Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d’.un établissement d’exploitation des ressources biologiques marines

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 23 20 Dhou El Kaada 1427 11 décembre 2006 Art. 4. � Le bulletin officiel du ministère des relations avec le Parlement revêt la forme d�un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle. Art. 5. � Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l�autorité chargée de la fonction publique. Art. 6. � Les crédits nécessaires à l�édition du bulletin officiel prévu à l�article 1er ci-dessus sont imputés au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement. Art. 7. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006. Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 cortrespondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 définissant les différents types d�établissements d�exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation ; Arrête : Article 1er. � En application des dispositions de l�article 7 du décret exécutif n° 05-184 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de demande de concession pour la création d�un établissement d�exploitation des ressources biologiques marines. Art. 2. � Le dossier de demande de concession pour la création d�un établissement d�exploitation des ressources biologiques marines doit comporter : � un dossier administratif ; � un dossier technique ; Art. 3. � Le dossier administratif comprend : � pour les personnes physiques : 1. une demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l�annexe I du présent arrêté ; 2. une copie certifiée conforme à l�original de la carte nationale d�identité ; 3. un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ; 4. une fiche d�état civil ; 5. un extrait de rôle apuré ; 6. le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire. � pour les personnes morales : 1. une demande écrite de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l�annexe I du présent arrêté ; 2. une copie des statuts certifiée conforme à l�original ; 3. une copie du registre de commerce certifiée conforme à l�original ; 4. un extrait de rôle apuré ; 5. le cahier des charges dûment signé par le gérant de la société. Art. 4. � Le dossier technique comprend : 1. une étude technico-économique ; 2. les résultats des analyses prévues par la liste fixée à l�annexe II du présent arrêté. Art. 5. � Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006. Smaïl MIMOUNE. Le ministre des relations avec le Parlement Abdelaziz ZIARI Le ministre des finances Mourad MEDELCI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant fin de fonctions du secrétaire général du comité d�organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie. ���� Par arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du comité d�organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie, exercées par M. Sid Ahmed Selmi. ����★���� Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant désignation du secrétaire général du Comité d�organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie. ���� Par arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, M. Rachid Meskouri est désigné secrétaire général du comité d�organisation des neuvièmes jeux africains en Algérie. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 11 Rajab 1427 correspondant au 6 août 2006 fixant le contenu du dossier de demande de concession pour la création d�un établissement d�exploitation des ressources biologiques marines. ���� Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;