Legislative Document No. 10-72 concerning prohibition of lobster fishing

Diploma legislativo N° 10-72 de 26/07/1972. µ-cicle premier; A titre exp~riwental, une p~riode d'interdiction de p~che A la langousce est etablie; cecce pe"riode englobe le;, mois de juillec:, d'aoat et de septembre et il est fortnellemenc interdit de p~cher ledit crustac~ au cours de celle-ci. Article 2: Touce embarcation trouv~e en train de transgresser ces dispositions riglementaires concernant la ptche 1 la langousce se verra de'.tenue et ses engins, son materiel, ses filecs, son actirail ec ses embarcatioo.s auxiliai.res aussi bi.en que le poi.sson t:rouv4 l bord seront: confisqw,!s; l'emba.rca.tion et: tout ce qu'elle contieot seront remis par l'autorit4 saisissante A l'autorite maritime du premier port pouvant les recevoir. 1• Le proprie'.t:aire, l'arwaceur, le capitaine, le ma!cre d'equipage au le patron de l'embarcation seront passibles d 1 une peine p4cuniaire allant de 5 000 A 20 000 pe.sos selon les circonstances et les dimensions de l'embarcation; le produit de la plche sera egalement confisque. 2 • Quand il sera jug~ inopportun de rejeter le produit: de la. pache 1 la mer, le poisson sera. veodu ~ la crilie et le produic: de cette vence se,. devolu en faveur de l'Assisr:ance publique. 3 • Les infra.ct ions commises pa.r les eU'Oarcat:ioos feronc l' obje.t: d 'une declaration officielle circonscanciee tc:ablie par l'autoric~ maritime; il sera coucefois possible de pr~senter un recours au Gouverneur de la Province. 4 • L' embarcation sa.isie et touc: le mat:f!riel dl!tenu avec elle, exception fair:e du pro<iuit de la p~che, seront lib~rl!s cont re acquittement: integral de toute amende, depens, frais ou timbre dus, Article 3: La capture, la. possession ou la. simple dl!C:ention, et l'acquisition, aussi bieo que la commercialisation de langoustes, ne sonc ad.mises que lorsque les conditions suivantes sont: re~piies: a) Le poids par individu est sup~rieur 1 500 grammes; b) Lor:squ I il s 'agit: de femelles, elles ne doivent: pas acre porteuses d'oeufs, quel que soic leur poid1; c) La longueur de chaque individu doit: ~tre au minimum de 20 centim~tres, mesur~s entre l'oeil et: la naissance de la queue. Article 4: La ca.pcure de langoustes dans un but officiellemenc reconnu scieatifique n'esc p•s soumise aux res1rictions contenues aux articles 1 et 3 Cy compris se3 alineas). Arcicle 5. Le commerce, ou le st:ockage en vue d'en fa.ire co=er<::e, prli!sumaot: en cane que tel le transport jusqu'aux locaux de vente et d 1 approvision~ement public, de langoustes ne poss~dant pas le.s c.aract~ristiques dont il esi fait: mention ci dessus sera puni en accord avec les dispositions de l' Ht:icle 29 du dicre c-loi N' 41 204 du 24 juillet 1957, c 'est-a-dire par une amende allant de 5 000 l 20 000 pesos a appliquer par l'Inspection des activic~s ~conomiques. Exception: En pr~sence d 'indices qui permettraienc: de conclure qu'il y a eu t:enc:ative de di.s.simuler une infsraction aux di.:,po:sit.ions de l I alinea o) <ie l I arc:icle 3, l'amende inflig~e sera toujo~rs sup~rieure a 5 000 peso$. Article 6: Sonc: compitenc:es pour le contr.,le de l 'applicac:ion contenues clans le pr~sente acc:e les autoritis maritiMes autorit:~ faisant office de police, fisc ou acminisc:rac:ion publique. des dispositions ainsi que touce Article 7: L'inscruction des proces fond~s sur l'article .5 er: l'applicar:ion des sancr:.ions pr~vues relevant de l'Inspection des activir:ts tconomiques A qui il sera remis, A cec effec, copie des dtclaracions ou dtnoneiations dresstes dans un delai de six jours l compeer de la dace l laquelle le proc~s verbal a ete dresse. Arcicte 8: Les amendes a'ilpliquees pour infraction aux di.s'ilosi.cions d<!. l' article 5 seronr: payees voldntairement dans un delai de dix jours l compeer de la noe.ificac:ion de la peine fixee; au ter.ue de ce dilai, le Tribunal competenc sera saisi du proces. Arc:icle 9: Les agents ayant dresse le proci~s verbal et presence h denonciation des infraccions aux dispositions du pr~sec.t acte auronc droic l SO pour cent du mootanc: des amendes infligees, dans la mesure de 25 pour cent chacun. Article 10: Touc:e disposition de l'acte legislar:if N" 3 du 5 janvier 1927 conr:raire au conc:enu du prisent acc:e est revoquee. Article 11: Le present Acl:e entre e~ vigueur le ler aoac: 1912. Ordre en esc: doone qu'il soit publii et mis en application.