Règlement modifiant le règlement applicable à certains sites protégés et aux réserves naturelles
Made 2006-12-13 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Genève
- Subjects
- Air and atmosphere, Wild species and ecosystems
- Keywords
- biosphere reserves, protected area, fire management, protection of species, biodiversity, hazards, air quality/air pollution, pollution control
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Text
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Règlement modifiant le règlement applicable à certains sites protégés et aux réserves naturelles L 4 05.15 du 13 décembre 2006 Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève arrête : Art. 1 Modifications Le règlement applicable à certains sites protégés et aux réserves naturelles, du 26 octobre 1977, est modifié comme suit : Art. 12, al. 4 (nouveau) 4 Lorsque la concentration de poussières fines en suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres (PM10) a excédé 100 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures au cours du jour précédent, à l'une ou l'autre des stations de mesure de la pollution de l'air du service cantonal de protection de l'air et qu'une situation météorologique stable est prévue pour les trois prochains jours ou que ce seuil a été dépassé sur le territoire d'au moins deux autres cantons romands, une interdiction temporaire de tous feux en plein air est prononcée par arrêté du département. Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Certifié conforme Le chancelier d'Etat : Robert Hensler