Arrêté du 15 aoôt 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 28 Joumada Ethania 1425 correspondant au 15 août 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche ; Vu l’arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche ; Vu l’arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. Art. 2. — Les navires de pêche intervenant dans la zone de pêche située à l’intérieur des six (6) miles marins au sens de l’alinéa 1er de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, doivent avoir les caractéristiques techniques suivantes réunies : — une jauge brute : n’excédant pas 90 tonneaux ; — une longueur hors tout : inférieure à 24 mètres ; — une puissance du moteur : inférieure à 370 kilo watts. Art. 3. — Interviennent dans la zone située au delà des six (6) miles marins au sens des 2ème et 3ème alinéas de l’article 32 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003, susvisé, les navires présentant une des caractéristiques techniquess suivantes : — une jauge brute : supérieure à 90 tonneaux ; — une longueur hors tout : supérieure ou égale à 24 mètres ; — une puissance du moteur : supérieure à 370 kilo watts. Art. 4. – Pour les navires en activité à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent arrêté, un délai de deux (2) années leur est accordé pour se conformer aux caractéristiques techniques fixées par le présent arrêté. Art. 5. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les caractéristiques techniques des navires de pêche intervenant dans les zones de pêche. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1425 correspondant au 15 août 2004. Smaïl MIMOUNE. ANNEXE CLASSIFICATION, IMPLANTATION ET COMPETENCE TERRITORIALE DES AGENCES REGIONALES ET DES CENTRES IMPLANTATION DE L’AGENCE REGIONALE COMPETENCE TERRITORIALE (WILAYAS) CLASSIFICATION ALGER ORAN CONSTANTINE SETIF BOUMERDES OUARGLA ANNABA CHLEF BATNA TLEMCEN Alger, Blida, Médéa, Tipaza Oran, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mascara Constantine, Oum El Bouaghi, Jijel, Skikda, Mila Sétif, Béjaïa, Bordj Bou Arreridj, M’Sila Boumerdès, Bouira, Tizi Ouzou Ouargla, Tamenghasset, Illizi, El Oued Annaba, Tébessa, Guelma, El Tarf, Souk Ahras Chlef, Tiaret, Mostaganem, Tissemsilt, Aïn Defla, Relizane Batna, Khenchela, Biskra Tlemcen, Aïn Témouchent, Naama Hors catégorie 1ère catégorie 1ère catégorie 1ère catégorie 1ère catégorie 1ère catégorie 2ème catégorie 2ème catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie IMPLANTATION DES CENTRES COMPETENCE TERRITORIALE (WILAYAS) BECHAR LAGHOUAT Béchar, Adrar, Tindouf Laghouat, Djelfa, El Bayadh, Ghardaïa Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER- GARE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 6224 11 Chaâbane 1425 26 septembre 2004 I I