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Laws of Cape Verde

Order No. 64/97 approving the model form for the authorization of pesticide trading

Made 1997-09-15 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Cape Verde
Subjects
Cultivated plants, Waste and hazardous substances
Keywords
pesticides, international trade, authorization/permit, plant protection
Categories
*, agriculture

Where to read it

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Text

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  1. Arrete Arrete n° 64/97 du 15 septembre 11 convient approuver, a l'abri dun° 1 de l'article 13e du decret-loi n° 26/97 du 20 mai, le modele de l'autorisation pour la commercialisation des produits phytosanitaires. Le Gouvemement de la Republique du Cap-Vert, par le Ministre de l'Agrtculture, l'Alimentation et l'Environnement, arrete: Article 1 11 est approuve le modele de ul'autorisation pour la commercialisation de produits phytosanitaires >J qui se trouve en annexe unique de ce present arrete, dont il fait partie integrante. Article 2 Cet arrete entre immediatement en vigueur. Le Cabinet du Ministre de !'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement, le 1 septembre de 1997. Le Ministre, Jose Antonio Pinto Monteiro 35 Arrete M!NrSTERE DE L'AGRICULTURE, L'&IMENTATION ET L'ENVIRONNEMEN Direction Generale de l'Agriculture, la Sylviculture et 1 'Elevage Service de la Protection des Vegetaux -{,- AUTORISATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRE A L' USAGE AGRICOLE Considerant la disposition de l'article 13 du decret loi n° 26/97 du 20 mai de 1997, et en satisfaisant le requerant les conditions imposees dans l'article 14 du meme decret, est autorise ................................................ '. a cornmercialiser les pesticides homologues au Cap-Vert, devrant, cependant, accomplir, scrnpuleusement, les orientations du decret-loi n° 26/97 du 20 mai et les arretes que le reglementent. Cette autorisation est valable jusqu'au ....... de ......... de 199 ..... . ... ... .. .... . . .. . .. . .. ..... . , le ........... de ........... de 199 .. . Le Directeur General, 36

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