Arrêté du 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 17 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée chargée de donner un avis technique sur les demandes d’exploitation des navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien ci-après, dénommée “la commission”. Art. 2. — La commission est présidée par le directeur des pêches maritime et océanique. Elle est composée des membres suivants : — un (1) ingénieur en sciences halieutiques ; — un (1) économiste ; — un (1) juriste ; — un (1) capitaine de pêche ou patron de pêche ; — un (1) représentant du centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (CNDPA) ; — un (1) représentant de l’institut des technologies des pêches et de l’aquaculture (ITPA) . Art. 3. — Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de la pêche. Art. 4. — La commission se réunit à la demande de son président. Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 5. — L’avis technique de la commission est donné sur la base d’une évaluation de : — l’état de navigabilité et de sécurité du navire de pêche à affréter, son type et son tonnage brut ; — les espèces ciblées ; — les caractéristiques techniques des engins de pêche à utiliser ; — les quantités de captures envisagées ; — la destination des captures. Art. 6. — Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des navires de pêche à affréter doit comporter ce qui suit : — une demande d’autorisation d’exploitation du ou des navires de pêche à affréter ; — un engagement d’affrètement ; — le document officiel justifiant les éléments d’individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation ; — les espèces de poissons ciblées et les productions escomptées pour chaque navire affrété ; — l’inventaire des engins de pêche à utiliser par chaque navire de pêche et leurs caractéristiques techniques ; — les titres de navigation et de sécurité du ou des navires de pêche à affréter ; — la destination des productions. L’exploitant du ou des navires affrétés est tenu de compléter son dossier de demande d’autorisation, à l’arrivée du ou des navire au premier port algérien par le ou les procès-verbaux de visite de sécurité du ou des navires effectués par la commission d’inspection à la navigation et du travail maritime territorialement compétente. La demande d’autorisation d’exploitation des navires de pêche à affréter, accompagnée du dossier y afférent, est adressée à l’autorité chargée des pêches. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 17 janvier 2004. Smaïl MIMOUNE.