Decree No. 11/2004 approving the Ramsar Convention on Wetlands

918 I SERIE -- N° 33 <<B. 0.>> DA REPUBUCA DE CABO VERDE ~ 8 DE NOVEMBRO DE 2004 Decreto n" 11/2004 de 2 de Novembro Ante o imperativo de se cumprir todos os procedimentos constitucionais respeitantes a entrada em vigor na ordem juridica interna da Conveni;ao sabre Zonas Humidas de importancia Internaciohal, especialmente coma "Habitat" de Aves Aq uaticas {RALvlSAR), con cl uida em Ramsar, lrao, a 2 de Fevereiro de 1971, sob os auspicios da Organizai;ao das Nacoes Unidas para a Educai;ao Ciencia e Cultura (UNESCO), e emendada pelo Protocolo de 1982 e pela emenda de Regina de 1987; Considerando, igualmente a necessidade de se cumprir as regras de Direito Internacional no domfnio dos Tratados, Acordos ou Conven9oes Internacionais; No uso da faculdade conferida pela alinea d) don° 2 do artigo 203° da Constituii;ao, o Governo decreta o seguinte: Artigo unico E aprovado, para adesao, o texto da Conven9ao sobre Zonas Humidas de Importancia Internacional Especialmente como Habitat de Aves Aquaticas, concluida em Ramsar, Irao, em 2 de Fevereiro de 1971, tal coma emendada pelo Protocolo adoptado em Paris em 3 de Dezembro de 1992 e pela Emenda de 28 de Maio de 1987, em Regina, cujos textos em frances ea respectiva tradw,ao niio oficial para portugues sao publicados em anexo. Visto e aprovado em Conselho de Ministros. Jose Maria Pereira Neves - Victor Manuel Barbosa Borges - Maria Madalena Neves Publique-se. 0 Primeiro Ministro, Jose Maria Pereira Neves. Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulierement comme habitats des oiseaux d'eau Ramsar, Iran, 2.2.1971 telle qu'amendee par le protocole du 3.12.1982 et les amendements de Regina du 28.5.1987 Les Parties contractantes, Reconnaisscmt l'interdependance de l'Homme et de son environnemer it; Considerant Jes fonctions ecologiques fondamentalcs des zones humides en tant que regulatelU's du regime des calLX et en tant qu'habitais d\me flare et d'une faune caracteristiques et, particuliercmc>.nt, des oiscaux d'eau; Conuaincues que !es zones hmnides constituent une ressource de grm1de valeur economique. culture lie, scienti.fiqu1: et recreative, dont la disparition serait im5parablc; Desireuses d'enrayer, a present et dans l'avenir, les empietements progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones: Rcconnaissant que !es oiseaux d'eau, dans leurs mi1:,•Tations saisonnieres, peuvent traverser les frontieres et doivent, par consequcmt, etre consideres comme ww ressource internationale; Persuadees que la conservation des zones humides, de leur flore et de Jew· faune peut etre assuree en conjuguant des politiques nationales a long terme a une action internationale coordonnee; Sant convenues de ce qui suit: Article Premie1· I. Au sens de la presente Convention, les zones humides sont des etendues de marais, de fagnes, de tourbieres ou d'eaux naturelles ou artificiellcs, permanentes ou temporaires, ou l'eau est stagnante ou courante, douce, saumatre ou salee, y compris des etendues d'eau marine dont la profondeur a maree basse n'excede pas six metres. 2. Au sens de la presente Convention, les oiseaux d'eau sontles oiseaux dont l'existence depend, ecologiquement, des zoneshumides. Article 2 1. Chaque Pa.rtie contractante devra designer les zones humides appropriees de son territoire a inclure dans la Liste des zones humides d'importance internationale, appelee ci~apres, "la Liste", et qui est tenue par le Bureau institue en vertu de l'article 8. Les limites de chaque zone humide devront etre decrites de fai;on precise et repartees sur une carte, et elles pomTont inclure des zones de rives ou de cotes adjacentes a la zone humide et des Hes ou des etendues d'cau marine d'une profondeur superieure a six metres a maree basse, entourees par la zone humide, particulierement lorsque ces zones, iles ou etendues d'eau ont de !'importance en tant qu'habitat des oiseaux d'eau. 2. Le choix des zones humides a inscrire sur la Liste devrait etre fonde sur leur importance internationale au point de vue ecologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient etre inscrites, en premier lieu, les zones humid es ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons que ce soit. 3. L'insc1iption d'une zone humide sur la Liste est faite sans prejudice des droits exclusifs de souverainete de la Partie contractante sm- le territoire de laquellc elle se trouve situee. 4. Chaque Partic con1.ractante designe au mains une zone humide a insc1ire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de deposer son instrument de ratification ou d'adhesion conforn1t'ment aux dispositions de l'ariide 9. 5. Toute Partie contractante a le droit cl'ajouier a la Liste d'autres zones humidcs situees sur son territoirc, cl'etcndre celle8 qui :-;ont deja inscrites, ou, pour des raisons pressantes d'interei nntional, de retirer de la Liste ou de reduire 1'6tenduC' des zones humides deja inscritcs ct, le plus rapidenrnnt possible, clle "infonne de ces modifications l'organisation ou le gouvernemcnt responsablc des fonctions du Bureau permanent specifiees par !'article 8. 6. Chaque Partie contractante tient comptc de ses responsabilites internationales, pour la conservntion, la gestion, et !'utilisation rationnelle des populations migratriccs d'oiseaux d'cau, tant lorsqu'elle designe les zones humides de son territoire a inscrire sur la Liste quc lorsqn'elle exen·e son droit de modifier ses im,criptions. Sl~RIE - N" 33 «B. O.» DA REPUBLICA DE CABO VERDE - 8 DE NOVEMBRO DE 2004 919 Ar1icle a 1. Les Parties contractantes elaborent et appliquent leurs plans d'amcnagement de fa9on a favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, !'utilisation rationnelle des zones humides de lcur territoire. 2. Chaque Partie contractante prend les dispositions necessaires pour etre informee des que possible des modifications des caracteristiques ecologiques des zones humides situees sur son terri.toire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'evolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans delai a I 'organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent specifiees a !'article 8. Article 4 1. Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en creant des reserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscritessur la Liste, et pourvoit de fai;on adequate a leur surveillance. 2. Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons pressantes d'interet national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en reduit l'etendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de res sources en zones humides et, en particulier, elle devrait creer de nouvelles reserves naturelles pour les oiseaux d'eau et pouT la protection, dans la meme region ou aillems, d'une partie convenable de leur habitat anterieur. 3. Les Parties contractantes encouragent la recherche et l'echange de donnees et de publications relatives aux zones humides, a leur flore et a leur faune. 4. Les Parties contractantes s'efforcent, par leur gestion, d'accroitre les populations d'oiseaux d'eau sur les zones humides appropriees. 5. Les Parties contractantes favori.sent la formation de personnel competent pour l'etude, la gestion et la surveillance des zones humides. Article 5 1. Les Parties contractantes se consul tent sur !'execution des obligations decoulant de la Convention, particulierement clans le cas d'une zone humide s'etendant sur les territoires de plus d'une Partie contractailte ou lorsqu'un bassin hydrographique est partage entre plusieurs Parties contractantes. Elles s'efforcent en meme temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et reglementations presentes et futures relatives a la conservation des zones humid es, de lew flore et de leur faune. Article 6 1. II est institue une Conference des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la presente Convention. Le Bureau dont i1 estfait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conference a des intervalles de trois ans au plus, a mains que la Conference n'en decide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande ecrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conference des Parties contractantes determine, a chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire. 2. La Conference des Parties contractantes aura competence; aJ Pour discuter de !'application de la Convention; b) Pour discuter d'additions et de modifications a la Liste; c) Pour examiner les informations sur les modifications des caracteristiques ecologiques des zones humides inscrites sur la Liste fournies en execution du paragraphe 2 de !'article 3; d) Pour faire des recommandations, d'ordre general ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune; e) Pour demander aux organismes internationaux competents d'etablir des rapports et des statistiques sur les sujets a caractere essentiellement international concernant les zones hum.ides; f) Pour adopter d'autres recommandations ou resolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la presente Convention. 3. Les Parties contractantes veillent a ce que les responsables, a tout les niveaux, de la gestion des zones humides soient informe des recommandation de telles conference relatives a la conservation, a la gestion et a !'utilisation rationnelle des zones h umides et de leur fl ore et de leur faune et veillent a ce que ces recommandations soient prises en consideration. 4. La Conference des Parties contractantes adopte un reglement interieur a chacune de ses sessions. 5. La Conference des Parties contractantes etablit et examine regulierement le reglement financier de la presente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant a une majorite des deux tiers des Parties contractantes presentes et votantes. 6. Chaque Partie contractante contribue ace budget selon un bareme des contributions adopte a l'unanimite des Parties contractantes presentes et votantes a une session ordinaire de la Conference des Parties contractantes. Article 7 1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur representation aces conferences des personnes ayant la qualite d'experts pour les zones humides ou les oiseaux d'eau du fait des connaissances et de l'experience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriees. 920 I SERIE ~ N° 33 «B. O.» DA REPUBLICA DE CABO VERDE - 8 DE NOVEMBRO DE 2004 2. Chacune des Parties contractantes representees a une Conference dispose d'une voix, les recommandations, resolutions et decisions etant adoptees a la roajorite simple des Parties contractantes presentes et votantes; a moins que la pn§sente Convention ne prevoie d'autres dispositions. Article 8 1. L'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la presente Convention,jusqu"au moment ou une autre organisation ou un gouvernement sera designe par une majorite des deux tiers de toutes les Parties contractantes. 2. Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment: a) D'aider a convoquer et a organiser les conferences visees a !'article 6; b) De tenir la Liste des zones humides d'importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prevues par le paragraphe 5 de !'article 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions relatives aux zones humides inscrites sur la Liste; c) De recevoir des Parties contractantes les informations prevues conformement au paragraphe 2 de !'article 3 sur toutes modifications des conditions ecologiques des zones humides inscrites sur la Liste; d) De notifier a toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste, ou tout changement dans les caractcristiques des zones humides insc1ites, et prendre Jes dispositions pour que ces questions soient discutees a la prochaine conference; e) D'informer la Partie contractante interessee des recommandations des conferences en ce qui concerne les modifications a la Liste ou des changements clans les caracteristiques des zones humides inscrites. Article 9 1. La Convention est ouverte a la signature pour une dun:ie indeter:minee. 2. Tout membre de l'Organisation des Nations Uni cs, de l'unc de ses institutions specialisees, ou de l'Agence internationale de 1'6nergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de Justice peut devenir Partie contractante a cette Convention par: a) Aignature sans reserve de ratification; b) Aignature sous reserve de ratification, suivie de la ratification; c) Adhesion. 3. La ratification ou !'adhesion seront effectuees par le depot d'un instrument de ratification OU d'adhesion aupres du Directeur general de !'Organisation des Nations Unies pour l'education, la science et la culture (ci-apres appele le "Depositaire"). Article 10 I. La Convention entrera en vigueur quatre mois apres que sept Eta ts seront <levenus Parties contractantes a la Convention confonnement aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois apres la date de sa signature sans reserve de ratification, ou du depot de son instrument de ratification ou d'adhesion. Article 10 bis 1. La presente Convention peut etre amenee a une reunion des Parties contractantes convoquee a cet effet en conformite avec le present article. 2. Des propositions d'amendement peuvent etre presentes par toute Partie contractante. 3. Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiques a !'organisation ou au gouvemement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appele(e), ci-apres "le Bureau"), et sont communiques par le Bureau sans delai a toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte emanant d'une Partie contractante est communique au Bureau clans les trois mois suivant la date a laquelle les amendements ont ete communiques aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immediatement apres la date limite de presentations des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires re~us a cette date. 4. Une reunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement communique en confonnite avec le paragraphe 3 est convoquee par le Bureau a la demande ecrite d'un tiers du nombre des Parties coutractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la reunion. 5. Les amendements sont adoptes a la majorite des deux tiers des Parties contractantes presentes et votantes. 6. Lorsqu'il a ete adoptE:'\, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l'ont acccpte, le premierjour clu quatrierne mois suivant la date a laquelle deux tiers des Parties contractantes ont depose un instrument d'acceptation aupres du Depositairc. Pour toute Partie coutractantc qui depose un instrument · d'acceptation apres la date i'l. laquellc deux tiers des Parties contradantes ont depos(~ un instrument d'acccptation, l'amcndement cntre en vigueur le premier jour du quatriemE: mois suivant la date du depot r!c !'instrument d'acceptation de cette Partie. Article 1 J l. La Convention restera en vigueur pour une dur6e indcterminee. 2. Toute Partie contractante pourra dcnoncer la Convention apres une periode de cinq ans apres la date a laquelle elle sera en tree en vigueur pour cette Partie, en faisant par ecrit la notification au Depositaire. La denonciation prendra effet quatre mois apres lejour ou la notification en aura ete re9ue par le Depositaire. SERIE - N° 33 «R O.» DA REPUBLICA DE CABO VERDE - 8 DE NOVEMBRO DE 2004 921 Article 12 1. Le Depositaire informera aussitot que possible taus les Etats ayant signe la Convention ou y ayant adhere: a) Des signatures de la Convention; b) Des depots d'instruments de ratification de la Convention; c) Des depots d'instruments d'adhesion a la Convention; d) De la date d'entree en vigueur de la Convention; e) Des notifications de denonciation de la Convention. 2. Lorsque la Convention sera entree en vigueur, le Depositaire la fera enregistrer au Secretariat des Nations Unies conformement a !'article lo2 de la charte. En foi de quoi les soussignes, dument mandates a cet effet, ont signe la presente Convention. Fait a Ramsar le 2 fevrier 1971 en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, fram;aise, allemande et russe, tousles textes etant egalement authentiques, lequel exemplaire sera confie au Depositaire qui en delivrera des copies certi:fiees conformes a toutes les Parties contractantes. Conven,;ao sobre Zonas Hu.midas de Importancia Internacional Especialmente como «habitat» de Aves Aquaticas Ramsar, Iriio 2.2.1971 tal como emendada pelo Protocolo de 3.12.1982 e pela emenda de Regina de 28.5.1987 As Partes Contratantes: Reconhecendo a interdependencia do homem e do seu ambiente; Considerando as furn;:oes ecol6gicas fundamentais <las zonas humidas enquanto reguladoras dos regimes de agua e enquanto habitats de uma flora e fauna caracteristicas, especialmente de aves aquaticas; Conscientes de que as zonas humidas constituem um recurso de grande valor econ6mico, cultural, cientifico e recreativo, cuja perda seria irreparavel; Desejando por termo, actual e futuramente, a progressiva invasao e perda de zonas humidas; Reconhecendo que as aves aquaticas nas suas migrag5es peri6dicas podem atravessar fronteiras e portanto devem ser consideradas como um recurso internacional; Estando confi,antes de que a conservac;ao de zonas humidas, da sua flora e da sua fauna pode ser assegurada com politicas nacionais con juntas de longo alcance, atraves de uma aci;iio internacional coordenada; Concordam no que se segue: Artigo 1° 1. Para efeitos desta Convengao, as zonas humidas sao areas de pantano, charco, turfa ou agua, natural ou artificial, permanente ou temporaria, com agua estagnada ou corrente, doce, salobra ou salgada, incluindo areas de agua maritima com menos de seis metros de profundidade na mare baixa. 2. Para efeitos desta Conveni;ao, as aves aquaticas sao passaros ecologicamente dependentes de zonas humidas. Artigo 2" 1. As Partes Contratantes indicarao as zonas humidas apropriadas dentro dos seus territ6rios para constar da Lista de Zonas Humidas de Importancia Internacional, a seguir referidas como «a Lista», que ficara a cargo do bureau criado pelo artigo 8°. Os li,:nites de todas as zonas hfunidas sera.o descritos pormenorizadamente e tambem delimitados no mapa, podendo incorporar areas ribeirinhas e litorais adjacentes as zonas humidas e ilhas ou propon;:oes de agua maritima com mais de seis metros de profundidade mare baixa situada dentro da area de zona humida, principalmente onde estas tiverem importancia como habitat de aves aquaticas. 2. As zonas humidas devem ser seleccionadas, fundamentando-se a sua seleci;ao na sua importancia internacional em termos ecol6gicos, botanicos, zool6gicos, linmol6gicos ou hidr6logos. As zonas humidas de importancia internacional para as aves aquatica, em qualquer estai;ao do ano devem ser consideradas em primeiro lugar. 3. A inclusao na Lista da zona humida nao prejudica os direitos soberanos exclusivos da Parle Contratante em cujo territ6rio a mesma se encontre situada. 4. No momenta da assinatura desta Convern;ao ou de deposito do seuinstrumento deratificac;ao ou adesao, conforme preceitua o artigo 9° cada Parte Contratante designara pelo menos uma zona hum.ida a ser incluida na Lista. 5. Qualquer Parte Contratante tera o direito de adicionar a Lista outras zonas humidas situadas no seu territ6rio, alargar os limites <las que ja estao incluidas na Lista, ou, por motivo de interesse nacional urgente, anular ou restringir os limites das zonas humidasja por ela inclu.i'.das na Lista, e tera de informar destas alterai;5es, a breve prazo, o organismo ou o governo encarregado das funi;5es de bureau permanente, conforme especifica o artigo 8°. 6. Cada Parte Contratante devera ter em conta as suas responsabilidades, no plano internacional, para a conservai;ao, orientai;ao e explorai;ao racional da populagao migrante de aves aquaticas, aquando da designai;ao de zonas humidas do seu territ6rio a inscrever na Lista, hem como ao exercer o seu direito de modificar a inscrii;ao. Artigo 3" 1. As Partes Contratantes deverao elaborar e exercer os seus planos de modo a promover a conservai;ao das zonas humidas inclufdas na Lista e, na medida do possfvel a explorac;ao racional daquelas zonas hum.idas do seu territ6rio. 2. Cada Parte Contratante tomara as medidas para ser informada com poss.i'.vel brevidade sobre as modificai;oes das condigoes ecol6gicas de qualquer zona humida situada no seu territ6rio e inscrita na Lista que se modificaram ou estao em vias de se modificar, devido ao desenvolvimento tecnol6gico, poluii;ao ou outra interveni;ao humana. As informagoes destas mudani;as serao transmitidas sem demora a organizai;ao ou ao governo responsavel pelas funi;oes do bureau especificadas no artigo 8°. 922 I SERIE N° 33 «B. O.» DA REPUBLICA DE CABO VERDE ~ 8 DE NOVEMBRO DE 2004 Artigo 4• 1. Cada Parte Contratante devera promover a conserva9ao de zonas humidas e de aves aquaticas estabelecendo reservas naturais nas zonas humidas, quer estas estejam ou nao inscritas na Lista, e providenciar a sua protec9ao apropriada. 2. Caso uma Parte Contratante, por razoes de interesse nacional urgente, anule ou restrinja os limites da zona humida incluida na Lista, devera, na medida do possivel, compensar qualquer perda de recursos da zona humida e em especial criar novas reservas naturais para as aves aquaticas e para a protec9ao, dentro da mesma regiao ou noutra, de uma por9ao apropriada do habitat anterior. 3. As Partes Contratantes procurarao incentivar a pesquisa e o intercambio de dados e publicac;:5es respeitantes as zonas humidas ea sua flora e fauna. 4. As Partes Contratantes diligenciarao, pela sua gestao, no sentido de aumentar a populai;ao de aves aquaticas nas zonas humidas apropriadas. 5. As Partes Contratantes promoverao a forma9ao do pessoal competente para estudo, gestao e proteci;:ao <las zonas humidas. Artigo 5° As Partes Contratantes farao consul ta mutua no que se refere a execu9ao de obriga96es decorrentes desta Conven-;ao, principalmente no caso de a zona humida se estender sobre territ6rios de mais de uma Parte Contratante ou ao caso em que gnifica seja compartilhada pelas Partes Contratantes. Deverao ao mesmo tempo diligenciar ao sentido de considerar e apoiar politicas e regulamentados presentes e futuros no que respeita a conservai;:ao de zonas humidas ea sua flora e fauna. Artigo 6° LE instituida uma Conferencia das Partes Contratantes para examinar e promover a aplicai;ao da presente Conveni;:ao. 0 Bureau, a que se refere o paragrafo 1 do artigo 8° convoca sessoes ordinarias da Conferencia com intervalos d~ tres ou mais anos, a menos que a Conferencia decida de outra forn1a, e sessoes extraordinarias quando o respectivo pedido escrito for feito por pelo menos um teri;o das Partes Contratantes. A Conferencia das partes Contratantes determina, em cada uma destas sessoes ordina1ias, a data e o local da sua pr6xima sessao ordinaria. 2. A Conferencias das Partes Contratantes tera competencia para: a) Examinar a execui;:ao desta Conv0rr~au; b) Examinar adii;oes em udani;as na Lista; c) Analisar a informai;ao respeitante as mudanc;as de caracter ecol6gico de zonas humidas incluidas na Lista, fornecidas em conformidade com o parag.rafo 2° do artigo 3° d) Fonnular recomendac;oes, de ordem geral ou especifica, as Partes Contratantes acerca de conservac;ao, gestao e explora,;-ao racional de zonas humidas, da sua flora e fauna; e) Solicitar aos organismos internacionais competentes a elabora-;ao de relat6rios e estatisticas sobre assuntos de natureza essencialmente internacional respeitantes as zonas humidas; fJ Adoptar outras recomenda96es ou resolu',6es oom vista a promover o funcionamento da presente Conveni;:ao. 3. As Partes Contratantes deveriio assegurar a notificac;ao aos responsaveis, a todos os niveis, da gestao de zonas humidas e tomar em considerac;ao sugestoes destas conferencias respeitantes a conservai;ao, gestao e explorac;ao racional de zonas humidas e da sua flora e fauna. 4. A Conferencia das Partes Contratantes adopta um regulamento interno em cada uma das suas sessoes. 5. A Conferencia das Partes Contratantes estabelece e examina regularmente o regulamento financeiro da Presente Convern,:ao. Em cada uma das suas sessoes ordinarias, ela adopta o orc;amento para o exercfcio seguinte por uma maioria de dais ter-;os <las Partes Contratantes presentes e votantes. 6. Cada Parte Contratante contribui para este or9amento segundo uma tabela de contribuic;oes adoptada por unanimidade das Partes Contratantes presentes e votantes numa sessao ordinaria <la Conferencia das Partes Contratantes. Artiga 7° 1. Os representantes das Partes Contratantes nestas conferencias devem ser especialistas na materia de zonas humidas ou aves aquaticas, pelos conhecimentos e experiencia adquiridos no cam po cientifico, administrativo ou por outras func;oes adequadas. · 2. Cada Parte Contratante representada na conferencia dispoe de um voto, sendo as recomenda96es, resoluc;oes e decis6es adoptadas por maioria simples das Partes Contratantes presentes e votantes, a nao ser que a presente Convenc;ao preveja outras disposi96es. Artigo s• 1. A Uniao Internacional para a Conservai;;ao da N atureza e Recursos N aturais assegurara as funi;oes do bureau permanente ao abrigo desta Conveni;ao, ate que seja nomeada outra organizai;ao ou outro Governo pela maioria de dois teri;os de todas as Parte'.3 CcrrtI·atantes. 2. 0 b12rnau permanente devera especiahnente: a) Auxiliar na convoca9ao e organizac;ao das conferencias especificadas no artigo 6°; b) Manter a Lista de Zonas Humid as de Importancia Internacional e receber <las Partes Contratantes as informac;oes sobTe adii;:oes, extensoes, supressoes ou diminuic;oes relativas as zonas humidas insc1itas na Lista, conforme preceitua o paragrafo 5° do artigo 2°; c) Receberdas Partes Contratantes as informai;:6es, · conforme previsto no panigrafo 2'' do artigo 3", l SERIE - N° 33 «B. O.» DA REPUBLICA DE CABO VERDE - 8 DE NOVEMBRO DE 2004 923 sobre todas as mudanc;as de natureza ecol6gica das zonas bu.midas inscritas da Lista; d) Notificar todas as Partes Contratantes sabre qualquer alterai;:ao a Lista ou mudani;:as nas caracteristicas das zonas humidas inscritas e providenciar que estes assuntos sejam discutidos na pr6xima conferencia; e) Dar conhecimento a Parte Contratante interessada das recomendac;oes da conferencia relativas a estas alterai;:6es na Lista ou das mudanc;as de caracteristicas das zonas humidas inscritas. Artiga g• 1. Esta Convenc;ao ficara aberta para assinatura por tempo indeterminado. 2. Qualquer membro das Nac;oes Unidas ou de uma <las suas instituic;oes especializadas ou da Agenda Internacional da Energia At6mica ou partidario do estatuto do Tribunal Internacional de Justif,:a pode toruar-se membro desta Conven<;ao por meio de: a) Assinatura sem ressalva de ratificac;ao; b) Assinatura sujeita a ratificac;ao, seguida de ratifica<;ao; c)Adesao. 3. A ratificac;ao ou a adesao serao efectuadas do dep6sito de um. instrumento de ratificac;ao ou de adesao jun to do director geral da Organizac;ao das Nac;oes Unidas para a Educac;ao, Ciencia e CuJtura (a seguir designado como «o Depositario» ). Artigo 10" 1. Esta Conven\!ao entrara em vigor quatro meses ap6s sete Estados se terem tornado Partes Contratantes, em conformidade com o paragrafo 2 do artigo 9" 2. No entanto, esta Convenc;ao entrara em vigor para cada Parte Contratante quatro meses ap6s a sua assinatw·a, sem reservas no que concerne a ratifica~ao ou o seu dep6sito de um instrumento de ratifica9ao ou adesao. ArtigalO bis 1. A presente Conven9ao podera ser emendada numa reuniao <las Partes Contratantes, convocada para este efeito em conformidade com o presente artigo. 2. Propostas de emenda poderao ser apresentadas por qualquer Parle Contratante. 3. 0 texto de qualquer'proposta de emenda ea sua justifica<;:ao serao comunicados a organizac;ao ou ao Governo que desempenhe as fonc;oes de coordenador permanente da Convern;ao (designado par Bureau) que os enviara, o rnais rapidamente possivel, a todas as Partes Contratantes. Qualquer comentario ao texto feito por mna Parte Contratante sera comunicado ao Bureau num prazo de 3 meses a partir da data em que as emendas tenham sido comunicadas as Partes contratantes as Partes Contratantes por esse mesmo Bureau. 0 Bureau, logo que termine a data limite de apresentac;:iio dos comentarios, comunicara as Partes Contratantes todos os comentarios recebidos ate essa data. 4.Uma reuniao das Partes Contratantes com vista a examinar uma emenda comunicada em conformidade com o paragrafo 3 podera ser convocada pelo Bureau mediante solicitai;ao, por escrito, de, pelo menos, um terc;o do nfunero das Partes Contratantes. 0 Bureau consultara as Partes no que diz respeito a data e ao local da reuniao. 5. As emendas serao adoptadas por uma maioria de dois terr;os das Partes Contratantes presentes e votantes. 6. Quando adoptada, uma emenda entra em vigor, para as Partes contratantes que a aceitara, no primeiro dia do quarto mes a partir da data em que dois terc;os das Partes Contratantes tenham depositado o instrumento de adesao junto do depositario. Para as Partes Contratantes que depositem o instrumento de adesiio depois da data em que dois ten;os das Partes Contratantes tenham. depositado o instrumento de adesao, a emenda entrara em vigor no primeiro dia do quarto mes a partir da data do dep6sito do respectivo instrumento de adesao. Artiga 11" 1. Esta Conven9ao continuara em vigor por um periodo indeterminado. 2. Qualquer Parte Contratante podera denunciar esta Convenyao ap6s o periodo de cinco anos a con tar da data em que entrou em vigor para aquela Parte, por meio de notificac;ao escrita ao Depositario. A denuncia tomara efeito quatro meses ap6s o dia em que a notifica9ao tiver sido recebida pelo Depositario. Artigo 12• 1. 0 Depositario devera comunicar, o rnais breve possfvel, a todos os Estados que assinaram ou aderiram a esta Convenc;ao sobre: a)Assinaturas da Conven9ao; b )Dep6sitos de instrumento de ratifica<;ao da Conven9ao; c) Dep6sitos de instrumentos de adesao a Convenc;ao; d) Data de entrada em vigor da Convenc;ao; e) N otificac;oes de denuncia da Convern;ao. 2. Logo que esta Conveni;ao entre em vigor, o Depositario fara o seu registo junto do Secretariado das Na96es Unidas, em conformidade com o artigo 102 <la Carta·daquela Organizac;ao. Em fe do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenc;ao. Elaborada em Ramsar no dia 2 de Fevereiro de 1971, em um exemplar original em ingles, frances, alemao e russo, todos os textos sao igualmente autenticos, que sera confiado ao Depositario, devendo este enviar copias devidamente certificadas a todas as Partes Contratantes