énergie cinétique du vent en énergie mécanique, cette énergie étant elle-même ensuite transformée en énergie — le nombre d’heures de fonctionnement ; électrique. — les coûts d’exploitation et de maintenance ;

Art. 3. — Les tarifs d’achat garantis pour vente de l’électricité produite par les installations éoliennes sont — les coûts d’investissement comptabilisés à l’issue de définis dans l’annexe du présent arrêté ; ils sont fixés par la période de construction. tranche de capacité et en fonction du potentiel éolien. Le potentiel éolien est exprimé en nombre d’heures Le producteur transmet ces informations ainsi que toute équivalent de fonctionnement à pleine charge de autre information requise par la commission de régulation l’installation par année. de l’électricité et du gaz, en application de cet article, selon les modalités définies par décision de la commission

Art. 4. — Le contrat d'achat est conclu pour une durée de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). de vingt (20) ans à compter de la date de mise en service du raccordement. Pendant cette durée, le producteur Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal bénéficie, dans une première phase, qui correspond aux officiel de la République algérienne démocratique et cinq premières années de cette période, du tarif d’achat unique fixé à l’annexe du présent arrêté et calculé sur la populaire. base d’un potentiel de référence estimé à 1900 heures de fonctionnement à pleine charge. Dans une deuxième Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au phase, et pour la durée restante du contrat, ce tarif unique 2 février 2014. peut être réajusté, en fonction du potentiel réel du site, tel qu’indiqué à l’annexe du présent arrêté. Youcef YOUSFI. 23 Joumada Ethania 1435 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 avril 2014 ANNEXE Tarifs d’achat garantis I- Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA / kWh Tarif 1 : Installations éoliennes d’une capacité de 1 à 5 MW LIMITE REGLEMENTAIRE NOMBRE D’HEURES DE TARIF D’ACHAT GARANTI (DA / kWh) D’AJUSTEMENT FONCTIONNEMENT (kWh / kW / an PHASE I PHASE II 1615 - 1674 16,66 - 15 % 1675 - 1749 15,86 1750 - 1824 15,01 13,10 1825 - 1899 14,09 Potentiel de référencce 1900 - 1974 13,10 1975 - 2049 12,11 2050 - 2124 11,19 + 15 % 2125 - 2184 10,34 ≥ 2185 9,55 II- Tarif d’achat garanti par tranche de puissance et selon le potentiel en DA / kWh Tarif 2 : Installations éoliennes d’une capacité de > 5 MW LIMITE REGLEMENTAIRE NOMBRE D’HEURES DE TARIF D’ACHAT GARANTI (DA / kWh) D’AJUSTEMENT FONCTIONNEMENT (kWh / kW / an PHASE I PHASE II 1615 - 1674 13,33 - 15 % 1675 - 1749 12,69 1750 - 1824 12,01 1825 - 1899 11,27 10,48 Potentiel de référencce 1900 - 1974 10,48 1975 - 2049 9,69 2050 - 2124 8,95 + 15 % 2125 - 2184 8,27 ≥ 2185 7,64