Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2314 Chaâbane 1442 28 mars 2021 15 Art. 4. — Les activités, prestations et travaux visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats ou conventions. Art. 5. — Toute demande de réalisation d’activités de prestations ou travaux visés à l’article 2 ci-dessus, est introduite auprès du directeur de l'institut. Art. 6. — Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet. Art. 7. — Les revenus provenant des activités, prestations et travaux sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 8. — Il est entendu par charges, les montants consacrés, à la réalisation des activités, prestations et travaux suivants : — l'achat des produits consommables servant à la réalisation de la prestation de services ; — les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures ; — le paiement des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre. Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux, prévus à l'article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être mentionnées dans une rubrique hors-budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021. Mohamed OUADJAOUT. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. ———— Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur ; Vu le décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant le cadre d’organisation de l’interprofession agricole ; Vu le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Vu l’arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'agrément des coopératives agricoles ainsi qu'aux procédures et formalités de leur saisine ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. Section 1 De la composition et du fonctionnement des commissions d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions Art. 2. — La commission nationale d'agrément présidée par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant est composée : — du sous-directeur chargé des coopératives agricoles au ministère chargé de l’agriculture ; — d’un représentant de la direction générale du domaine national ; — d’un représentant de la direction générale des impôts ; — d’un représentant de la chambre nationale d'agriculture ; — d’un représentant de l’organisation syndicale agricole la plus représentative au niveau national ; — d’un représentant du conseil national interprofessionnel de la filière agricole concernée, selon l’ordre du jour. La commission nationale d’agrément fait appel à toute personne, en raison de ses compétences, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent. Art. 3. — La commission d’agrément de wilaya, présidée par le directeur des services agricoles de wilaya est composée : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 14 Chaâbane 1442 28 mars 2021 16 — du chef de service chargé des coopératives agricoles à la direction des services agricoles de wilaya ; — d’un représentant de la direction de domaine de wilaya ; — d’un représentant de la direction des impôts de wilaya ; — d’un représentant de la chambre d'agriculture de wilaya ; — d’un représentant de l'organisation syndicale agricole la plus représentative au niveau de wilaya ; — d’un représentant du conseil interprofessionnel de wilaya de la filière agricole concernée, selon l’ordre du jour. La commission d’agrément de wilaya fait appel à toute personne, en raison de ses compétences, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Les membres de cette commission sont désignés par décision du directeur des services agricoles de wilaya, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent. Art. 4. — Les commissions d'agrément sont dotées d’un règlement intérieur et d'un secrétariat technique, assuré, dans la limite de leurs compétences respectives, par la direction centrale en charge des coopératives agricoles au niveau du ministère chargé de l’agriculture et par le service chargé des coopératives agricoles au niveau de la direction des services agricoles de wilaya. A cet effet, le secrétariat technique, dont les travaux sont coordonnés par un responsable dûment désigné par les présidents des commissions suscitées, est chargé : — de la réception des demandes d’agrément accompagnées des dossiers y afférents ; — de la vérification de la constitution des dossiers destinés à être soumis aux commissions d'agrément ; — de l’enregistrement des demandes d’agrément ; — de la préparation des réunions des commissions en collaboration avec le président de la commission. Le responsable du secrétariat technique dispose au sein de la commission d’une voix consultative. Art. 5. — Les commissions d'agrément se réunissent, autant de fois que de besoin, sur convocation de leurs présidents. Section 2 Des conditions et des modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions Art. 6. — Les membres fondateurs adressent une demande écrite pour exprimer leur intention de création d’une coopérative agricole ou union des coopératives agricoles, accompagnée d'un dossier, au président de la commission d'agrément nationale ou au président de la commission d'agrément de wilaya, selon le cas. La demande est formulée selon le modèle fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 7. — La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : — une copie du document attestant de la qualité d’agriculteur de tous les adhérents ; — une copie des statuts légalement établis ; — une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ; — la liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole ou de l’union des coopératives agricoles, dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté ; — un état justifiant de la souscription intégrale des parts sociales initiales des coopérateurs dont le modèle est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté. Art. 8. — Le dossier est déposé ou transmis par voie électronique contre un récépissé de dépôt au secrétariat technique de la commission d’agrément habilitée qui procède à sa vérification et son enregistrement sur un registre spécial dont le modèle est fixé à l'annexe 4 du présent arrêté. Le récépissé de dépôt est délivré par le président de la commission d'agrément selon le modèle fixé à l’annexe 5 du présent arrêté. Art. 9. — Le président de la commission d’agrément programme les réunions et convoque les membres de la commission dans un délai qui permet à la commission d’étudier les dossiers dans les délais prévus par les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, susvisé. Le procès-verbal de réunion faisant ressortir les avis de la commission est établi, transcrit sur un registre coté et paraphé par le président de la commission et transmis dans les trois (3) jours qui suivent la réunion à l’autorité qui délivre l’agrément. Art. 10. — L’agrément délivré par le ministre chargé de l’agriculture ou par le directeur des services agricoles de wilaya, selon le cas, conformément au modèle fixé à l’annexe 6 du présent arrêté, est notifié par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou à l’union des coopératives agricoles, concerné. Dans le cas ou la demande d’agrément est refusée, le refus doit être motivé et notifié, par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles, concerné. Lorsque les délais impartis à l'examen d'une demande d'agrément sont dépassés, l'agrément est réputé acquis d'office, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 11. — Le président de la coopérative agricole ou l’union des coopératives agricoles dont l'agrément est refusé par la commission d’agrément de wilaya, dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification du refus pour présenter son recours auprès du ministre chargé de l'agriculture qui doit statuer sur le dossier dans un délai n’excédant pas un (1) mois de la date de dépôt du recours. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2314 Chaâbane 1442 28 mars 2021 17 Art. 12. — Les décisions d'agrément sont portées sur un registre d’immatriculation, coté, paraphé par le président de la commission et établi selon le modèle fixé à l'annexe 7 du présent arrêté. Art. 13. — L’immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions, se compose de six (6) chiffres, qui se lisent de gauche à droite comme suit : — les deux premiers chiffres se réfèrent au numéro d’ordre de l'agrément dans le registre d’immatriculation ; — le troisième et le quatrième chiffres se réfèrent au type de la coopérative agricole, selon cet ordre : 01: les coopératives agricoles par filière ; 02 : les coopératives agricoles de services spécialisés ; 03 : les coopératives agricoles polyvalentes. — le cinquième et le sixième chiffres font référence au code de la wilaya dans laquelle la coopérative agricole est située. Art. 14. — Il est créé auprès du ministère chargé de l’agriculture, un fichier national des coopératives agricoles et leurs unions, alimenté et actualisé, périodiquement, par les extraits du registre d'immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions. Section 3 Des dispositions finales Art. 15. — Les dispositions de l’arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 susvisé, sont abrogées. Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021. Abdelhamid HEMDANI. ———————— ANNEXE 1 Modèle de demande d’agrément A ………………. le …………………………… Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, je soussigné, …………………………………… ……………………………., agissant en vertu des pouvoirs qui m’ont été conférés par la délibération de l’assemblée générale de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)*…………...………………………………………………… ………………………………………………………………………………….........………....…en date du ……../……../…… J'ai l'honneur de vous informer de notre intention de créer une coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* : Locale De wilaya Régionale Nationale Afin de solliciter votre accord pour l’octroi de l’agrément de * : Coopérative agricole par filière Coopérative agricole de services spécialisés Coopérative agricole polyvalente Signature * Utiliser le choix qui convient. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 14 Chaâbane 1442 28 mars 2021 18 N° d’ordre Souscripteur Nom et prénom(s) Qualité Domicile Valeur nominale de la part sociale Nombre de parts souscrites Date de versements effectués Observations Total du capital social souscrit En chiffres ....................DA En lettres ................................................................... A ………………., le …………………………… Le président (Signature et cachet) * Utiliser le choix qui convient. .............. .............. .............. .............. ............................ ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. .................. .................. .................. .................. ..................... ..................... ..................... ..................... ................... ................... ................... .................. .................... .................... .................... .................... .............. .............. .............. ................ ANNEXE 2 Modèle de la liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles) * Dénomination de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* : ……….......……………………………… Siège : …………………………………………………………………………………………….......………………………… Nombre d’adhérents : …………….........................................................................................................……………………….. 1. Composition du conseil de gestion Nom et prénom(s) Qualité Profession Domicile ......................................................... ......................................................... ......................................................... ......................................................... ......................................................... Président (e) ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ......................................................... ......................................................... ......................................................... ......................................................... ......................................................... Nom et prénom(s) Profession Domicile Observations .................................................. ........................... .................................................. ............................................. A ………………., le …………………………… Le président (Signature et cachet) * Utiliser le choix qui convient. ———————— ANNEXE 3 Modèle de la liste des souscriptions au capital social initial et état des versements effectués par les souscripteurs Dénomination de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* : …………………………………………… Siège : …………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro de compte courant : ……………………………………………………….............…………………………………… 2. Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2314 Chaâbane 1442 28 mars 2021 19 ANNEXE 4 Modèle de registre de dépôt du dossier d’agrément N° du récépissé de dépôt Dénomination de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* Forme Siège social et la wilaya Date de dépôt ................. ................. ................. ................. ................. ............................................................. ............................................................. ............................................................. ............................................................. ............................................................. ............................. ............................. ............................. ............................. ............................. ..................................... ..................................... ..................................... ..................................... ..................................... .................................. .................................. .................................. .................................. .................................. * Utiliser le choix qui convient. ANNEXE 5 Modèle de récépissé de dépôt du dossier constitutif Le président de la commission nationale d’agrément (ou la commission d’agrément de wilaya)* certifie que le président ………………………………………………………....................………………, agissant au nom de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* …………………………………………………………………………………….........… sise à………….............................……………………………………………………………………………………….....…… a déposé le ..….../…....../…………………, sous le numéro d'enregistrement …….....................................……. au siège du ministère chargé de l’agriculture (ou de la direction des services agricoles de wilaya)*, un dossier en vue d'obtenir un agrément, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles. Fait à ………………., le …………………………… Le président de la commission d’agrément * Utiliser le choix qui convient.