Arrêté du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux en sus de sa mission principale

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2011 Chaâbane 1441 5 avril 2020 25 MINISTERE DE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020 fixant l'organisation de la direction déléguée de la santé et de la population en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées, notamment son article 7 bis 4 ; Vu le décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 18 du décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 et de l'article 15 du décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction déléguée de la santé et de la population en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles. Art. 2. — La direction déléguée de la santé et de la population, comprend deux (2) services organisés, comme suit : Le service de la prévention et de la population, comprend deux (2) bureaux : — le bureau des maladies transmissibles, non transmissibles et de la protection sanitaire en milieux spécifiques ; — le bureau de la population. Le service des structures et des établissements de santé et de l'action sanitaire, comprend deux (2) bureaux : — le bureau de l'organisation et du suivi des soins, des urgences et des secours ; — le bureau de la régulation des produits pharmaceutiques et des équipements de santé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rajab 1441 correspondant au 2 mars 2020. MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux en sus de sa mission principale. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale, notamment son article 2 (alinéa 2) ; Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abderrahmane BENBOUZID JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Chaâbane 1441 5 avril 2020 26 Vu le décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations pouvant être réalisés par le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux, en sus de sa mission principale. Art. 2. — Peuvent bénéficier des travaux, activités et prestations cités à l'article 1er ci-dessus, notamment les opérateurs économiques, les professionnels et les porteurs de projets dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture. Art. 3. — Les travaux, activités et prestations, concernent les produits de la pêche et de l'aquaculture, les milieux de pêche, d'élevage et de culture ainsi que les eaux utilisées à des fins de fabrication de glace pour la conservation des produits de la pêche et de l'aquaculture. La liste des travaux, activités et prestations cités ci-dessus, est fixée comme suit : — les activités d'essai et/ou d'analyses relatives à la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture frais et transformés ; — les opérations de contrôle de la qualité des eaux ; — la réalisation de toute étude portant sur la qualité et la salubrité des zones de pêche et d'aquaculture ; — les travaux d'expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et de leurs milieux ; — le conseil et l’assistance technique ; — la publication, la diffusion de revues, de brochures ou de bulletins spécialisés en relation avec la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture ; — la réalisation de stage de formation, sur les méthodes d'analyses et les aspects liés à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et des eaux d'élevages et de culture ; — l’organisation de séminaires, d'ateliers, de journées d'études ou expositions et les rencontres scientifiques avec la thématique liée. Art. 4. — Les travaux, activités et prestations cités à l'article 3 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats, conventions ou commandes. Art. 5. — Les revenus provenant des travaux, activités et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 6. — On entend par « charges occasionnées » pour la réalisation des travaux, activités et prestations : — l'achat de matériels, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des travaux, activités et prestations ; — les frais de transport et de déplacement du personnel pour la réalisation de prélèvements d'échantillonnage destinés à la réalisation des travaux, activités et prestations ; — les dépenses générées par l'utilisation des locaux et des unités d'analyses du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux ; — le paiement de prestations réalisées, exceptionnellement dans ce cadre, par un tiers. Art. 7. — Toute demande de réalisation de travaux, activités et prestations est introduite auprès du directeur général du laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution. Art. 8. — Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet. Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux travaux, activités et prestations prévus à l'article 3 ci-dessus, doivent obligatoirement, être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019. Chérif OMARI. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE