Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur les forêts
Made 2006-12-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Genève
- Subjects
- Air and atmosphere, Forestry
- Keywords
- forest management/forest conservation, forest service, forestry protection measures, fire management, hazards, air quality/air pollution, pollution control
Where to read it
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Text
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Règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur les forêts M 5 10.01 du 13 décembre 2006 Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève arrête : Art. 1 Modifications Le règlement d'application de la loi sur les forêts, du 22 août 2000, est modifié comme suit : Art. 25, al. 4 (nouveau) 4 Lorsque la concentration de poussières fines en suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres (PM10) a excédé 100 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures au cours du jour précédent, à l'une ou l'autre des stations de mesure de la pollution de l'air du service cantonal de protection de l'air et qu'une situation météorologique stable est prévue pour les trois prochains jours ou que ce seuil a été dépassé sur le territoire d'au moins deux autres cantons romands, une interdiction temporaire de tous feux en plein air est prononcée par arrêté du département. Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Certifié conforme Le chancelier d'Etat : Robert Hensler