Règlement modifiant le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux
Made 2006-11-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Genève
- Subjects
- Water
- Keywords
- effluent waste water/discharge, water charges, pollution control, freshwater pollution, fees/royalties
Where to read it
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Text
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Règlement modifiant le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux L 2 05.21 du 8 novembre 2006 Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève arrête : Art. 1 Modifications Le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux, du 20 octobre 1993, est modifié comme suit : Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur) 1 La taxe annuelle d'épuration, proportionnelle à la consommation d'eau fournie par les Services industriels de Genève, les autres sociétés ou services de distribution d'eau et les installations privées de pompage permanentes ou temporaires, est fixée à 1,50 F par m3 dès le 1er janvier 2007, TVA incluse. Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Certifié conforme Le chancelier d'Etat : Robert Hensler