Règlement modifiant celui du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche

REGLEMENT (RSV 6.10) du 23 octobre 1996 modifiant celui du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la peche LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAliD vu l'article 71 de Ia Ioi du 29 novembre 1978 sur Ia peche vu Ie preavis du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce arrete Article premier. - Le reglement du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur Ia peche est modifie comme il suit: Methodes et Art. 12a. - Sous reserve des dispositions des articles 33 et 49 moyens de peehe prohibes (23) de Ia loi, il est interdit: (lettres a a c: sans changement); d) de faire usage de moyens acoustiques ou de produits chimi ques pour attirer Ies poissons, Ies ecrevisses et Ies autres organismes aquatiques; e) de disperser ou d'introduire dans l'eau des substances natu relIes destinees a attirer Ies poissons. Toutefois, un arnorcage au moyen de telles substances, limite a 4 kg au maximum par pecheur et par jour, est autorise dans Ia Broye, du pont de Villars-Ie-Grand au lac de Morat, dans le canal de Ia Broye ainsi que dans Ia Thielle, du pont de l'autoroute aYverdon au lac de Neuchatel : (lettres fa i: sans changement). Fil dormant (23) Art. 19. - Le fit dormant doit etre muni d'un hamecon de 15 mm d'ouverture au minimum et d'un insigne marque aux nom et prenorn du proprietaire, (Ai. 2: sans changement). Art. 2. - Le Departement de I'agriculture, de l'industrie et du commerce est charge de l'execution du present reglernent qui entre en vigueur le 1"1" janvier 1997. Donne, sous Ie sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, le 23 octobre 1996. 428 Le president: D. Schmutz (L.S.) Le chancelier: D. Freymond